Deux décrets publiés au Journal officiel encadrent désormais la durée des arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale. La règle est simple à retenir : une première prescription d'arrêt de travail ne pourra plus dépasser trente et un jours, et toute prolongation sera elle aussi limitée. Une évolution qui replace la prévoyance complémentaire au cœur de la protection des actifs.
Ce que disent les nouveaux décrets
Le gouvernement a publié le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières. Le texte fixe deux plafonds clairs : trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation. Ces limites entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 et concernent les arrêts prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Un second texte vise les accidents du travail et maladies professionnelles. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des indemnités journalières pour ces arrêts spécifiques : l'indemnité journalière peut être servie pendant une durée maximale de quatre ans. À la différence du premier décret, il s'applique plus tard, aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.
Pour bien comprendre l'enjeu, rappelons comment se calcule l'indemnité versée par l'Assurance maladie. Elle correspond à 50 % du salaire de base journalier, dans la limite d'un plafond. D'après les Éditions Tissot, pour les arrêts en cours, le montant maximum des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale est égal à 41,95 euros par jour, un plafond applicable aux arrêts maladie débutant à compter du 1er février 2026, ensuite revalorisé, selon LégiSocial, à 42,97 € par jour à compter du 1er juillet 2026 pour le cas général. Pour de nombreux salariés, ce montant reste inférieur à leur rémunération nette habituelle.
Pourquoi cette réforme intervient maintenant
La trajectoire des dépenses explique la décision publique. Selon Economie Matin, le coût des indemnités journalières versées aux salariés a atteint environ 16 milliards d'euros en 2023, une dynamique que les pouvoirs publics cherchent à contenir depuis plusieurs exercices. Avant d'agir sur la durée des arrêts, l'État avait déjà resserré le montant indemnisé.
Le message envoyé aux assurés est clair : l'indemnisation publique reste plafonnée, et désormais bornée dans le temps. Pour un salarié dont la rémunération dépasse la base de calcul de l'Assurance maladie, l'écart avec le salaire habituel peut être significatif, surtout si l'arrêt se prolonge sur plusieurs semaines. C'est tout l'intérêt des contrats de prévoyance qui complètent les indemnités de la Sécurité sociale lorsque l'arrêt dure.
Ce que ça change pour vous
- Salariés du privé : beaucoup bénéficient d'un maintien de salaire par leur employeur, souvent relayé par un contrat de prévoyance collective qui prend le relais au-delà des premières semaines. Le plafonnement de la durée d'arrêt rend ce filet d'autant plus utile pour les rémunérations supérieures à la base de calcul de l'Assurance maladie.
- Indépendants et TNS : sans employeur pour maintenir le salaire, la couverture repose largement sur une prévoyance individuelle adaptée au statut de dirigeant ou de travailleur non salarié. Un arrêt long mal couvert peut créer un vide de revenus.
- Arrêts qui durent : lorsque l'incapacité se prolonge, les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité prévues par les contrats de prévoyance deviennent déterminantes pour préserver le niveau de vie.
Dans tous les cas, la bonne articulation entre Sécurité sociale, employeur et assureur suppose des démarches précises auprès de la caisse et de l'organisme complémentaire : notre guide des démarches pratiques en cas d'arrêt de travail détaille la marche à suivre.
Calendrier et points de vigilance
Deux échéances structurent l'application des textes. La limitation de durée des arrêts maladie joue à compter du 1er septembre 2026, tandis que le volet accidents du travail et maladies professionnelles vise les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027. D'ici là, il est prudent de vérifier l'étendue réelle de sa couverture : durée d'indemnisation, délai de franchise, plafond de maintien de salaire. C'est aussi le bon moment pour comparer les garanties de prévoyance disponibles selon votre profil et éviter les mauvaises surprises en cas d'arrêt long.
Questions fréquentes
Le décret prévoit trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation. Au-delà, un nouvel examen et une nouvelle prescription sont nécessaires.
Le plafonnement de la durée des arrêts maladie s'applique à compter du 1er septembre 2026. Le volet accidents du travail et maladies professionnelles concerne les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.
Non. L'indemnité journalière correspond à 50 % du salaire de base journalier, plafonnée selon les Éditions Tissot à 41,95 euros par jour pour les arrêts en cours, montant ensuite porté, selon LégiSocial, à 42,97 € par jour à compter du 1er juillet 2026 pour le cas général. Le complément éventuel dépend de votre employeur et de votre contrat de prévoyance.
Sources officielles
- Légifrance — Décret sur le plafonnement de la durée des arrêts de travail — 2026-06-12
- Légifrance — Décret sur la durée maximale des indemnités AT/MP — 2026-06-12
- Assurance Maladie (ameli.fr) — Montants maximum des indemnités journalières — 2026
- Éditions Tissot — Montant maximal des indemnités journalières — 2026-01-26
- Economie Matin — Plafonnement de la durée des arrêts de travail — 2026-06-15
