Lois, décrets & Journal officiel

Cumul emploi-retraite : les décrets d’application sont parus

Les décrets d’application du nouveau cumul emploi-retraite sont parus au Journal officiel. L’article en présente l’objet, le champ daté et les trois situations décrites par Service-Public.

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Illustration : Cumul emploi-retraite : les décrets d’application sont parus

Les décrets d’application du nouveau cumul emploi-retraite sont parus au Journal officiel. Cet article présente l’objet de chacun des textes, leur champ d’application daté, la présentation qu’en fait Service-Public selon l’âge de l’assuré, puis les points d’attention pour les professionnels de l’assurance qui suivent le sujet.

Les faits

Le premier texte est consultable sur Légifrance, dans le Journal officiel. Il précise que le décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse.

Le second texte, également publié au Journal officiel, est consultable sur Légifrance, dans sa version officielle. Il indique que le présent décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés.

Sur la base légale, le premier texte mentionne : « le présent décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. » Le second texte reprend la même formule : « le présent décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

La date d’application est un point central. Pour le premier décret, le texte indique que le texte s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, à l'exception du II de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Pour le second décret, il est précisé que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Le second texte comporte aussi une disposition d’application rédigée ainsi : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. »

Voir aussi : l’emploi des seniors et la réforme des retraites.

Mise en perspective

Service-Public a consacré une actualité à ce sujet, consultable sur le site officiel d’information administrative. Il y est écrit : « La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif à compter du 1er janvier 2027. » La même page indique : « Les 2 décrets attendus concernant les modalités de la réforme sont parus au Journal officiel du 3 novembre 2026. »

Sur l’articulation entre les deux textes, Service-Public écrit : « Deux décrets (n° 2026-1016 et 2026-1017) harmonisent le nouveau dispositif entre les régimes de retraite et fixent les modalités qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027. »

Sur le principe du dispositif, la page précise : « À partir de 2027, le dispositif est modifié. Il n’y a plus de distinction entre cumul intégral et cumul plafonné, seul l’âge est pris en compte. » Elle ajoute : « Trois situations sont prévues selon l’étape de la carrière, avec un plafond annuel de revenus d’activité au-delà duquel la pension est réduite. »

Les trois situations décrites par Service-Public

Pour la première situation, avant l’âge minimum légal de départ, la page indique : « Si vous n’avez pas atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, les montants de votre revenu d’activité professionnelle (et de votre revenu de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie) sont déduits en totalité de votre pension de retraite, dès le premier euro. Cette déduction est effectuée progressivement, elle ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de votre pension de plus d'un tiers. »

Pour la deuxième situation, la page écrit : « Jusqu’à 67 ans, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite et des revenus d’activité (et de remplacement) si ces revenus ne dépassent pas 7 000 € brut par année civile. » À propos de ce seuil, elle précise : « Ce seuil sera revalorisé chaque année au 1er janvier comme le plafond de la Sécurité sociale. » En cas de dépassement, la page indique : « Si vos revenus annuels d’activité (et de remplacement) dépassent ce montant, vos pensions de retraite sont diminuées d’un montant égal à 50 % du montant du dépassement. »

Pour la dernière des trois situations, Service-Public écrit : « Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus d’activité et de remplacement (sans plafond). Les cotisations versées dans le cadre de cette activité vous permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite. »

Voir aussi : le taux de pauvreté des retraités au moment du départ.

Ce que ça change pour vous

Pour les salariés, les conseillers, les dirigeants ou les indépendants qui envisagent de reprendre une activité après avoir liquidé leur pension, la première question porte sur la date d’effet de la première pension. Service-Public précise : « La réforme s’applique aux assurés qui obtiennent pour la première fois une pension de retraite à partir du 1er janvier 2027. Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant cette date et qui décideraient de reprendre une activité en 2027. »

Les extraits cités indiquent donc qu’une personne dont la pension a pris effet avant cette borne reste dans le cadre des règles antérieures, alors que le nouveau dispositif est décrit pour les premières pensions à compter de cette même borne. Les deux textes visent un large périmètre : ils mentionnent des assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l'Etat, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Banque de France, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.

Le second décret mentionne les mêmes publics, selon sa formulation : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l'Etat, entre autres régimes énumérés. Le second texte vise en outre, selon son objet, les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés.

Cet article décrit des textes et une présentation officielle ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La situation d’un assuré donné se lit au regard de sa date d’effet de pension, de son âge et du régime dont il relève, et se vérifie auprès de sa caisse de retraite. Les professionnels qui accompagnent des clients ou des collaborateurs peuvent relire les extraits ci-dessus avant de présenter les règles, en rappelant systématiquement la borne de date.

Voir aussi : les décrets sur la retraite des parents.

Perspectives

Le premier décret prévoit une articulation avec la loi de financement. Il énonce : « les autres dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au XI de l'article 102 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée. » Cette mention renvoie au texte de loi pour le détail du calendrier.

Sur les dérogations, Service-Public indique : « Certaines professions peuvent déroger aux dispositions de réduction de pension en cas d’activité professionnelle. Il s’agit notamment d’activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement et d’activités d'intérêt général ou concourant à un service public. » La liste précise des professions concernées relève du premier décret, dont l’objet mentionne les professions pour lesquelles il peut être dérogé à certaines règles ; cet article ne la détaille pas.

Le second décret comporte une exception à durée limitée pour une activité agricole particulière. Il énonce : « L'activité d'arrachage prévue au 4° de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle au service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre du régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du même code lorsqu'elle est exercée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, par des entreprises identifiées par leur numéro d'exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé arrachant des vignes dans le cadre d'une mesure d'arrachage définitif financée par des crédits publics. » Le texte ajoute : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pièces justificatives à produire par les assurés pour bénéficier des dispositions du présent article. »

Pour les mois à venir, les professionnels peuvent suivre les publications au Journal officiel et les mises à jour de l’information officielle, notamment sur le seuil annuel, dont Service-Public rappelle les modalités de revalorisation.

Voir aussi : l’épargne retraite et le PER et les règlements de retraite des professions libérales.

Questions fréquentes

Que prévoient les décrets sur le cumul emploi-retraite ?

Service-Public écrit : « Deux décrets (n° 2026-1016 et 2026-1017) harmonisent le nouveau dispositif entre les régimes de retraite et fixent les modalités qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027. »

Les retraités actuels sont-ils concernés par le nouveau dispositif ?

Service-Public précise : « La réforme s’applique aux assurés qui obtiennent pour la première fois une pension de retraite à partir du 1er janvier 2027. Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant cette date et qui décideraient de reprendre une activité en 2027. »

Existe-t-il un plafond de revenus pour toutes les situations ?

Pour la dernière des trois situations décrites, Service-Public écrit : « Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus d’activité et de remplacement (sans plafond). Les cotisations versées dans le cadre de cette activité vous permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite. »

Sources officielles