Deux décrets publiés au Journal officiel modifient le calcul de la retraite des parents et l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue. Ils visent d'abord les mères, dont la pension reste nettement inférieure à celle des hommes, et s'appliquent aux pensions qui prendront effet à la rentrée. Voici ce qu'ils changent concrètement.
Ce que disent les deux décrets
Le premier texte s'attaque au mode de calcul de la pension. Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents a pour objet de réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants. Le principe : moins on retient d'années pour établir la moyenne, moins les années faibles — congé maternité, temps partiel, interruption de carrière — pèsent dans le résultat.
Le décret fixe deux paliers. Le nombre d'années retenues descend à vingt-quatre lorsqu'ils bénéficient de majoration ou de bonification au titre d'un seul enfant, et à vingt-trois lorsqu'ils bénéficient de majorations ou de bonifications au titre d'au moins deux enfants. La réduction est donc graduée selon le nombre d'enfants, sans plafond supplémentaire au-delà du deuxième.
Le même texte crée une bonification inédite dans deux régimes de la sphère publique. Il institue une bonification d'un trimestre pour chacun de leurs enfants nés depuis le 1er janvier 2004, pour les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement, affiliées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La même règle est transposée au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, avec une bonification d'un trimestre pour chacun de leurs enfants nés depuis le 1er janvier 2004, pour les ouvrières ayant accouché postérieurement à leur recrutement.
Le second texte vise un tout autre levier : la date de départ. Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 affiche l'objectif de réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes, en permettant la prise en compte de bonifications ou de majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée. Le dispositif carrière longue exige un nombre de trimestres réellement cotisés : ceux accordés au titre des enfants n'y entraient pas. C'est ce verrou qui saute.
Le déverrouillage reste toutefois mesuré. Le décret crée un article du code de la sécurité sociale qui précise que ces trimestres sont pris en compte pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, dans la limite de deux trimestres. Une limite identique s'applique aux fonctionnaires d'État, le texte ajoutant au code des pensions civiles et militaires les trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance prévus au b de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la limite de deux trimestres. Autrement dit : un semestre gagné au maximum, jamais davantage.
Les deux décrets partagent le même calendrier. Pour le premier, les dispositions concernées s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 ; pour le second, l'entrée en vigueur suit la même logique, les articles visés s'appliquant aux pensions prenant en effet à compter du 1er septembre 2026. Ce sont donc les liquidations à venir qui sont concernées, pas les pensions déjà servies.
Pourquoi ces textes arrivent maintenant
Ces décrets ne tombent pas du ciel : ils appliquent une réforme votée fin 2025. L'article du code de la sécurité sociale qui encadre la retraite anticipée a été modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 104, et c'est ce même article qui renvoie désormais explicitement aux trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du présent code. Les décrets de juillet ne font que rendre le mécanisme opérationnel.
Le problème qu'ils cherchent à corriger, lui, est ancien et massif. Selon la direction statistique des ministères sociaux, les femmes résidant en France ont une pension de droit direct moyenne (y compris l'éventuelle majoration pour trois enfants ou plus) inférieure de 38 % à celle des hommes en 2023, contre un écart de 50 % en 2004. L'écart se resserre, mais il reste considérable — et il tient largement aux carrières hachées par la parentalité.
Le système compensait déjà partiellement, sans suffire. Le code de la sécurité sociale prévoit qu'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de la maternité. S'y ajoutent les trimestres liés à l'éducation : au total, un parent peut obtenir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires par enfant : 4 trimestres au titre de la maternité ou de l'adoption ; 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant. La répartition n'est pas neutre : la majoration maternité est toujours attribuée à la mère biologique, pour chacun de ses enfants, tandis que 2 des 4 trimestres « éducation » acquis pour chaque enfant sont désormais attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués à la mère ou au père.
Ces trimestres aident à atteindre le taux plein, mais jusqu'ici ils n'ouvraient pas de départ anticipé et ne corrigeaient pas la faiblesse du revenu de référence : les deux décrets visent précisément ces angles morts. S'y ajoute un dispositif distinct et plus ancien : si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre retraite est automatiquement augmenté de 10 %.
Ce que ça change pour vous
- Mères salariées du privé : si votre pension prend effet à la rentrée ou après, le revenu annuel moyen sera calculé sur une période raccourcie. L'effet est favorable dès lors que vos années les plus faibles sortent du calcul, mais il reste modeste et dépend de votre carrière.
- Femmes fonctionnaires territoriales et hospitalières : la nouvelle bonification d'un trimestre par enfant ne vaut que pour les naissances postérieures à l'entrée dans la fonction publique, et seulement pour les enfants nés à partir de 2004. Vérifiez la date de recrutement autant que la date de naissance.
- Carrières longues : le gain plafonne à deux trimestres. De quoi franchir un seuil et partir un peu plus tôt — ou ne rien changer si vous êtes loin du compte. Un ajustement à la marge, pas une nouvelle porte de sortie.
- Pères : ils restent concernés par la réduction du nombre d'années retenues, s'ils bénéficient eux-mêmes de majorations au titre des enfants — donc si les trimestres « éducation » partageables leur ont été attribués.
Une précaution s'impose : aucun de ces textes ne chiffre le gain à espérer, et pour cause — le résultat dépend entièrement de votre carrière. Demandez votre relevé et faites simuler votre pension avant d'en tirer une conclusion financière. Attention aussi à ne pas confondre ces trimestres avec les règles d'indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie, qui relèvent d'une logique distincte.
Perspectives et points de vigilance
Ces ajustements réglementaires confirment une tendance de fond : le régime obligatoire corrige les inégalités de carrière, mais par petites touches. C'est probablement ce qui explique l'engouement pour l'épargne retraite individuelle. Le ministère de l'Économie recensait plus de 12,9 millions de titulaires du PER, pour un total de 150,4 milliards d'euros d'encours au 31 décembre 2025, avec une dynamique soutenue : l'encours des PER est en nette progression en 2025 (+ 20 % en 2025 et + 46 % en deux ans). Les contrats individuels en constituent le gros bataillon, à 88,5 milliards d'euros d'encours soit + 21 % en 2025.
Faut-il pour autant lier les deux ? Prudence : aucune étude officielle ne démontre que ces nouvelles règles de calcul modifient le comportement d'épargne des parents. Ce que l'on peut dire, en revanche, c'est que l'écart de pension mesuré par la statistique publique rend l'épargne complémentaire d'autant plus stratégique pour les carrières interrompues. Avant d'ouvrir un contrat, mieux vaut comprendre comment fonctionne concrètement un contrat d'épargne et arbitrer entre les deux enveloppes : notre comparatif assurance vie ou PER, lequel choisir selon votre situation détaille les différences de disponibilité et d'avantage fiscal. La fiscalité applicable en cas de rachat, entre prélèvement forfaitaire et barème de l'impôt mérite d'être anticipée dès la souscription, comme l'ensemble des solutions de préparation de la retraite et de la prévoyance.
Dernier point de vigilance : le champ du second décret couvre aussi des régimes spécifiques, notamment ceux des professions libérales et des avocats, dont les modalités pratiques restent à préciser par les caisses concernées. Mieux vaut les interroger directement qu'extrapoler les règles du régime général.
Questions fréquentes
Les dispositions principales des deux décrets s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Les pensions déjà liquidées avant cette date ne sont pas recalculées : c'est la date d'effet de votre pension qui détermine le régime applicable.
Le gain est plafonné. Les trimestres liés aux enfants sont retenus dans la durée cotisée dans la limite de deux trimestres, et la même limite figure au code des pensions civiles et militaires, qui vise ces trimestres dans la limite de deux trimestres. Impossible donc de gagner plus d'un semestre par ce biais, quel que soit le nombre d'enfants.
Oui pour la réduction du nombre d'années de revenus retenues, qui vise les bénéficiaires de majorations au titre des enfants sans distinction de sexe. Non pour la nouvelle bonification de trimestre, réservée aux femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement. À noter que la majoration maternité est toujours attribuée à la mère biologique, pour chacun de ses enfants, seuls les trimestres d'éducation étant partageables.
Sources officielles
- Légifrance — Décret relatif aux pensions de retraite des parents (calcul du revenu annuel moyen et bonification CNRACL/FSPOEIE)
- Légifrance — Décret relatif à la prise en compte des majorations enfants dans la retraite anticipée pour carrière longue
- Légifrance — Code de la sécurité sociale : retraite anticipée et trimestres de bonification
- Légifrance — Code de la sécurité sociale : majoration de durée d'assurance au titre des enfants
- Légifrance — Code de la sécurité sociale : détermination du nombre d'années retenues pour le salaire de base
- DREES — Les retraités et les retraites, édition 2025
- Ministère de l'Économie — Épargne retraite : encours et titulaires du PER
- L'Assurance retraite — Parentalité et droits à la retraite
