Que se passe-t-il quand l'épargne d'un contrat de retraite change de main sans que le nouvel assureur reçoive toutes les informations nécessaires à la finalisation de l'opération ? Dans une étude de cas « Mise en ligne août 2026 », la Médiation de l'Assurance revient sur un transfert de contrat d'épargne retraite « Madelin » qui s'est enlisé, et rappelle ceci : « Il incombe à l’assureur accueillant le transfert d’alerter l’assuré sur le risque d’absence de valorisation de son épargne ».
Les faits
En novembre 2023, un assuré demande le transfert de son contrat d’épargne retraite « Madelin », auprès d’un nouvel assureur. Ce type d'opération, qui concerne aussi bien les anciens contrats Madelin que les transferts vers un plan d'épargne retraite plus récents, suppose une coordination étroite entre l'assureur que l'assuré quitte et celui qu'il rejoint. L'assureur sortant doit transmettre à l'assureur entrant les informations réglementairement requises afin de permettre, notamment, la continuité fiscale du contrat.
Dans le dossier examiné par la Médiation de l'Assurance, cette transmission a pris du retard. Le dossier a connu un blocage concret. Après trois relances, près de quatre mois après la réception des fonds, le nouvel assureur obtient finalement l’information manquante, ce qui lui permet de finaliser l’opération au mois d’avril 2024. Pendant toute cette période, l'épargne transférée est restée en suspens : En l’absence de communication des informations nécessaires à la finalisation du transfert à l’assureur bénéficiaire de l’opération, la valorisation de l’épargne transférée peut être impactée.
Mise en perspective
Le transfert d'un contrat d'épargne retraite individuel n'est pas une simple formalité commerciale entre deux compagnies : il repose sur un cadre légal précis. L’article L.224-40 du Code monétaire et financier autorise le transfert des droits individuels en cours de constitution sur les anciens dispositifs de retraite vers un Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce plan, qui a profondément renouvelé le paysage de l'épargne retraite individuelle et dont les encours sont suivis de près par la profession, a été créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE »).
Ce mécanisme légal fixe des obligations réciproques. Ce texte du code monétaire et financier prévoit que Le gestionnaire du contrat, plan ou convention transféré communique au gestionnaire du nouveau plan d'épargne retraite le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées. La Médiation de l'Assurance rappelle la même exigence dans son étude de cas : Le gestionnaire du contrat, plan ou convention transféré communique au gestionnaire du nouveau plan d’épargne retraite le montant des droits en cours de constitution et le montant des sommes versées. À cette obligation d'information s'ajoute une obligation financière distincte, qui pèse cette fois sur l'assureur d'origine : en application de l’article D.132-7 du Code des assurances, l’assureur du contrat d’origine est également tenu de verser à l’entreprise d’assurance d’accueil une somme égale à la valeur de transfert. Les fonds peuvent donc arriver chez le nouvel assureur avant que celui-ci dispose de toutes les données nécessaires pour les affecter au contrat. Ce mécanisme concerne, plus largement, les arbitrages autour de l'épargne retraite constituée au fil d'une carrière.
Ce que ça change pour vous
Pour l'assuré qui demande un transfert, le délai de traitement n'est pas neutre pour la suite de son épargne. Les conditions générales du PER prévoyaient, en cas de transfert entrant, que la date de valeur du versement était le troisième jour ouvré suivant la date de réception. Dans le cas étudié, cette clause contractuelle a coexisté avec plusieurs mois d'attente avant que l'ensemble des informations nécessaires ne soit réuni.
Le simple respect de ces conditions générales ne suffit toutefois pas à épuiser les obligations de l'assureur entrant. Dans le dossier tranché par la Médiation, cet assureur était tenu vis-à-vis de l’assuré d’un devoir d’information et de conseil, y compris pendant la période où le dossier restait incomplet. Faute d'avoir alerté l'assuré sur les conséquences possibles du retard, en raison de cette absence de mise en garde par l’assureur entrant, il a été invité à verser une somme forfaitaire à l’assuré, au titre de la gestion perfectible de son dossier. Cette question du devoir de conseil recoupe des enjeux déjà documentés côté contrats d'assurance vie, où l'information due à l'assuré fait aussi l'objet d'un contentieux régulier devant le Médiateur.
Perspectives
De ce dossier individuel, la Médiation de l'Assurance tire une recommandation qui vise à éviter que la situation ne se reproduise. Il incombe à l’assureur accueillant le transfert d’alerter l’assuré sur le risque d’absence de valorisation de son épargne. Elle est complétée par une seconde exigence, tournée cette fois vers le traitement administratif du dossier : L’assureur recevant des fonds au titre d’un transfert doit faire preuve de diligence afin d’obtenir les informations nécessaires à la finalisation de l’opération.
Ce cas reste, à ce stade, un dossier individuel résolu par le Médiateur — l'étude de cas ne fournit ni volume de dossiers comparables ni taux de retard sur l'ensemble des transferts de contrats d'épargne retraite. Il s'inscrit néanmoins dans un travail de médiation plus large, documenté par ailleurs dans le rapport annuel de la Médiation de l'Assurance et illustré par une autre décision récente du Médiateur. Pour les assurés qui envisagent un transfert vers un contrat d'épargne ou de prévoyance, cette double recommandation — alerte et diligence — dessine ce qu'ils sont en droit d'attendre de l'assureur qui accueille leurs fonds, dans le prolongement des règles déjà en vigueur pour l'ensemble des produits d'épargne et de prévoyance. Avant d'engager une demande de transfert, il reste utile de demander par écrit, aux deux assureurs concernés, un point d'étape sur l'état d'avancement du dossier et sur les pièces encore attendues de part et d'autre, afin de suivre soi-même la coordination entre l'assureur sortant et l'assureur entrant tout au long de l'opération.
Questions fréquentes
Le transfert d'un contrat d'épargne retraite vers un PER, comment est-il encadré ?
L’article L.224-40 du Code monétaire et financier autorise le transfert des droits individuels en cours de constitution sur les anciens dispositifs de retraite vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), un dispositif créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE »).
Que doit faire l'assureur qui reçoit les fonds transférés ?
L’assureur recevant des fonds au titre d’un transfert doit faire preuve de diligence afin d’obtenir les informations nécessaires à la finalisation de l’opération. Il incombe à l’assureur accueillant le transfert d’alerter l’assuré sur le risque d’absence de valorisation de son épargne.
Que révèle le cas étudié par la Médiation de l'Assurance ?
Le dossier examiné a connu un retard concret. Après trois relances, près de quatre mois après la réception des fonds, le nouvel assureur obtient finalement l’information manquante, ce qui lui permet de finaliser l’opération au mois d’avril 2024. Faute d'avoir mis en garde l'assuré, l'assureur a ensuite été invité à agir : en raison de cette absence de mise en garde par l’assureur entrant, il a été invité à verser une somme forfaitaire à l’assuré, au titre de la gestion perfectible de son dossier.
Sources officielles
- Étude de cas sur le devoir d'alerte lors d'un transfert de contrat — Médiation de l'Assurance
- Texte encadrant le transfert des droits vers un plan d'épargne retraite — Légifrance
