Le régulateur des marchés financiers vient de publier un nouveau guide destiné à rendre plus lisible le document remis à tout épargnant avant qu'il investisse dans un fonds, un produit structuré ou un contrat d'assurance-vie en unités de compte. Ce texte ne change rien du jour au lendemain, mais il dessine la direction que devront suivre, à terme, les documents que votre assureur vous remet. Voici ce qu'il contient et comment mieux exploiter, dès aujourd'hui, le document d'informations clés de votre contrat.
Les faits
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un nouveau guide professionnel consacré à la lisibilité du document d'informations clés (DIC), ce document synthétique que tout épargnant reçoit avant de souscrire un produit d'investissement. Ce guide s'appuie sur les nombreux constats de cette étude. Il invite les initiateurs des produits d'investissement à adopter les pratiques facilitant l'appropriation du DIC par les épargnants et leur compréhension des informations essentielles.
Ce travail repose sur une enquête de terrain inédite. L'AMF a mené une nouvelle étude sur la lisibilité du DIC qui a permis d'analyser les réactions de 50 investisseurs à la lecture de plusieurs DIC de fonds d'actions. Point important pour les détenteurs de contrats d'assurance-vie : La moitié d'entre eux étaient détenteurs de placements collectifs (fonds et Sicav, ETF, etc.), quel que soit le type d'enveloppes (assurance-vie en unités de compte, compte-titres, PEA, épargne salariale). Sur cette base, le guide précise qu'« Il fournit trois préconisations ainsi que des exemples de rédaction simplifiée qui s'appuient sur les principes du langage clair. »
Le point de départ de la réflexion de l'AMF est un constat national préoccupant. 2 120 personnes représentatives de la population française de 18 ans et plus ont été interrogées sur le DIC en septembre 2025 dans le cadre du Baromètre AMF de l'épargne et de l'investissement. Résultat : 29 % ont indiqué en avoir déjà entendu parler, et parmi ces « connaisseurs », 54 % l'ont utilisé (67 % des investisseurs). Et même parmi ceux qui le connaissent, le jugement reste sévère : Les « connaisseurs » du DIC ont été 70 % à le considérer comme trop « chargé », et 56 % « trop compliqué ».
Mise en perspective
Le DIC n'est pas propre aux fonds d'investissement classiques : il découle d'un règlement européen qui vise explicitement, entre autres, les contrats d'assurance-vie comportant une part investie : le règlement précise en effet que ces produits devraient être désignés sous l'appellation de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et devraient englober, entre autres, des produits d'investissement tels que les fonds d'investissement, les polices d'assurance-vie présentant un élément d'investissement, les produits structurés et les dépôts structurés. Le texte intégral du règlement européen sur les documents d'informations clés définit précisément ce type de contrat : «produit d'investissement fondé sur l'assurance», un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché — une description qui correspond très exactement à une assurance-vie en unités de compte.
L'obligation de rédiger ce document pèse directement sur l'assureur, en tant que concepteur du contrat : Avant de mettre un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur dudit produit rédige pour ce produit un document d'informations clés conformément aux exigences du présent règlement et publie ce document sur son site internet. Seuls les contrats de pure prévoyance échappent à cette obligation : les contrats d'assurance-vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité. Dès qu'une part de votre contrat est investie en unités de compte, le DIC s'impose donc à votre assureur. Le texte de référence est identifié sans ambiguïté dans le guide lui-même : Règlement européen sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance, Règlement (UE) N° 1286/2014 du 26 novembre 2014 et son règlement délégué (UE) 2017/653 du 8 mars 2017. Pour resituer ce guide dans l'ensemble de la surveillance exercée sur l'assurance-vie, on peut aussi se référer à la cartographie des risques que l'AMF consacre chaque année à l'épargne des Français, dont le DIC constitue l'un des points de vigilance.
Ce que ça change pour vous
Concrètement, si vous vous apprêtez à souscrire un contrat d'assurance-vie en unités de compte, ou à arbitrer une partie de votre épargne existante vers ce type de support, votre conseiller ou votre assureur a une obligation claire envers vous : Le règlement PRIIPs indique que, dans le cadre d'une recommandation d'investissement, le professionnel doit fournir le DIC à l'épargnant en temps utile avant toute transaction. Vous devez donc recevoir ce document avant de signer quoi que ce soit, et disposer du temps nécessaire pour le lire — un droit que rappelle également l'enquête mystère de l'AMF sur le conseil en assurance-vie.
Le guide détaille trois pistes concrètes pour les producteurs. Sur la forme du document : Pour inciter les épargnants à la découverte du DIC, l'initiateur du produit devrait concevoir des DIC plus attractifs sur la forme. Sur sa rubrique la plus importante, celle qui décrit le produit : Pour inciter l'épargnant à s'informer sur les caractéristiques essentielles du produit, les producteurs devraient concevoir des documents présentant une mise en page et une police de caractère facilitant la lecture. Sa longueur devrait même être strictement encadrée : Nombre maximal de caractères, espaces compris : 5 000. Enfin sur le fond du texte lui-même : Pour délivrer une information compréhensible des épargnants en situation d'investir, les initiateurs des DIC doivent s'efforcer de leur fournir des contenus respectant les principes du langage clair.
L'étude qui sert de socle au guide pointe aussi les pièges à éviter à la lecture d'un DIC, qui concernent tout autant les détenteurs d'unités de compte. Le document reste mal identifié — 33 participants sur 50 ont indiqué reconnaître ce document (sur la base d'une vue globale). — et la démarche active d'information reste rare : Seuls 10 participants sur 50 ont indiqué s'informer sur les placements financiers. Bonne nouvelle en revanche sur un point souvent source de confusion : 36 participants sur 49 ont correctement répondu à cette question, un résultat relativement bon sur un point clé de compréhension. Les scénarios de performance affichés dans le DIC sont des projections, pas des performances passées garanties — un réflexe utile aussi pour comparer les rendements affichés par les différents supports disponibles sur le marché. La compréhension reste en revanche bien plus fragile sur les critères extra-financiers : Seulement 38 bonnes réponses sur 98 (2 produits par participant). 22 participants n'ont indiqué aucune réponse correcte. Un point de vigilance si votre contrat propose des unités de compte présentées comme responsables, d'autant que l'encadrement des fonds éligibles en unités de compte a lui aussi été récemment resserré.
Perspectives
Cette réforme s'inscrit dans un mouvement réglementaire plus large en matière d'accessibilité de l'information financière. La directive (UE) 2019/882, entrée en application le 28 juin 2025, établit des exigences harmonisées en matière d'accessibilité pour certains produits et services dans l'Union européenne, dont certains services d'investissement. Elle fixe même un plafond de complexité linguistique : L'information transmise doit être compréhensible et ne doit pas dépasser un niveau de complexité supérieur au niveau B2 (avancé) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. Le guide de l'AMF vient ainsi converger avec cette exigence européenne d'accessibilité.
Ce guide prend la forme de préconisations, pas d'une nouvelle obligation immédiatement contraignante : sa mise en oeuvre se fera progressivement, au fil des mises à jour de chaque contrat. Ce guide invite les initiateurs des produits d'investissement à adopter les pratiques facilitant l'appropriation du DIC par les épargnants et leur compréhension des informations essentielles. Pour un épargnant en unités de compte, il faudra donc patienter avant de voir ces nouveaux formats circuler largement. D'ici là, mieux vaut décrypter le document existant, en s'appuyant si besoin sur notre dossier consacré à l'épargne en assurance-vie et sur le bilan annuel que l'AMF consacre à la protection des épargnants.
Questions fréquentes
Le document d'informations clés est-il obligatoire pour un contrat d'assurance-vie en unités de compte ?
Oui : le règlement précise que ces produits devraient être désignés sous l'appellation de produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance et devraient englober, entre autres, des produits d'investissement tels que les fonds d'investissement, les polices d'assurance-vie présentant un élément d'investissement, les produits structurés et les dépôts structurés. Seuls les contrats de pure prévoyance échappent à cette obligation, puisque le règlement exclut expressément les contrats d'assurance-vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité. Dès qu'une part du contrat est investie en unités de compte, le document doit donc vous être remis.
Le guide de l'AMF va-t-il rendre mon document d'informations clés plus simple dès maintenant ?
Pas immédiatement : il s'agit de préconisations, pas d'une nouvelle obligation contraignante. Le guide invite les producteurs à agir sur la forme : « Pour inciter les épargnants à la découverte du DIC, l'initiateur du produit devrait concevoir des DIC plus attractifs sur la forme. » Sur le fond, il ajoute que « Pour délivrer une information compréhensible des épargnants en situation d'investir, les initiateurs des DIC doivent s'efforcer de leur fournir des contenus respectant les principes du langage clair. » L'adoption par les assureurs se fera progressivement.
Comment mieux lire le document d'informations clés de mon assurance-vie dès aujourd'hui ?
Portez une attention particulière aux scénarios de performance : ce sont des projections, pas des performances garanties — un point plutôt bien compris, puisque 36 participants sur 49 ont correctement répondu à cette question, un résultat relativement bon sur un point clé de compréhension. Soyez plus vigilant sur les critères extra-financiers, nettement moins bien compris : Seulement 38 bonnes réponses sur 98 (2 produits par participant). 22 participants n'ont indiqué aucune réponse correcte. N'hésitez pas à demander des explications à votre conseiller avant de signer.
Sources officielles
- Guide de l'AMF pour améliorer la lisibilité des documents d'informations clés — Autorité des marchés financiers (AMF)
- Présentation du guide sur la lisibilité du DIC — AMF
- Règlement européen sur les documents d'informations clés — EUR-Lex, Union européenne
