Publié au Journal officiel du 5 mai 2026, le décret n°2026-341 du 30 avril 2026 marque une étape décisive dans l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite (PER). En interdisant immédiatement tout nouveau référencement de fonds alternatifs non réglementés en unités de compte (UC), il s'applique à un marché qui représente 2 115 milliards d'euros d'encours et 18 millions de ménages épargnants.
Un décret qui boucle trois ans de réforme réglementaire
Ce texte n'est pas une rupture mais l'aboutissement d'une séquence réglementaire entamée en 2023. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte avait posé le principe d'un meilleur fléchage de l'épargne longue vers des supports encadrés, en ciblant notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) utilisées comme unités de compte dans les contrats d'assurance vie. Deux décrets du 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et 2024-714) avaient ensuite ouvert l'univers d'investissement à de nouveaux supports réglementés, dont les fonds ELTIF (European Long-Term Investment Funds), tout en fixant un premier calendrier de transition pour les SCI existantes.
Le décret 2026-341 constitue la troisième et dernière étape de cette réforme : il ferme définitivement la porte aux "Autres FIA" au sens du III de l'article L. 214-24 du Code monétaire et financier — c'est-à-dire les fonds alternatifs qui ne relèvent d'aucun cadre réglementaire harmonisé — et impose aux supports déjà référencés une mise en conformité avant le 1er janvier 2029. Le texte intégral est consultable sur Légifrance (JORFTEXT000054027062).
Cette réforme s'inscrit également dans le contexte de la transposition de la directive AIFM 2, dont l'échéance était fixée au 16 avril 2026, et répond aux préoccupations exprimées de longue date par l'ACPR dans son analyse et synthèse n°179 sur l'assurance vie en 2025 concernant le manque de transparence de certains supports alternatifs proposés à des épargnants non professionnels.
Quels fonds et quels encours sont visés ?
Le décret distingue deux situations selon la date de référencement des UC dans le contrat.
À compter du 6 mai 2026 (lendemain de la publication au JO), tout nouveau référencement est interdit pour les "Autres FIA" ne relevant d'aucun des cinq cadres réglementés suivants :
- Les fonds ELTIF commercialisables auprès d'investisseurs de détail (règlement UE 2015/760, articles 9 à 16).
- Les FPCI respectant les règles applicables aux FCPR (articles L. 214-28 et suivants du Code monétaire et financier).
- Les OPCI (Organismes de placement collectif immobilier), selon les articles L. 214-34 et suivants.
- Les SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) agréées, selon les articles L. 214-101 et suivants.
- Les fonds professionnels spécialisés et fonds de fonds alternatifs, selon les articles L. 214-140 et suivants.
Sont expressément exclus du champ de ces restrictions : les Sociétés de Capital-Risque (SCR), les fonds professionnels de capital investissement (article L. 214-114) et les véhicules dits "à actifs figés" dont les statuts définissent précisément et limitativement les actifs à acquérir, sans marge de décision discrétionnaire (club deals immobiliers à composition fixe).
Le principal segment d'encours concerné est celui des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) en assurance vie. Selon les données de marché disponibles, ces supports représentaient environ 21 milliards d'euros d'encours à l'automne 2025, en net repli par rapport aux 30 milliards atteints fin 2022, sous l'effet conjoint de la correction immobilière et des premières mesures réglementaires.
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Ce que ça change pour les épargnants
L'impact immédiat pour les détenteurs actuels de contrats avec des UC de type SCI ou "Autres FIA" est nul à court terme. Le décret ne contraint pas à une liquidation forcée des positions existantes. Jusqu'au 1er janvier 2029, les épargnants peuvent continuer à effectuer des versements et des arbitrages sur ces supports, dès lors que le fonds concerné engage une démarche de mise en conformité.
En revanche, trois changements sont d'ores et déjà effectifs :
- Particuliers : aucun nouveau contrat d'assurance vie ou PER ne peut désormais proposer en UC un fonds relevant de la catégorie "Autres FIA" non réglementés. Si vous envisagez de souscrire un contrat, vérifiez que les UC immobilières proposées sont bien des SCPI ou OPCI agréés.
- Épargnants existants : si votre contrat comprend des parts de SCI ou d'autres FIA, ceux-ci doivent avoir transmis à l'AMF et à votre assureur leurs projets de mise en conformité avant le 5 mai 2027 (12 mois après la publication du décret). Passé le 1er janvier 2029, en l'absence de conformité, ces supports ne pourront plus recevoir de nouveaux versements ni faire l'objet d'arbitrages entrants.
- Professionnels et gérants d'actifs : les structures gérant des SCI référencées en assurance vie doivent engager sans délai leur transformation vers l'un des cinq cadres réglementés (SCPI, OPCI, ELTIF ou fonds professionnels). Le coût de mise en conformité — obtention d'un agrément AMF, refonte des statuts — pourrait entraîner la fermeture de certains petits véhicules.
Selon les statistiques publiées par France Assureurs, l'assurance vie affiche un encours total de 2 115 milliards d'euros au 31 mars 2026, en progression de 4,6 % sur un an. Les unités de compte, qui ont représenté 39 % de la collecte brute en 2025 pour 75,1 milliards d'euros, continuent de porter la dynamique du marché. La réforme vise à sécuriser cette croissance en s'assurant que les supports proposés aux non-professionnels répondent à des exigences minimales de transparence et de gouvernance.
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Le calendrier de mise en conformité jusqu'en 2029
Le décret établit un calendrier en trois temps que tous les acteurs concernés doivent intégrer :
- 6 mai 2026 : entrée en vigueur immédiate de l'interdiction de tout nouveau référencement d'Autres FIA non réglementés. Cette date marque également le point de départ du délai de 12 mois accordé aux fonds existants pour communiquer leurs projets de mise en conformité.
- 5 mai 2027 : date limite à laquelle les fonds concernés doivent avoir transmis à l'AMF, aux assureurs et aux gestionnaires de PER leurs projets de règlements ou statuts modifiés. Ce jalon conditionne la possibilité de continuer à fonctionner en tant qu'UC après 2029.
- 1er janvier 2029 : date butoir de mise en conformité complète. Les UC constituées de parts de fonds non conformes ne pourront plus faire l'objet de nouveaux versements ni d'arbitrages entrants. Les parts déjà détenues resteront néanmoins admissibles en représentation des engagements de l'assureur — l'épargnant ne perdra pas ses positions mais se retrouvera en "stock figé".
Une dérogation spécifique est accordée aux fonds ayant choisi la voie ELTIF : jusqu'au 1er janvier 2032, ces structures peuvent détenir des OPC ayant investi plus de 10 % dans un autre OPC, facilitant ainsi les montages en fonds de fonds conformes au règlement européen. Cette flexibilité vise à encourager le développement des ELTIF comme alternative aux SCI en assurance vie.
Dans ce contexte de restructuration progressive du marché des UC, les épargnants ont tout intérêt à vérifier dès maintenant la nature des supports composant leur contrat et à solliciter leur assureur ou leur conseiller en gestion de patrimoine pour connaître la feuille de route de mise en conformité des fonds concernés.
Questions fréquentes
Non. Le décret n°2026-341 ne contraint pas à une liquidation forcée des SCI déjà référencées dans votre contrat. Jusqu'au 1er janvier 2029, vous pouvez continuer à effectuer des versements et des arbitrages sur ces supports, à condition que le fonds engage une démarche de mise en conformité vers l'un des cinq cadres réglementés (SCPI, OPCI, ELTIF, FCPR ou fonds professionnels spécialisés). En revanche, aucun nouveau contrat ne peut référencer de tels fonds à compter du 6 mai 2026.
Un "Autre FIA" au sens du III de l'article L. 214-24 du Code monétaire et financier désigne un fonds d'investissement alternatif qui n'entre dans aucun des cadres réglementaires harmonisés : ni OPCVM, ni OPCI, ni SCPI, ni ELTIF, ni fonds professionnel spécialisé. En pratique, ce terme couvre essentiellement les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) de droit commun utilisées comme UC dans les contrats d'assurance vie, ainsi que certains groupements forestiers ou sociétés immobilières non agréées par l'AMF. Les SCPI et OPCI agréés, eux, sont dans la liste des supports autorisés et ne sont pas concernés par l'interdiction.
Consultez la liste des unités de compte disponibles dans votre contrat, accessible dans les documents d'information annuels que votre assureur est tenu de vous remettre. Si votre contrat propose des SCI (leur dénomination commence souvent par "SCI" ou "Société Civile Immobilière"), vérifiez auprès de votre assureur si ces supports ont engagé leur mise en conformité vers l'un des cadres réglementés visés à l'article 5 du décret. À compter du 5 mai 2027, les assureurs devront avoir reçu les projets de statuts mis à jour de chaque fonds concerné.
