Huit arrêtés du 10 juillet 2026, publiés au Journal officiel, réécrivent intégralement les règlements de retraite complémentaire et d'invalidité-décès de huit professions libérales — médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, experts-comptables, officiers ministériels, notaires, vétérinaires et pharmaciens. Voici ce que contiennent réellement ces textes, et ce qu'ils ne disent pas.
Les faits
Le 10 juillet 2026, huit arrêtés distincts ont approuvé la réécriture complète des règlements des régimes gérés par les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Chaque arrêté porte sur une profession : la section professionnelle des médecins (CARMF), celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), celle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO), celle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), celle des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires (CAVOM), celle des notaires (CPRN), celle des vétérinaires (CARPV) et celle des pharmaciens (CAVP).
Ces huit textes ont été publiés au Journal officiel n° 0165 et s'appuient sur une base légale commune : ils sont pris sur le fondement des articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale. Ils font suite au décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales, dont l'objet est la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Ce décret, dont le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026, sert de socle juridique commun aux huit arrêtés du 10 juillet.
Sept des huit arrêtés — CARMF, CARCDSF, CARPIMKO, CAVOM, CPRN, CARPV et CAVP — ont été pris après l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 5 juin 2026. Le huitième, celui des experts-comptables, se distingue : il a fait l'objet d'un avis du conseil d'administration de la CNAVPL en date du 22 juin 2026, soit dix-sept jours plus tard que les autres sections. Une neuvième section, celle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC), a fait l'objet d'un arrêté du même lot, déjà détaillé dans un article distinct publié sur ce site.
Mise en perspective
Une « mise en cohérence » n'est pas une réforme des droits : les arrêtés approuvent des règlements entièrement réécrits, mais leur objet affiché reste la clarification de textes parfois anciens et modifiés à de multiples reprises, pas la création de nouvelles prestations. Cela n'empêche pas certains règlements de contenir des règles techniques précises. Celui de la CARMF, la caisse des médecins, prévoit ainsi qu'un nombre de points inférieur ou égal à 20 pour la détermination du montant de la retraite déclenche une règle de calcul spécifique, avec dans certains cas un versement en capital équivalent à 15 fois le montant annuel de cette retraite plutôt qu'une rente. Le même règlement fixe par ailleurs un coefficient de majoration de 13 % applicable à certains cas de la formule de calcul de la pension d'invalidité-décès.
Chez les auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, orthophonistes, pédicures-podologues...), le règlement CARPIMKO fixe l'âge d'ouverture des droits à 65 ans révolus ou de 60 ans en cas d'inaptitude. Le règlement des notaires (CPRN) conserve, lui, une particularité historique : il intègre toujours le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar — un régime propre à l'Alsace-Moselle qui subsiste indépendamment du droit commun des notaires.
Ce que ça change pour vous
- Si vous exercez l'une de ces huit professions : le règlement complet de votre régime de retraite complémentaire et d'invalidité-décès a changé de texte de référence au 10 juillet 2026. Il est recommandé de consulter le règlement annexé à l'arrêté de votre section, ou de vous rapprocher de votre caisse, pour vérifier les articles qui vous concernent directement (calcul des points, conditions d'invalidité, réversion).
- Sur les cotisations et le montant des pensions : ces huit arrêtés n'indiquent pas de taux de cotisation, de valeur du point en euros ni de montant de rente pour 2026. Ces paramètres financiers sont fixés chaque année par le conseil d'administration de chaque caisse professionnelle, dans un texte distinct de celui qui vient d'être publié. Se fier uniquement à ces arrêtés pour évaluer l'impact sur votre budget serait donc trompeur — mieux vaut interroger directement votre caisse ou votre conseiller en protection sociale.
- Pour les experts-comptables (CAVEC) : le calendrier d'approbation a été décalé de dix-sept jours par rapport aux huit autres sections, ce qui peut se traduire par un délai différent de mise à jour des documents pratiques de la caisse.
- Au-delà du seul régime de retraite complémentaire, ces professions relèvent aussi, pour leur activité, d'obligations d'assurance professionnelle distinctes — notamment la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour la plupart des professions réglementées.
Perspectives
La prochaine étape pour chacune des huit sections concernées sera la fixation, par son propre conseil d'administration, des paramètres chiffrés de l'exercice 2026 (taux de cotisation, valeur du point, montants de prestations) — des décisions qui ne sont pas contenues dans les arrêtés du 10 juillet 2026 et qui font l'objet de publications séparées par chaque caisse. Les professionnels concernés qui veulent anticiper l'impact concret sur leurs cotisations ont donc intérêt à suivre les communications de leur caisse plutôt que le seul Journal officiel. Pour resituer ce mouvement de clarification réglementaire dans une réflexion plus large sur la prévoyance, notamment la gestion pratique de ses contrats, peut aussi être utile aux indépendants qui souhaitent compléter leur couverture obligatoire par des solutions individuelles.
Questions fréquentes
Huit sections professionnelles gérées par la CNAVPL : les médecins (CARMF), les chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), les auxiliaires médicaux (CARPIMKO), les experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), les officiers ministériels et publics (CAVOM), les notaires (CPRN), les vétérinaires (CARPV) et les pharmaciens (CAVP).
Les arrêtés du 10 juillet 2026 réécrivent les règlements de vos régimes mais ne fixent aucun taux de cotisation ni valeur de point pour 2026 : ces paramètres relèvent d'une décision annuelle propre à chaque caisse, publiée séparément.
C'est le texte qui sert de base légale commune aux huit arrêtés : un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2026.
Sources officielles
- Légifrance — JORF n° 0165
- Légifrance — Décret relatif aux régimes des professions libérales (base légale)
- Légifrance — Arrêté, section des médecins (CARMF)
- Légifrance — Arrêté, section des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF)
- Légifrance — Arrêté, section des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
- Légifrance — Arrêté, section des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
- Légifrance — Arrêté, section des officiers ministériels et publics (CAVOM)
- Légifrance — Arrêté, section des notaires (CPRN)
- Légifrance — Arrêté, section des vétérinaires (CARPV)
- Légifrance — Arrêté, section des pharmaciens (CAVP)
