Congé supplémentaire de naissance et complémentaire santé : le rectificatif

Une rectification concerne la contribution de l’employeur à la complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance. Cet article rappelle le dispositif prévu par les textes et la position rapportée par Klesia, avec les points à vérifier auprès de votre employeur.

Les faits

Klesia indique que, dans une réponse ministérielle rectificative publiée à la page 277 des questions/réponses de l’Assemblée nationale publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026, le ministère du Travail a rectifié sa position concernant les conditions d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance. Le contenu de cette position rectifiée est présenté ci-dessous tel que Klesia le rapporte.

Klesia relève que le ministère du Travail estime désormais que « l’employeur ne peut être tenu de verser la contribution à la couverture complémentaire santé habituelle durant la période de suspension que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ».

Klesia ajoute : « Cette correction met fin à l'ambiguïté créée par la rédaction initiale de la réponse ministérielle, publiée le 29 septembre 2026, et aligne désormais la position exprimée par le ministère du Travail sur la doctrine administrative de la Direction de la Sécurité sociale telle qu’exposée dans le BOSS. »

La question écrite à l’origine de cette réponse est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. L’en-tête de la réponse mentionne : « Réponse publiée le 29 septembre 2026 (Erratum publié le 20 octobre 2026) ». Dans cet article, le contenu de la rectification est rapporté d’après Klesia et non d’après la page de l’Assemblée nationale.

Mise en perspective

Pour situer cette rectification, il est utile de relire le dispositif. Dans la section du Code du travail consacrée à ce congé, publiée sur Légifrance, on lit : « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. » Le même article poursuit : « La durée de ce congé est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » Il prévoit aussi : « Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, selon des modalités définies par décret. » Sur le préavis, le texte indique : « Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption, est compris entre quinze jours et un mois. »

La réponse ministérielle consultable sur la page de la question écrite présente elle aussi le dispositif. Elle décrit ainsi l’origine du congé : « Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Congé supplémentaire de naissance (CSN) vise à la fois à mieux répondre aux besoins des enfants et des familles et à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Sur l’indemnisation, elle indique que le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de prendre, en plus de son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, jusqu’à deux mois de congé supplémentaire indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Elle ajoute que ce congé peut être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois, de manière simultanée par chaque parent ou en alternance avec l'autre parent.

La réponse précise également que le congé supplémentaire de naissance constitue une période de suspension du contrat de travail permettant au salarié de s’absenter temporairement de l’entreprise afin d’accompagner l’arrivée d’un enfant. Côté protection du salarié, elle indique que le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail : l’employeur ne peut pas le licencier, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé supplémentaire de naissance. Pour l’ancienneté, la durée du congé est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

D’autres dispositions du Code du travail encadrent le congé : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » Le code prévoit aussi : « En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. » Enfin, à l’issue du congé : « A l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »

Voir aussi : le plafond de la sécurité sociale et les indemnités journalières d’accident du travail.

Ce que ça change pour vous

La situation de chaque salarié dépend de son entreprise, de son accord collectif et de son contrat de complémentaire santé. Les éléments ci-dessous sont des pistes de vérification, non une réponse applicable à tous.

Avant de poser le congé, interrogez votre employeur ou votre service des ressources humaines sur le sort de la complémentaire santé durant la suspension du contrat de travail. Demandez-lui par écrit ce qui s’applique dans votre entreprise.

Relisez la notice d’information ou le contrat de complémentaire santé, ainsi que l’accord collectif ou la décision de l’employeur qui l’a mis en place, s’ils existent. Renseignez-vous aussi auprès de votre employeur sur les dispositifs prévus dans votre entreprise pendant le congé et sur la part qu’il en finance.

Conservez les échanges avec votre employeur et avec votre organisme assureur. En cas de doute sur le maintien de votre couverture, demandez une confirmation avant le début du congé.

Voir aussi : la rubrique mutuelle santé, le gel des tarifs des complémentaires santé et le partenariat entre assureurs santé et Assurance Maladie obligatoire.

Perspectives

Cet article s’appuie sur la publication de Klesia, sur la page de la question écrite et sur les articles du Code du travail consacrés au congé supplémentaire de naissance. La position du ministère du Travail y est présentée telle que Klesia la rapporte.

Les modalités concrètes dépendent des textes en vigueur et des documents propres à chaque entreprise. Pour suivre le sujet, consultez régulièrement la page de la question écrite sur le site de l’Assemblée nationale et les articles du Code du travail sur Légifrance. En cas de doute, interrogez votre employeur ou votre organisme assureur.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Question écrite et réponse du ministère du Travail sur le congé supplémentaire de naissance — Assemblée nationale
• Code du travail — congé supplémentaire de naissance : durée et suspension du contrat — Légifrance
• Code du travail — congé supplémentaire de naissance : ancienneté — Légifrance
• Code du travail — congé supplémentaire de naissance : activité professionnelle pendant le congé — Légifrance
• Code du travail — congé supplémentaire de naissance : reprise anticipée de l’activité — Légifrance
• Code du travail — congé supplémentaire de naissance : retour dans l’emploi — Légifrance
• Congé supplémentaire de naissance : le maintien du financement patronal de la complémentaire — Klesia