Assureurs santé et Assurance maladie : l’appel à un partenariat renforcé

Des groupes d’assurance membres de l’ADAF souhaitent être mieux associés aux choix qui concernent le système de santé et plaident pour un lien plus étroit avec l’Assurance maladie obligatoire. Cet article résume leur communiqué en attribuant chaque position à ses signataires, puis propose un repère indépendant tiré du Code de la sécurité sociale.

Les faits

Sur l’espace presse de Matmut, un communiqué commun des sept groupes membres de l’ADAF est intitulé « Sept groupes d'assurance appellent à renforcer le partenariat entre l'assurance maladie obligatoire et les assureurs santé ». Il s’agit d’une prise de position : le texte exprime des souhaits et des demandes, qui sont présentés ici comme tels.

Les sept groupes membres de l’ADAF se présentent ainsi : « Nous, Aéma Groupe, Allianz, AXA, Generali, Matmut, Swiss Life et le Groupe VYV, membres de l’ADAF, assurons la santé de près de 25 millions de Français. » Cette présentation émane des groupes eux-mêmes ; l’ordre de grandeur qu’elle contient relève de leur déclaration.

Un premier point porte sur la place des assureurs santé dans la décision publique. Les sept groupes membres de l’ADAF écrivent : « Nous souhaitons que les pouvoirs publics associent davantage les assureurs santé, représentés par leurs fédérations professionnelles, aux décisions sur l’avenir du système de santé. »

Un second point concerne le lien avec l’Assurance maladie obligatoire. Sur ce point, les sept groupes membres de l’ADAF déclarent : « nous soutenons le renforcement du partenariat entre l’Assurance maladie obligatoire et les assureurs santé, au service de l’intérêt général ». Les termes employés sont ceux des signataires ; ils décrivent leur point de vue.

Les sept groupes membres de l’ADAF détaillent aussi ce qu’ils souhaitent y apporter : « Dans le cadre de ce partenariat, nous souhaitons contribuer à la définition d’une trajectoire pluriannuelle de prévention, de protection et de financement, en associant l’ensemble des parties prenantes, notamment les professionnels de santé et les patients ». Ils demandent que la reconnaissance de leur rôle se traduise par une association accrue des assureurs santé, représentés par leurs fédérations professionnelles, aux décisions qui les concernent.

Mise en perspective

Les sept groupes membres de l’ADAF indiquent que leurs orientations s’inscrivent dans le droit fil des recommandations des récents rapports réalisés à la demande du Gouvernement sur l’articulation entre Assurance maladie obligatoire et Assurance maladie complémentaire, d’une part, et sur la prévention, d’autre part. Cette mise en relation est celle des signataires.

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À titre de repère indépendant, le Code de la sécurité sociale comporte un article consacré à la participation de l’assuré, consultable sur Légifrance. Ce texte est présenté ici pour information, sans lien avec les positions des groupes évoquées plus haut : il n’est rattaché à aucune d’entre elles. L’article contient notamment les phrases suivantes, citées telles quelles :

• « La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations. »
• « La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique. »

Ces extraits ne donnent qu’un aperçu du texte. Pour le détail de l’article complet, consultez-le directement sur Légifrance plutôt que de vous fier à un résumé.

Ce que ça change pour vous

Les positions rapportées dans cet article sont celles des sept groupes membres de l’ADAF. Elles ne sont pas à lire comme celles de l’ensemble des assureurs santé, et elles ne décrivent pas, à elles seules, le contenu de votre propre contrat. Un communiqué de ce type exprime une orientation ; il ne remplace pas les informations propres à chaque complémentaire santé.

Pour savoir ce qui vous concerne personnellement, relisez votre contrat et la documentation contractuelle fournie par votre assureur ou votre mutuelle. Repérez les garanties, les exclusions et les conditions de remboursement, puis interrogez votre conseiller si un point reste flou. Gardez vos décomptes de remboursement : ils aident à comparer, d’une année sur l’autre, ce que vous avez effectivement perçu.

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Voir aussi : Mutuelle santé

Perspectives

Le texte des sept groupes membres de l’ADAF formule des souhaits et des demandes ; l’un d’eux s’adresse expressément aux pouvoirs publics. Pour suivre les suites éventuelles de ce sujet, consultez les publications officielles.

Il est utile de distinguer, à chaque lecture, ce qui relève d’un constat, d’une prise de position ou d’un texte de loi.

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Questions fréquentes

Sources officielles

• Code de la sécurité sociale — participation de l’assuré — Légifrance
• Communiqué des groupes d’assurance membres de l’ADAF (espace presse Matmut) — Matmut, espace presse