Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de reconduire une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires santé. Cet article en présente le contenu tel qu’il figure dans le texte et rappelle les repères utiles pour les assurés, sans préjuger de la suite donnée au projet.
Les faits
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale publié sur le site de l’Assemblée nationale comporte une mesure qui concerne les organismes complémentaires. L’intitulé de cette mesure est le suivant : « Prorogation de la contribution exceptionnelle au financement du système de santé et de la couverture santé des Français les plus précaires de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires au titre de 2027 ».
L’exposé des motifs du même projet de loi présente l’objet de la mesure en ces termes : « L’objet de la présente mesure est de proroger cette contribution exceptionnelle pour une année supplémentaire. ». Il rappelle aussi le point de départ : selon ce texte, l’article 13 de la LFSS pour 2026 a prévu une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement des dépenses d’assurance maladie, participant ce faisant à la limitation de son déficit et au financement de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Pour mettre en œuvre cette prorogation, le projet de loi modifie un article de la loi de financement qui a institué la contribution. Il s’exprime ainsi : « Le I de l’article 13 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié : ». Trois modifications suivent. Le premier point porte sur le premier alinéa, le deuxième sur la première phrase du deuxième alinéa, le troisième sur la seconde phrase du quatrième alinéa. Le projet de loi les formule de la manière suivante :
- « 1° Au premier alinéa, après les mots : « Il est institué, », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2026 » sont insérés les mots : « et de l’année 2027 » ; »
- « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « stipulées », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2026 » sont insérés les mots : « et en 2027 » ; »
- « 3° À la seconde phrase du quatrième alinéa, après les mots : « au plus tard », il est inséré le mot : « respectivement » et après le mot : « 2027 » sont insérés les mots : « et le 30 juin 2028 ». »
Ces trois points sont reproduits tels qu’ils figurent dans le projet de loi. L’article modifié est lui-même consultable sur Légifrance, qui reproduit le texte de la loi de financement concernée.
Le taux de la contribution est mentionné à deux endroits. Le texte de la loi de financement énonce : « Le taux de la contribution est fixé à 2,05 %. ». L’exposé des motifs du projet de loi indique de son côté : « Le taux de la contribution a été fixé à 2,05 %. ».
L’exposé des motifs décrit également l’assiette. Il indique que la contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance à raison des contrats sur le risque maladie, soit la même assiette que celle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Il ajoute : « Ses modalités de recouvrement et de régularisation annuelle sont également identiques à celles prévues pour cette taxe. ». Cette description se rapporte à la contribution telle que l’exposé des motifs la présente.
Voir aussi : le pilier mutuelle santé ; rapport de l’Assurance Maladie sur les mutuelles.
Mise en perspective
L’exposé des motifs du projet de loi s’accompagne de chiffres de contexte. Il commence par la phrase suivante : « Depuis 2012, la part de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) financée par l’assurance maladie obligatoire a progressé. » Il se poursuit ainsi : « Elle s’établit à 79,4 % en 2024, contre 77,1 % en 2012, tandis que la part prise en charge par les organismes complémentaires demeure légèrement inférieure à son niveau de 2012, à 12,8 % contre 13,1 %. ». Pour lire ces chiffres dans leur contexte complet, reportez-vous à l’exposé des motifs sur le site de l’Assemblée nationale.
Le paragraphe suivant de l’exposé des motifs indique : « Dans le même temps, les cotisations d’assurance maladie complémentaire ont connu une progression soutenue, atteignant 6 % en 2023 puis 8,2 % en 2024, correspondant à une hausse des cotisations de 3,5 milliards d’euros en valeur pour cette même année. ». Ces chiffres sont ceux du texte du projet de loi ; cet article les reproduit sans les commenter ni en tirer de conclusion.
L’exposé des motifs mentionne en outre que l’article de la loi de financement concerné a prévu une contribution des organismes complémentaires participant au financement de la complémentaire santé solidaire. Cette mention figure dans la phrase citée plus haut, dans la section consacrée aux faits.
Voir aussi : transferts de charges vers les complémentaires santé ; dépenses de santé et rôle des complémentaires ; fiscalité des contrats collectifs santé.
Ce que ça change pour vous
Le contenu décrit dans cet article est celui que le projet de loi prévoit. Il s’agit d’un projet : rien dans cet article ne permet de présenter la prorogation comme acquise. L’assuré qui souhaite suivre le sujet se référera donc au texte et à ses éventuelles versions successives.
Un repère issu de la loi de financement elle-même mérite d’être signalé. Le texte énonce, à propos du montant de cotisations : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. ». Cette règle est datée : elle vise une seule année et se compare à une année précise. Elle est citée ici comme un repère indépendant du projet de loi, qui n’y est pas rattaché dans cet article.
Cet article s’en tient au contenu des textes cités et ne chiffre aucun effet sur les cotisations. Relisez l’avis d’échéance de votre contrat, repérez le nom de l’organisme qui le gère et interrogez-le pour toute question sur l’évolution de votre cotisation.
Le projet de loi mentionne la complémentaire santé solidaire parmi les finalités de la contribution. Selon Assurance Maladie (fiche sur la Complémentaire santé solidaire), la Complémentaire santé solidaire est une complémentaire santé qui permet de ne pas avancer les frais de santé, en complément de la prise en charge par l'Assurance Maladie. La même fiche précise que la Complémentaire santé solidaire est valable 1 an. Selon Service-public.gouv.fr, la complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
Voir aussi : complémentaire santé solidaire.
Perspectives
Le texte reste à l’état de projet. Pour le suivre, consultez la page du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale et, pour les dispositions déjà inscrites dans la loi de financement, le texte publié sur Légifrance.
Parmi les éléments datés du projet figure l’expression « et le 30 juin 2028 », insérée dans le quatrième alinéa de l’article modifié, après les mots « au plus tard ». Elle est reproduite ici telle qu’elle apparaît dans le projet de loi, sans interprétation.
Pour savoir ce qui s’applique à votre situation, consultez les textes officiels dans leur version à jour, relisez vos documents contractuels et interrogez votre conseiller ou votre organisme. Les liens ci-dessous mènent vers les sources du dossier.
Questions fréquentes
Que prévoit le projet de loi pour la contribution des organismes complémentaires ?
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’objet de la mesure est de proroger cette contribution exceptionnelle pour une année supplémentaire. L’intitulé de l’article concerné vise la contribution exceptionnelle au financement du système de santé et de la couverture santé des Français les plus précaires de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires au titre de 2027. Le texte reste à l’état de projet.
Sur quelles sommes porte la contribution ?
L’exposé des motifs indique que la contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées en 2026 par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance à raison des contrats sur le risque maladie. Il s’agit de la description que donne l’exposé des motifs ; le projet de loi complet est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.
Que dit la loi qui a institué la contribution sur le montant des cotisations ?
Ce texte énonce : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. ». Cette règle est datée : elle porte sur une seule année et sur une base de comparaison précise. Pour toute question sur votre contrat, relisez votre avis d’échéance et interrogez votre organisme.
Sources officielles
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale — texte et exposé des motifs — Assemblée nationale
- Article de la loi de financement de la sécurité sociale relatif à la contribution des organismes complémentaires — Légifrance
- Assurance Maladie — la Complémentaire santé solidaire — Assurance Maladie (ameli.fr)
- Service-public — la complémentaire santé solidaire — Service-public.gouv.fr
