Taxation des complémentaires santé : l’enquête de la Mutualité Française

Une enquête Odoxa réalisée pour la Mutualité Française s’intéresse à la façon dont les personnes interrogées perçoivent la fiscalité de leur complémentaire santé. La Mutualité Française en tire des propositions, que cet article présente comme ses positions.

Les faits

La Mutualité Française présente les résultats de l’enquête dans son communiqué de presse. Sur la méthode, la Mutualité Française indique : « Enquête Odoxa réalisée pour la Mutualité Française en ligne les 20 et 21 octobre 2026 auprès d’un échantillon de 1 005 Français représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. »

Selon une enquête Odoxa réalisée pour la Mutualité Française, fin octobre 2026, un Français sur deux ignore que son contrat de complémentaire santé est taxé. La Mutualité Française indique aussi que, dans l’enquête, seuls 20% déclarent connaître l’existence de cette fiscalité et avoir une idée, même approximative, de son montant.

Toujours dans l’enquête, la Mutualité Française relève : « Parmi les personnes qui pensent connaître son niveau, près de 6 sur 10 (58%) estiment, à tort, qu’il est inférieur à 10%. » La Mutualité Française ajoute que, pour un contrat solidaire et responsable, la taxation atteint 16% en 2026, en intégrant la contribution exceptionnelle de 2,05%.

La Mutualité Française décrit ensuite la réaction des personnes interrogées. Dans l’enquête, une fois informés du niveau de taxation de leur complémentaire santé et de la surtaxe appliquée en 2026, 80% des Français estiment injustifié que leur cotisation soit soumise à un tel niveau de prélèvements. Elle indique par ailleurs : « Près de 7 Français sur 10 (69%) trouveraient “juste” de ramener cette taxation à 5,5%, soit le niveau appliqué à de nombreux produits de première nécessité et 28% souhaiteraient sa suppression totale ».

Mise en perspective

Ces pourcentages sont des résultats d’enquête : ils rendent compte des réponses de l’échantillon interrogé et sont rapportés ici tels que la Mutualité Française les présente. La Mutualité Française en donne cette lecture : « Pour la Mutualité Française, ces résultats soulignent le décalage entre le niveau de taxation des complémentaires santé et la perception qu’en ont les Français. »

Sur la base de ces résultats, la Mutualité Française défend une baisse de cette fiscalité à 5,5%, au niveau des biens et services essentiels, pour l’ensemble des contrats individuels et collectifs. Elle précise pour les contrats concernés : « Pour ceux ne bénéficiant d’aucune participation de l’employeur, notamment ceux des retraités et des demandeurs d’emploi, elle propose un taux de 2,1%. » La Mutualité Française présente aussi une piste de financement : « Afin de préserver les recettes de la Sécurité sociale, elle suggère d’élargir légèrement l’assiette de la CSG. »

Ces éléments sont des positions défendues par la Mutualité Française, et non des décisions. Pour suivre le débat public sur le sujet, voir aussi : la contribution des complémentaires santé et la fiscalité des contrats collectifs santé.

À titre de repère indépendant du communiqué de la Mutualité Française, le code de la sécurité sociale prévoit : « Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances. » Le même article poursuit : « La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements ».

Ce que ça change pour vous

L’enquête ne modifie pas votre contrat : elle documente une perception, et les propositions de la Mutualité Française restent des propositions. Pour savoir ce qui s’applique à votre complémentaire santé, relisez votre contrat et votre appel de cotisation, puis interrogez votre organisme ou votre conseiller.

Comparez aussi les garanties et les cotisations avant de renouveler, en demandant à votre interlocuteur le détail de ce que comprend le montant que vous payez. Voir aussi : le gel des cotisations santé.

Perspectives

Les propositions de la Mutualité Française s’adressent au débat sur la fiscalité des complémentaires santé. Suivez les textes publiés pour connaître les suites éventuelles qui leur seront données ; la Mutualité Française reste l’auteur de ces propositions.

Sur les relations entre assureurs santé et pouvoirs publics, voir aussi : le partenariat entre assureurs santé et Assurance maladie. Pour d’autres sujets de santé abordés par la Mutualité Française : les déserts médicaux et le carnet de santé. Retrouvez aussi notre rubrique mutuelle santé.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Code de la sécurité sociale — la taxe de solidarité additionnelle — Légifrance
• Communiqué de presse sur la taxation des complémentaires santé — Mutualité Française