La FSU affirme que le gouvernement envisagerait de retirer aux mutuelles de la fonction publique la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie de leurs adhérents fonctionnaires. Le syndicat détaille ses arguments dans un communiqué, tandis qu'aucune communication officielle de l'exécutif sur ce projet n'a été retrouvée à ce jour. Voici ce que l'on sait, et ce que cela changerait si le projet aboutissait.
Les faits
La FSU indique que « Cet été, le Premier ministre a annoncé au cours d'une réunion interministérielle sa décision de retirer la gestion du régime obligatoire à plusieurs mutuelles de la fonction publique : MGEN, MGO, Interiale, Mage et MSA. » Cette annonce, rapportée par voie syndicale dans le communiqué de la FSU consacré à ce projet, n'a fait l'objet, à la connaissance de la rédaction, d'aucun communiqué officiel des services du Premier ministre ou du ministère chargé de la Fonction publique.
Sur les modalités envisagées, la FSU précise que « Le gouvernement envisagerait de procéder par une simple lettre de non-renouvellement, ne passant ni par la représentation nationale, ni par une quelconque concertation avec les acteurs concernés pour une application au 1er janvier 2028. » Une procédure qui, selon le syndicat, contournerait tout débat parlementaire et toute consultation préalable des mutuelles et de leurs salarié·es.
La FSU porte une lecture sévère de ce projet : elle estime que « Par ailleurs, on peut lire dans cette décision une offensive supplémentaire contre la Fonction publique, ses agent.es en activité ou retraité·es et contre les régimes spéciaux de Sécurité sociale des fonctionnaires. » Il s'agit là d'une analyse propre au syndicat, qui ne préjuge pas des motivations réelles de l'exécutif — non explicitées publiquement à ce jour.
Mise en perspective
La délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles de fonctionnaires ne date pas d'hier. La FSU elle-même rappelle que « La gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles de la fonction publique s'inscrit dans une longue histoire et dans un cadre juridique spécifique (loi Morice de 1947). » Le texte fondateur, consultable sur Légifrance, est identifié comme Loi n°47-649 du 9 avril 1947 DITE MORICE PORTANT RATIFICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DUDIT DECRET QUI SE TROUVE MODIFIE.
Sur le terrain contractuel, cette délégation a été récemment reconduite : l'Assurance Maladie indique que « La Cnam renouvelle sa confiance envers MGEN pour la gestion du Régime Obligatoire », en signant le 14 mai 2024 une nouvelle convention de partenariat et de gestion pour une durée de 5 ans sur la période 2023-2027. D'après la Cnam, cette délégation couvre 3,55 millions de bénéficiaires actifs rattachés aux ministères de l'Education nationale et de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de la Culture, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que le ministère de la Transition Ecologique et Cohésion des territoires — un périmètre qui recoupe largement le public visé par notre page sur la prévoyance Éducation nationale et le contrat MGEN-CNP.
De son côté, MGEN présente elle-même cette mission comme historique : sur sa page consacrée à l'assurance maladie MGEN, la mutuelle indique que « Depuis 1946, la Caisse nationale d'Assurance Maladie (CNAM) délègue la gestion du régime obligatoire (RO) à la mutuelle MGEN pour 3,23 millions agents du service public ». Pour un panorama plus large de l'offre de cette mutuelle, voir notre page MGEN Mutuelle Santé : avis, garanties et tarifs. Ce mode de délégation, propre aux mutuelles de fonctionnaires, s'articule avec les règles qui encadrent aujourd'hui les échanges de données entre la Sécurité sociale et les mutuelles.
Ce que ça change pour vous
Si le projet aboutissait, l'impact toucherait d'abord les fonctionnaires eux-mêmes, dont le régime obligatoire est aujourd'hui adapté à leur statut : la FSU rappelle que « Les fonctionnaires bénéficient en effet d'un régime spécifique, car leurs missions d'intérêt général exigent la reconnaissance des spécificités de l'exercice et de la prise en charge adaptée, par exemple pour les arrêts maladie. » Un basculement vers les caisses primaires d'assurance maladie de droit commun pourrait donc modifier ce traitement adapté, pour les agents aujourd'hui couverts par MGEN, MGO, Interiale, Mage ou MSA.
Sur la qualité de service, la FSU craint que « Du côté des caisses primaires d'assurance maladie de la sécurité sociale, les sous-effectifs déjà constatés font craindre une surcharge de travail impossible à absorber et donc une prise en charge des assuré·es ou ayants droit dégradée. » Pour les fonctionnaires actifs et retraités, cela signifierait potentiellement des délais de remboursement allongés le temps que les CPAM absorbent ce nouveau volume — une conséquence plausible du risque de surcharge que dénonce le syndicat, sans que la FSU ne vise spécifiquement ce point dans son communiqué.
La FSU justifie aussi son opposition par un enjeu de fond sur le niveau de remboursement : elle indique que « Enfin, c'est bien parce qu'elle défend le 100% sécu – 100 % des soins prescrits remboursés par la sécurité sociale – que la FSU s'oppose à cette décision. » Elle estime par ailleurs que « Tout contribue à aller dans le sens des transferts de la sécu vers les complémentaires, à commencer par la succession des PLFSS d'austérité. » Pour les fonctionnaires concernés, ce climat général pourrait, selon cette lecture syndicale, se traduire à terme par une part croissante de reste à charge couverte par la complémentaire santé plutôt que par le régime obligatoire — un mécanisme à mettre en regard des règles actuelles de participation de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et de l'adhésion à la prévoyance PSC des fonctionnaires.
Enfin, la dimension sociale interne aux mutuelles n'est pas absente du débat : la FSU signale que « Ce sont en effet plusieurs centaines de salarié·es des mutuelles qui sont aujourd'hui consacré·es à la gestion du régime obligatoire. » Si la délégation n'était pas reconduite, ces emplois seraient directement concernés par la bascule de l'activité vers les CPAM.
Perspectives
Face à ce projet, la FSU indique que « La FSU apporte aussi son soutien aux salarié⋅es des mutuelles dont l'emploi est menacé. » Le syndicat ne se contente pas de s'opposer : il formule une demande précise, puisqu'il demande au gouvernement de renoncer à prendre cette décision pour trois raisons.
À ce stade, il convient de le souligner clairement : à la connaissance de la rédaction, le gouvernement n'a pas communiqué publiquement sur ce projet. La suite de ce dossier dépendra donc à la fois d'une éventuelle réaction de l'exécutif et du sort réservé aux conventions de gestion actuellement en vigueur.
Questions fréquentes
Le retrait de la délégation de gestion du régime obligatoire est-il officiellement confirmé ?
Non : le gouvernement n'a pas communiqué publiquement sur ce projet à ce jour. Seule la FSU en fait état, indiquant que « Cet été, le Premier ministre a annoncé au cours d'une réunion interministérielle sa décision de retirer la gestion du régime obligatoire à plusieurs mutuelles de la fonction publique : MGEN, MGO, Interiale, Mage et MSA. »
Comment ce retrait serait-il mis en œuvre selon la FSU ?
La FSU indique que « Le gouvernement envisagerait de procéder par une simple lettre de non-renouvellement, ne passant ni par la représentation nationale, ni par une quelconque concertation avec les acteurs concernés pour une application au 1er janvier 2028. »
Depuis quand les mutuelles de fonctionnaires gèrent-elles ce régime ?
MGEN indique que « Depuis 1946, la Caisse nationale d'Assurance Maladie (CNAM) délègue la gestion du régime obligatoire (RO) à la mutuelle MGEN pour 3,23 millions agents du service public », dans un cadre juridique que la FSU rattache à La gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles de la fonction publique s'inscrit dans une longue histoire et dans un cadre juridique spécifique (loi Morice de 1947).
Sources officielles
- Communiqué de la FSU sur le projet de retrait de la délégation de gestion — FSU
- Communiqué de l'Assurance Maladie sur le renouvellement de la convention avec MGEN — Assurance Maladie (Cnam)
- Texte fondateur du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, dit loi Morice — Légifrance
- Page de MGEN consacrée à la gestion du régime obligatoire — MGEN
