Un décret précise les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite attachée à l'exercice d'un mandat local. Cet article expose les faits, les replace dans leur cadre et indique les démarches à anticiper pour les anciens élus locaux.
Les faits
Le texte, consultable sur la page Légifrance du décret, est intitulé « Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local ».
La notice qui accompagne le décret désigne comme publics concernés les anciens élus locaux demandant l'entrée en jouissance d'une pension de retraite de base.
Sur l'objet du texte, la notice précise que le décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif.
Le décret se rattache à une loi. La notice indique, à la rubrique consacrée à l'application, que le présent décret est pris en application de l' article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Sur le calendrier, la notice mentionne que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions précisées à son article 8. Les deux membres de cette phrase vont ensemble : la date de prise d'effet générale du texte, puis les conditions que fixe l'article qu'elle désigne.
Mise en perspective
Le décret ne se lit pas isolément. Il renvoie à un article du Code de la sécurité sociale, que l'on peut consulter sur la page Légifrance de l'article du Code de la sécurité sociale et dont le texte prévoit la majoration de durée d'assurance pour mandat local.
Cet article du code énonce le principe en ces termes : « Une majoration de durée d'assurance d'un trimestre est attribuée pour l'exercice, pendant un mandat complet, des fonctions suivantes ».
La liste des fonctions ne figure pas ici en entier, seuls quelques éléments sont repris. Parmi les fonctions énumérées figurent notamment « 1° Maire, président de délégation spéciale, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire », ainsi que « 3° Président ou vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». La liste comprend aussi « 11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction ».
Le même article du code encadre le total. Il dispose que « Nul ne peut bénéficier, au titre du présent article, de plus de trois trimestres de majoration ». Il prévoit en outre une exclusion : « Les fonctions mentionnées au 11° n'ouvrent pas droit à la majoration de durée d'assurance lorsque l'élu est par ailleurs titulaire d'un mandat parlementaire ».
La notion de mandat complet est précisée par le décret. Celui-ci énonce que « Pour l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 161-21-2, satisfait la condition d'avoir effectué un mandat complet l'assuré qui a exercé, sans interruption, une ou plusieurs des fonctions mentionnées au même article dans l'une des conditions suivantes ». Parmi les conditions énumérées, l'une est ainsi rédigée : « 1° Du premier jour qui suit l'élection de l'exécutif, après le renouvellement de l'organe délibérant à l'occasion d'un renouvellement général, jusqu'à la date de proclamation des résultats de l'élection de ce même organe à l'occasion du renouvellement général suivant ». Les autres conditions de la liste figurent dans le texte du décret, à consulter sur sa page Légifrance.
La question du régime qui attribue la majoration est traitée à deux niveaux. L'article du code indique que « Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider la majoration est déterminé par décret en Conseil d'Etat ». Le décret énonce par ailleurs que « Le régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-15 ».
Voir aussi : les décrets sur la retraite des parents.
Ce que ça change pour vous
Pour un ancien élu local qui demande une pension de retraite de base, le décret prévoit la règle suivante : « L'assuré qui demande le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 161-21-2 produit, sur demande de la caisse compétente, les pièces permettant de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci ».
Quelques réflexes pratiques peuvent s'appliquer sans attendre. Conservez les justificatifs relatifs aux fonctions exercées, ainsi que ceux qui établissent les dates de début et de fin de mandat. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur les pièces qu'elle demande. Relisez les fonctions énumérées dans l'article du code pour situer celle que vous avez exercée. Ces réflexes ne remplacent pas la lecture du décret et de l'article du code, accessibles par les liens placés dans cet article.
Voir aussi : la retraite et le niveau de vie des retraités et l'emploi des seniors et la réforme des retraites.
Perspectives
Le décret fixe sa propre application dans le temps. Il dispose que « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2027 ».
Un autre point renvoie à un texte distinct : la liste des pièces. Le décret prévoit que « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces pièces justificatives ».
Voir aussi : les démarches pratiques et l'assurance-vie et la prévoyance.
Questions fréquentes
À qui s'adresse le décret sur la majoration de durée d'assurance pour mandat local ?
La notice du décret désigne comme publics concernés les anciens élus locaux demandant l'entrée en jouissance d'une pension de retraite de base. Elle précise que le décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif.
Quelles pièces la caisse peut-elle demander à un ancien élu local ?
Le décret prévoit que « L'assuré qui demande le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 161-21-2 produit, sur demande de la caisse compétente, les pièces permettant de justifier la nature des fonctions occupées ainsi que le début du mandat et la fin de celui-ci ». Il ajoute que « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste de ces pièces justificatives ». Ces dispositions visent les anciens élus locaux demandant l'entrée en jouissance d'une pension de retraite de base.
À partir de quand le décret s'applique-t-il aux pensions de retraite de base ?
Le décret dispose que « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2027 ». Il concerne, selon sa notice, les anciens élus locaux demandant l'entrée en jouissance d'une pension de retraite de base. Sur son entrée en vigueur, la notice indique que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions précisées à son article 8.
Sources officielles
- Code de la sécurité sociale — majoration de durée d'assurance pour mandat local — Légifrance
- Décret relatif aux modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour mandat local — Journal officiel, Légifrance
