Un arrêté ministériel rend obligatoires, à l’échelle d’une branche professionnelle de l’assurance, les stipulations d’un avenant consacré à la formation professionnelle. Cet article décrit ce que dit l’arrêté et la procédure légale d’extension, et s’en tient aux termes des textes.
Les faits
Le texte de l’arrêté est consultable sur Légifrance. Son intitulé est le suivant : « Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) ».
Le texte énonce : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 4 du 13 mars 2026 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 mai 2021.
Sur la prise d’effet, l’arrêté prévoit : « L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. »
L’arrêté comporte aussi cette mention : « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
Mise en perspective
Parmi les visas de l’arrêté figurent ces trois mentions : « Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 5 novembre 2026 » ; « Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2026 (NOR : TRST2618568V) » ; « Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ». Cet article les rapporte telles qu’elles figurent dans le texte, sans conclusion sur leur portée (voir aussi l’extension d’avenants dans la branche du courtage).
Le code du travail, consulté sur Légifrance, énonce : Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2 peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le même texte prévoit : « L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. » (voir aussi une autre procédure d’extension d’avenant).
Ce que ça change pour vous
L’arrêté désigne les employeurs et les salariés par renvoi au champ d’application de la convention collective : pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Le texte renvoie ainsi à ce champ d’application, que cet article ne détaille pas.
Sur le calendrier, l’arrêté dit que « L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant ».
Cet article se limite au contenu de l’arrêté : il ne rapporte aucune stipulation de l’avenant (voir aussi un autre arrêté d’extension).
Perspectives
Cet article s’en tient aux termes de l’arrêté et du code du travail ; il ne formule aucune appréciation sur leur portée.
Pour situer le sujet dans l’ensemble des contenus du site, voir aussi la rubrique Réglementation & Conformité et notre dossier assurance professionnelle.
Questions fréquentes
À qui l’arrêté rend-il obligatoires les stipulations de l’avenant ?
L’arrêté énonce : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ».
À partir de quand l’extension prend-elle effet selon l’arrêté ?
L’arrêté prévoit : « L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. »
Que prévoit le code du travail sur l’extension d’un accord de branche ?
Le code du travail énonce que les stipulations visées « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. »


