Prévoyance des industries électriques et gazières : extension envisagée

Un avis publié au Journal officiel fait état d’un arrêté d’extension envisagé pour un avenant relatif à la prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières. Cet article reprend ce que l’avis indique, puis les textes de référence qu’il cite, sans rien y ajouter.

Les faits

Un avis publié au Journal officiel concerne la prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières. Son titre officiel est le suivant : « Avis relatif à l'avenant n° 14 à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières du 27 novembre 2008 ».

La première phrase de l’avis énonce : « En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. » La formulation de l’avis est celle d’un projet : le verbe employé est « envisagent ». Dans cet article, l’arrêté est donc présenté comme envisagé, et nulle part comme pris.

Sur le texte concerné, l’avis mentionne : « Texte dont l'extension est envisagée : Avenant conclu, le 23 octobre 2026. » Il indique ensuite : « Dépôt : Direction générale du travail, au ministère du travail. »

Concernant les parties, l’avis énonce : « Signataires : Union française de l'électricité (UFE). Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG). » À propos des organisations syndicales de salariés, il ajoute : « Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la FCE-CFDT, à la CFE-CGC, à la FNME-CGT et à la FNEM-FO. »

L’avis fixe ensuite des délais distincts, chacun selon son destinataire. Pour les observations, il énonce : « Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. » Pour l’opposition, il énonce : « Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. » Il précise enfin la forme de cette opposition : « L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail . »

Pour consulter le texte de l’avenant, l’avis indique : « Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités. »

Mise en perspective

L’avis ne se suffit pas à lui-même : il s’appuie sur des articles de deux codes, le code du travail et le code de l’énergie. Ces articles sont des repères de lecture. Ils sont reproduits ci-dessous tels qu’ils figurent dans les textes, sans interprétation de leur portée pour un acteur ou un contrat donné.

L’article du code du travail relatif à l’extension, que l’avis cite, prévoit notamment : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. » Le même article poursuit : « L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. »

Le code de l’énergie contient deux articles que l’avis mentionne. L’un prévoit notamment : « Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie. »

L’autre prévoit notamment : « Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières ». La phrase se poursuit dans l’article lui-même, accessible depuis la liste des sources en bas de page.

Voir aussi : d’autres projets d’extension d’accords, les avenants à la convention collective du courtage et réglementation et conformité.

Ce que ça change pour vous

L’avis décrit un arrêté envisagé : il ne décrit pas, à ce stade, une règle déjà applicable. Quelques réflexes pratiques en découlent, sans rien préjuger de la suite.

• Lisez l’avis au Journal officiel en entier, y compris la mention des signataires et des organisations syndicales rattachées.
• Consultez l’avenant en direction régionale, comme l’avis l’indique à propos de ce texte : « Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités. »
• Repérez les deux délais distincts de l’avis : l’un concerne les observations, l’autre l’opposition des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant.
• Suivez la publication éventuelle de l’arrêté au Journal officiel : seul ce texte, s’il est pris, dira ce qui est rendu obligatoire.
• Pour les garanties de prévoyance qui vous concernent, relisez votre contrat et interrogez votre interlocuteur habituel plutôt que de déduire quoi que ce soit de l’avis seul.

Perspectives

Le texte de l’avis maintient l’extension au stade de l’intention : l’arrêté est envisagé, et l’avis invite à faire connaître des observations. La suite dépend de la publication éventuelle d’un arrêté, qui sera elle-même visible au Journal officiel.

Deux éléments permettent de suivre le dossier. D’abord, les délais fixés par l’avis, à lire avec leur destinataire : l’un s’adresse à « toute personne intéressée », l’autre aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives. Ensuite, la forme de l’opposition : l’avis la dit écrite et motivée, et renvoie, pour sa notification et son dépôt, à deux articles du code du travail.

Pour replacer ce sujet dans un cadre plus large, voir aussi : le plafond de la sécurité sociale et assurance vie et prévoyance.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Code du travail — extension des accords de branche — Légifrance
• Code de l’énergie — accords collectifs des industries électriques et gazières — Légifrance
• Code de l’énergie — commission supérieure nationale du personnel — Légifrance
• Journal officiel — avis sur un projet d’extension d’avenant — Légifrance