Un projet de loi de finances propose d’instituer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Parmi les sommes visées figurent des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés. Cet article présente le dispositif proposé, le replace dans le cadre du mécanisme de dépôt existant et indique où vérifier ses propres contrats.
Ce que prévoit le projet de loi de finances
Le texte du projet de loi de finances est publié sur le site de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un projet : les dispositions décrites ci-dessous sont celles du texte proposé, présentées telles qu’elles y sont rédigées.
L’assiette : quelles sommes sont visées
Le texte énonce : « Il est institué, au titre de l’année 2027, un prélèvement exceptionnel assis sur le solde, arrêté à la date du 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. » Le projet retient donc, comme base du prélèvement, le solde de ces avoirs à la date qu’il indique.
Les avoirs en déshérence sont définis comme l’ensemble des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application de plusieurs dispositifs. Le texte les énumère ainsi :
- les comptes considérés comme inactifs : sont visées les sommes déposées en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, s’agissant des comptes considérés comme inactifs au sens de l’article L. 312-19 du même code ;
- les contrats d’assurance vie et de capitalisation : sont visées les sommes déposées en application de l’article L. 132-27-2 du code des assurances et de l’article L. 223-25-4 du code de la mutualité, s’agissant des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation ;
- enfin, les sommes déposées en application de l’article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Pour les lecteurs qui s’intéressent à l’épargne, c’est donc l’ensemble consacré aux contrats d’assurance sur la vie et aux bons ou contrats de capitalisation qui entre dans le champ du projet, aux côtés des comptes inactifs.
Le taux et la date d’exigibilité
Dans le texte, le taux du prélèvement exceptionnel est fixé à 17 %. Quant à son échéance, le projet indique que le prélèvement est exigible au 1er janvier 2027.
Qui le doit, et comment il est acquitté
Le projet désigne les redevables : le prélèvement exceptionnel est dû par les titulaires des avoirs en déshérence ou leurs ayants droit. Le paiement, lui, passe par l’établissement dépositaire : la Caisse des dépôts et consignations liquide et acquitte le prélèvement exceptionnel au nom et pour le compte des titulaires ou ayants droit mentionnés au I, à charge pour elle d’en retenir le montant sur les avoirs en déshérence.
La restitution prévue
Le texte organise aussi le cas où des sommes sont rendues à leur titulaire. En cas de restitution des sommes concernées aux titulaires ou ayants droit, le montant du prélèvement exceptionnel, augmenté des intérêts prévus à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier, est dû par l’État à ces mêmes titulaires ou ayants droit.
L’exposé des motifs du projet va dans le même sens : « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit : lorsqu’une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l’intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit ».
Mise en perspective
La présentation du dispositif dans l’exposé des motifs
L’exposé des motifs, qui accompagne le texte, présente un prélèvement assis sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et dû par les titulaires ou ayants droit de ces avoirs. Il précise l’intention de ses auteurs : « Il est proposé d’instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l’État. »
Le dépôt des contrats d’assurance vie non réclamés
Le projet renvoie à un mécanisme déjà inscrit dans la loi, celui du dépôt à la Caisse des dépôts. Selon le Code des assurances, les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans, délai dont le même alinéa précise le point de départ. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
Le même article prévoit les modalités de restitution : la Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d'un capital.
France Assureurs décrit ce parcours sur une page consacrée aux contrats non réglés. Elle indique : « Si au bout de 10 ans un contrat d’assurance vie reste non réglé, l’assureur transfère les fonds à la Caisse des Dépôts. » France Assureurs ajoute : « Sans réclamation après une période totale de 30 ans, les fonds d’un contrat d’assurance vie non réglé sont définitivement reversés à l’Etat. »
Voir aussi : l’assurance vie en déshérence.
Ce que ça change pour vous
Le dispositif décrit figure dans un projet de loi de finances : il est proposé, et c’est sous cette forme qu’il faut le lire. Il vise des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, et il désigne comme redevables les titulaires ou leurs ayants droit, avec une restitution prévue dans les termes cités plus haut.
Dans tous les cas, une démarche reste utile : vérifiez si un contrat d’assurance vie ou un compte a pu être oublié, par exemple en parcourant vos anciens relevés et vos papiers, ou en interrogeant vos proches. Les dispositifs suivants sont décrits par France Assureurs.
- France Assureurs indique que l’AGIRA est la structure chargée d’organiser et de faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances vie non réglés en cas de décès d’un assuré.
- Selon France Assureurs, la saisine de l’AGIRA est gratuite et peut s’effectuer par courrier simple ou directement sur le site de l’AGIRA via le dispositif « Recherche Contrats Assurance Vie ».
- France Assureurs précise que les saisines de l’Agira ne peuvent concerner que les recherches relatives à l’échéance du contrat, c’est-à-dire lors du décès du souscripteur.
- Toujours selon France Assureurs, l’Agira dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble du marché (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance).
Si vous pensez qu’un proche décédé a pu souscrire un contrat dont vous seriez bénéficiaire, consultez la page de France Assureurs pour le détail de ces dispositifs avant toute saisine. Conservez ensuite les réponses reçues et relisez les conditions de votre contrat auprès de votre assureur.
Voir aussi : la clause bénéficiaire en assurance vie.
Pour aller plus loin
Pour rechercher des sommes d’assurance vie déjà transférées, France Assureurs mentionne un autre outil : le site www.ciclade.fr, ouvert par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances vie, non réclamées, transférées à la Caisse des Dépôts.
Le texte complet du projet de loi de finances reste disponible sur le site de l’Assemblée nationale, où le dispositif peut être lu dans sa rédaction intégrale. Pour le cadre général du contrat d’assurance vie, consultez notre rubrique assurance vie et prévoyance.
Voir aussi : la contribution des complémentaires santé et le guide de lisibilité des documents d’information sur l’assurance vie.
Questions fréquentes
Qui doit le prélèvement prévu par le projet de loi de finances ?
Dans le texte, le prélèvement exceptionnel est dû par les titulaires des avoirs en déshérence ou leurs ayants droit. Le même texte précise que la Caisse des dépôts et consignations liquide et acquitte le prélèvement exceptionnel au nom et pour le compte des titulaires ou ayants droit mentionnés au I, à charge pour elle d’en retenir le montant sur les avoirs en déshérence.
Que se passe-t-il si une somme ayant supporté le prélèvement est réclamée plus tard ?
L’exposé des motifs du projet indique que, lorsqu’une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l’intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit.
Comment rechercher un contrat d’assurance vie non réclamé ?
France Assureurs indique que la saisine de l’AGIRA est gratuite et peut s’effectuer par courrier simple ou directement sur le site de l’AGIRA via le dispositif « Recherche Contrats Assurance Vie ». Cette saisine a un champ précis : selon France Assureurs, les saisines de l’Agira ne peuvent concerner que les recherches relatives à l’échéance du contrat, c’est-à-dire lors du décès du souscripteur. France Assureurs ajoute que le site www.ciclade.fr, ouvert par la Caisse des Dépôts, permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances vie, non réclamées, transférées à la Caisse des Dépôts.
Sources officielles
- Projet de loi de finances — dispositif sur les avoirs en déshérence — Assemblée nationale
- Code des assurances — contrats d’assurance vie non réclamés — Légifrance
- Les contrats d’assurance vie non réglés — France Assureurs
