Chaque année, des milliards d'euros d'assurance vie restent sans bénéficiaire identifié. MoneyVox rapporte que le stock total d'avoirs non réclamés atteignait 7,87 milliards d'euros fin 2025, dont la grande majorité en assurance vie. Des outils existent pour retrouver ces contrats oubliés.
Bilan 2025 : un stock sans précédent
Selon MoneyVox, le stock total d'avoirs non réclamés atteignait 7,87 milliards d'euros fin 2025, en progression régulière depuis plusieurs années (7 Md€ en 2023, 7,5 Md€ en 2024). Sur ce total, selon Boursorama, près de 6 milliards d'euros d'assurances-vie sont en déshérence en France, faute de bénéficiaires identifiés au décès des assurés.
Le terme de « déshérence » désigne les contrats dont le capital n'a pas été versé aux bénéficiaires, soit parce que l'assureur ignorait le décès de l'assuré, soit parce qu'il n'a pas réussi à retrouver les ayants droit. L'ampleur du phénomène donne la mesure du défi : des dizaines de milliers de familles attendent des capitaux qu'elles ne savent pas leur être destinés.
La plateforme Ciclade, créée par la Caisse des dépôts, joue un rôle croissant dans la restitution. En 2025, elle a restitué 164,4 M€ en hausse de 8 % par rapport à 2024, pour environ 174 000 paiements effectués. Ce chiffre représente un quasi-doublement des restitutions par rapport aux 97 000 paiements enregistrés l'année précédente. Le montant moyen par dossier s'élève à 943 €, mais Meilleurtaux Placement rapporte que le montant moyen restitué pour les seuls contrats d'assurance-vie atteint près de 5 700 euros l'an passé, reflétant la nature des capitaux en jeu.
Les assureurs eux-mêmes participent à ce mouvement via le dispositif AGIRA. En 2024, les compagnies d'assurance ont restitué près de 1,2 milliard d'euros aux titulaires et ayants droit dans le cadre des procédures AGIRA 1 et AGIRA 2. En parallèle, 89 M€ ont été versés définitivement à l'État au titre de la déchéance trentenaire en 2025, et 640,7 M€ au total depuis janvier 2017. Ces sommes définitivement perdues pour les ayants droit illustrent l'urgence d'agir avant l'expiration des délais légaux.
Délais légaux et obligations des assureurs
Le cadre juridique de la déshérence en assurance vie est fixé par la loi Eckert du 13 juin 2014, codifiée notamment à l'article L132-27-2 du code des assurances. Ce texte impose aux assureurs un dispositif complet de recherche et de transfert des capitaux non réclamés.
Le mécanisme légal s'articule autour de plusieurs délais clés :
- 10 ans après connaissance du décès : si au bout de 10 ans un contrat d'assurance vie reste non réglé, l'assureur transfère les fonds à la Caisse des dépôts.
- 20 ans après transfert : les sommes déposées à la Caisse des dépôts sont conservées pendant 20 ans à compter de la date du transfert, durant lesquels les ayants droit peuvent toujours réclamer leur dû.
- 30 ans — déchéance définitive : sans réclamation après une période totale de 30 ans, les fonds sont définitivement versés à l'État. Passé ce délai, tout recours est impossible.
Pour identifier les décès de leurs assurés, les assureurs sont tenus de consulter chaque année le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). L'AGIRA permet aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires de contrats sont décédés. Une fois le décès constaté, les délais sont stricts : l'AGIRA dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l'adresser à l'ensemble du marché, et les assureurs ont ensuite un mois pour informer le bénéficiaire de l'existence d'un capital ou d'une rente à son bénéfice.
Ce dispositif légal impose également aux assureurs un engagement fort : les entreprises d'assurances se sont engagées à rechercher par tous moyens les bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réglés, ce qui inclut les recherches dans les annuaires, les actes de notoriété et les contacts avec les familles connues.
Pour comprendre vos droits et améliorer votre couverture globale, consultez notre guide sur l'assurance vie et la prévoyance ainsi que nos conseils sur l'épargne en assurance vie.
Comment rechercher un contrat oublié
Deux voies complémentaires permettent de rechercher un contrat d'assurance vie en déshérence.
La procédure AGIRA
Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat mais n'avez pas été contacté, vous pouvez saisir l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). La saisine doit obligatoirement être accompagnée de l'acte de décès du souscripteur du contrat et de la justification de votre identité. L'AGIRA transmet votre demande à l'ensemble des assureurs du marché. Adresse : AGIRA / Recherche des bénéficiaires en cas de décès / 26 boulevard Haussmann / 75009 Paris.
La plateforme Ciclade
Suite à la loi Eckert du 13 juin 2014, la Caisse des Dépôts a créé le service d'intérêt général Ciclade, accessible en ligne. Cette plateforme vous permet de rechercher l'ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts depuis que les assureurs ont rempli leurs obligations de transfert.
La démarche sur Ciclade est simple : renseignez le nom, le prénom et la date de naissance de la personne décédée. Si des contrats lui sont associés, la plateforme vous indique les assureurs concernés afin que vous puissiez les contacter directement. Les restitutions s'accélèrent d'année en année depuis la création du service.
Notez que Ciclade ne couvre que les contrats déjà transférés à la Caisse des dépôts, c'est-à-dire les contrats non réglés depuis plus de 10 ans après connaissance du décès par l'assureur. Pour les contrats plus récents, la voie AGIRA reste la procédure adaptée.
Ce que ça change pour vous
- Si vous êtes souscripteur : informez vos bénéficiaires de l'existence de vos contrats d'assurance vie et mettez à jour régulièrement la clause bénéficiaire. Une rédaction claire de la clause bénéficiaire est la meilleure protection contre la déshérence.
- Si vous pensez être bénéficiaire : effectuez une recherche sur Ciclade et/ou saisissez l'AGIRA dès le décès d'un proche. N'attendez pas — sans réclamation après 30 ans, les fonds sont définitivement versés à l'État et tout recours devient impossible.
- Si vous gérez un patrimoine familial : vérifiez régulièrement les contrats des membres âgés de votre entourage. Chaque année, des dizaines de milliers de contrats basculent en déshérence simplement parce que les familles ignoraient leur existence.
Pour aller plus loin, notre guide pratique sur les démarches pratiques en assurance vie détaille les procédures de succession et de réclamation. Vous pouvez également vous renseigner sur les contrats de prévoyance qui intègrent souvent des garanties décès similaires.
Questions fréquentes
Un contrat d'assurance vie est dit « en déshérence » lorsque son capital n'a pas été versé aux bénéficiaires, notamment après le décès de l'assuré. Cela survient quand l'assureur ne connaît pas le décès ou ne parvient pas à retrouver les ayants droit. La loi Eckert du 13 juin 2014 impose aux assureurs de consulter le RNIPP chaque année pour détecter les décès et d'enclencher les recherches.
Deux démarches complémentaires : (1) rechercher sur la plateforme Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) avec le nom et la date de naissance du défunt — accessible à tous, gratuitement ; (2) saisir l'AGIRA par courrier avec l'acte de décès et votre pièce d'identité. L'AGIRA interroge l'ensemble du marché de l'assurance en 15 jours.
Les délais légaux sont stricts : après 10 ans sans règlement, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts. Pendant les 20 années suivantes, vous pouvez toujours réclamer via Ciclade. Au-delà de 30 ans au total, les fonds sont définitivement versés à l'État et tout recours devient impossible. Agissez sans tarder si vous suspectez l'existence d'un contrat.
Sources officielles
- Caisse des Dépôts — Bilan Ciclade 2025
- France Assureurs — Les contrats d'assurance vie non réglés
- Légifrance — Code des assurances, L132-27-2
- Service-Public.fr — Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés
- Ciclade — Service officiel de recherche d'avoirs en déshérence
