Les seuils de l'usure des crédits immobiliers sont publiés par la Banque de France et au Journal officiel. Cet article les présente par catégorie de prêt, les met en regard de ceux de la publication antérieure et rappelle la place de l'assurance emprunteur dans le TAEG sur lequel s'apprécie l'usure.
Les faits
Sur sa page des taux d'usure, la Banque de France présente un tableau consacré aux crédits immobiliers. Les deux colonnes de ce tableau sont intitulées « Taux effectif moyen pratiqué au 3ème trimestre 2026 » et « Taux d'usure applicable au 1er octobre 2026 ». La première colonne porte donc un taux effectif moyen pratiqué par les établissements, la seconde un seuil de l'usure : les deux valeurs d'une même ligne ne répondent pas à la même question, et il faut toujours lire le titre de la colonne avant le chiffre.
La Banque de France rappelle ce que recouvre la notion : « Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. » Elle ajoute que « Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. » Ces deux phrases figurent dans le texte introductif de sa page.
Les mêmes seuils sont publiés au Journal officiel. L'avis est publié sous l'intitulé « Avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure ». Il est consultable sur Légifrance. Son premier alinéa annonce des « Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'annee 2026 pour les diverses categories de credits et seuils de l'usure correspondants applicables, à compter du 1 er octobre 2026 ».
Le tableau ci-dessous reprend, pour les crédits immobiliers, les valeurs de l'avis du Journal officiel, avec les intitulés de catégories de la page de la Banque de France. Chaque ligne se lit avec ses deux colonnes : d'abord le taux effectif moyen pratiqué, ensuite le seuil de l'usure.
| Catégorie de prêt | Taux effectif moyen pratiqué au 3ème trimestre 2026 | Taux d'usure applicable au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 3,07 % | 4,09 % |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 3,51 % | 4,68 % |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 4,05 % | 5,4 % |
| Prêts à taux variable | 4,14 % | 5,52 % |
Les crédits à taux fixe sont répartis en trois lignes selon la durée du prêt. L'avis le précise dans une note : « S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. » Un seuil se lit toujours avec sa catégorie de prêt.
Un point de lecture sur les chiffres : l'avis du Journal officiel et la page de la Banque de France n'impriment pas toujours un nombre de la même façon. Pour la catégorie des prêts à taux fixe de la durée la plus longue, l'avis écrit « 5,4 % » dans sa colonne des seuils, là où la page de la Banque de France écrit « 5,40 ». Chaque chiffre est ici cité avec la source dont il provient.
Mise en perspective
La page de la Banque de France relative aux seuils applicables au 1er juillet 2026 présente le même type de tableau que celle décrite plus haut. Ses colonnes sont intitulées « Taux effectif moyen pratiqué au 2ème trimestre 2026 » et « Taux d'usure applicable au 1er juillet 2026 ». Ce sont ces seuils, ceux du 1er juillet 2026, que le tableau suivant place à côté des seuils du 1er octobre 2026.
Les deux colonnes de seuils sont reproduites ci-dessous côte à côte, telles que la Banque de France les publie, sur la base de sa page relative aux seuils de la publication antérieure et de sa page relative aux seuils de la publication la plus récente. Les valeurs sont données sans conclusion de notre part : chaque cellule se lit avec la ligne et la colonne qui la portent.
| Catégorie de prêt | Taux d'usure applicable au 1er juillet 2026 | Taux d'usure applicable au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 4,07 | 4,09 |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,57 | 4,68 |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 5,29 | 5,40 |
| Prêts à taux variable | 5,28 | 5,52 |
Pour comprendre d'où viennent ces seuils, la Banque de France consacre une fiche pratique sur le taux de l'usure. Elle y écrit : « La loi définit le taux de l'usure pour les différentes catégories de prêts comme le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, augmenté d’un tiers. » Cette phrase décrit la règle de calcul prévue par la loi ; elle se lit avec la définition de chaque colonne donnée par les tableaux.
La même fiche précise sur quel taux s'apprécie l'usure : « Plus précisément, le taux de l'usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut vous être appliqué lors de la souscription d’un prêt. »
La Banque de France décrit aussi la composition du TAEG : « Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit. » Elle indique qu'il comprend notamment le taux d’intérêt nominal et, lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, les coûts d'assurance et de garanties obligatoires. La mention des coûts d'assurance et de garanties est donc assortie de la condition que la fiche énonce ; elle ne se lit pas sans elle.
Enfin, la fiche énonce la conséquence d'un dépassement : « Si, au moment où le prêt vous est accordé, le TAEG du crédit dépasse le taux de l’usure, le prêt est dit usuraire. » Elle ajoute : « Il est interdit d’accorder un prêt à un taux usuraire. »
Voir aussi : usure et délégation d'assurance emprunteur.
Ce que ça change pour vous
Pour un emprunteur, deux repères institutionnels se rejoignent dans ce dossier : le TAEG sur lequel s'apprécie l'usure, décrit ci-dessus, et la possibilité de choisir son contrat d'assurance emprunteur. Sur ce second point, ABE-Infoservice écrit : « Vous souhaitez exercer votre droit de choisir votre contrat d’assurance emprunteur ? Vous pouvez le faire à tout moment ! » Le même site précise : « Il est possible de résilier un contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit immobilier, à tout moment. »
La page d'ABE-Infoservice évoque aussi les pièces à fournir lors de la démarche : « Vous devrez également produire toute pièce permettant au prêteur : de connaître le coût de l’assurance externe ou alternative car il doit l’intégrer dans le taux annuel effectif global (TAEG) » Cette phrase figure dans la partie de la page consacrée aux démarches de substitution.
À la question de savoir si la banque peut modifier les conditions du prêt, la réponse publiée par ABE-Infoservice est la suivante : « Non. Votre banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle vous propose ou vous a accordé si vous optez pour un contrat d’assurance emprunteur externe ou alternatif »
Quelques réflexes pratiques, sans chiffre : relisez votre offre de prêt et repérez la ligne qui mentionne le TAEG ; vérifiez dans le tableau de la Banque de France la catégorie qui correspond à votre prêt (taux fixe selon la durée, ou taux variable) ; interrogez votre conseiller bancaire sur la façon dont l'assurance emprunteur figure dans le TAEG de votre offre ; conservez les documents relatifs à votre assurance, qui vous seront utiles si vous envisagez de changer de contrat.
Voir aussi : changer d'assurance emprunteur, le bilan des sanctions en assurance emprunteur, médiation et AERAS en assurance emprunteur et résilier ses assurances.
Perspectives
Les seuils présentés ici sont ceux des pages et de l'avis cités, à la date de leur publication. Pour connaître les seuils applicables à une date donnée, reportez-vous directement à la page des taux d'usure de la Banque de France et à l'avis publié au Journal officiel, qui font référence ; les tableaux de cet article n'ont pas vocation à s'y substituer.
Lisez toujours un seuil avec son périmètre : la catégorie de prêt (taux fixe selon la durée, taux variable), le titre de la colonne (taux effectif moyen pratiqué ou taux d'usure applicable) et la date que ce titre mentionne. Un chiffre isolé, sans sa catégorie ni sa colonne, ne permet pas de savoir de quelle grandeur il s'agit.
Cet article ne propose ni tarif ni comparatif d'assurance emprunteur. Voir aussi : comparer les assurances, changer d'assurance emprunteur et assurance emprunteur et seuil de capital.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
La Banque de France le décrit comme le « taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt ». Elle précise aussi que « Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. »
Le coût de l'assurance emprunteur est-il pris en compte dans le TAEG ?
Selon la Banque de France, le TAEG comprend notamment le taux d’intérêt nominal et, lorsque ces éléments constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, les coûts d'assurance et de garanties obligatoires.
Peut-on changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?
ABE-Infoservice écrit : « Il est possible de résilier un contrat d’assurance emprunteur lié à un crédit immobilier, à tout moment. » Le même site indique aussi que « Votre banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle vous propose ou vous a accordé si vous optez pour un contrat d’assurance emprunteur externe ou alternatif ».
Sources officielles
- Taux d'usure par catégorie de prêt, page de la publication la plus récente — Banque de France
- Avis relatif à l'application des règles sur l'usure — Journal officiel de la République française
- Taux d'usure par catégorie de prêt, page de la publication antérieure — Banque de France
- Fiche pratique sur le taux de l'usure — Banque de France
- Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence — Assurance Banque Épargne Info Service
