Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine devait libéraliser un marché de l'assurance emprunteur verrouillé depuis des décennies. Quatre ans plus tard, le bilan est contrasté : si les droits des assurés ont incontestablement progressé, les établissements bancaires captent encore 85 % d'un marché estimé à 7,6 milliards d'euros de primes annuelles. Les sanctions prononcées fin 2025 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) marquent-elles un tournant ? Analyse des chiffres clés et guide pratique pour récupérer le contrôle de votre contrat.
Ce que la loi Lemoine a changé depuis 2022
Avant 2022, changer d'assurance de prêt immobilier était une procédure complexe, limitée à la date d'anniversaire du contrat et régulièrement sabotée par des délais de réponse abusifs. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, publiée au Journal officiel sur Légifrance, a mis fin à cette situation en introduisant trois mesures structurantes.
La résiliation à tout moment. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, chaque emprunteur peut substituer son assurance à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais. Il suffit que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque prêteuse.
La suppression du questionnaire médical. Pour les crédits dont la part assurée par assuré n'excède pas 200 000 € et dont le remboursement interviendra avant les 60 ans de l'emprunteur, aucune déclaration d'état de santé ne peut être exigée. Cette disposition bénéficie aux primo-accédants jeunes et soulage les emprunteurs porteurs de pathologies légères qui se voyaient auparavant pénalisés sur les tarifs.
Le renforcement du droit à l'oubli. Le délai au terme duquel un ex-malade du cancer ou de l'hépatite C n'est plus tenu de déclarer sa maladie a été réduit de dix à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette avancée ouvre l'accès à des offres compétitives à plusieurs milliers d'assurés supplémentaires chaque année.
L'ensemble de ces droits est détaillé dans notre page dédiée à l'assurance emprunteur et la loi Lemoine.
Un marché qui résiste : 85 % encore aux banques
Malgré ces avancées législatives, le marché de l'assurance emprunteur reste très concentré du côté de la bancassurance. Les établissements prêteurs captent toujours environ 85 % des primes annuelles, qui totalisent 7,6 milliards d'euros. Les contrats individuels proposés par les assureurs alternatifs, mutuelles et courtiers spécialisés, n'occupent que 15 % du marché, à peine mieux qu'avant la réforme.
Cette résilience bancaire s'explique par plusieurs facteurs combinés. En premier lieu, 54 % des emprunteurs disposant d'un crédit actif déclarent n'avoir jamais été informés par leur banque de leur droit à la résiliation et à la substitution. Cette méconnaissance, documentée par les associations de défense des consommateurs, prive une large majorité de bénéficiaires potentiels de la possibilité de réaliser des économies pourtant substantielles. Pour un prêt de 200 000 € remboursable sur 20 ans, la délégation vers un assureur alternatif peut représenter jusqu'à 18 000 € d'économies sur la durée totale du crédit. Sur un crédit de 250 000 € sur 25 ans pour un emprunteur de 35 ans en bonne santé, l'économie se situe couramment entre 5 000 € et 15 000 €.
En second lieu, certaines banques ont systématiquement ralenti le traitement des demandes de substitution, contraignant les demandeurs à relancer plusieurs fois leur dossier et à dépasser les délais réglementaires d'acceptation imposés par la loi. Cette résistance organisée a conduit le régulateur à intervenir. Pour comparer les offres disponibles, notre comparateur d'assurances référence les contrats les plus compétitifs du marché.
Les sanctions de la DGCCRF : un tournant historique
Face à la résistance persistante de certains établissements, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a franchi un cap décisif à l'automne 2025. Le 1er et le 15 octobre 2025, elle a prononcé des injonctions administratives et des sanctions pécuniaires à l'encontre de quatre grands établissements bancaires français, pour un total avoisinant 900 000 euros :
- Crédit Agricole Île-de-France : 323 518 €
- BRED Banque Populaire : 298 000 €
- CIC Est : 196 000 €
- Caisse d'Épargne Île-de-France : 80 000 €
Le motif retenu dans chaque cas est identique : les établissements n'avaient pas répondu dans le délai légal de dix jours ouvrés aux demandes de substitution de leurs clients, ou n'avaient pas transmis dans ce même délai l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation, et ce pour un nombre significatif de dossiers. Les banques sanctionnées doivent, en outre, afficher la décision de sanction sur leur site internet pendant une durée déterminée par l'autorité.
Ces décisions constituent la première application réelle de la procédure de sanction administrative prévue par la loi Lemoine. Elles ont ouvert la voie à une seconde vague d'investigations, avec trois établissements supplémentaires mis en cause dans les mois suivants, et de nouvelles enquêtes couvrant la période 2022-2025 annoncées pour 2026. Le signal adressé au secteur est clair : la phase de tolérance est terminée. Pour comprendre l'ensemble de vos droits, consultez notre guide sur la résiliation et le changement d'assurance.
Comment exercer vos droits en 2026 : guide pratique
En 2026, exercer son droit à la substitution demeure simple en théorie, mais suppose quelques précautions pratiques pour éviter les blocages.
Étape 1 : obtenir la fiche standardisée d'information (FSI). Votre banque est tenue de vous remettre, dès la signature de l'offre de prêt, une FSI listant les garanties minimales qu'elle exige. Ce document est la référence pour comparer les contrats alternatifs sur une base identique.
Étape 2 : obtenir un devis auprès d'un assureur externe. Les contrats individuels présentent généralement des garanties équivalentes ou supérieures aux contrats groupe bancaires, pour une prime sensiblement inférieure. La différence est particulièrement marquée pour les profils jeunes et en bonne santé. Notre espace assurance vie et prévoyance vous oriente vers les solutions disponibles.
Étape 3 : notifier votre banque par écrit. Envoyez votre demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée avec confirmation. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par des raisons strictement liées aux garanties. En cas de non-réponse dans ce délai, vous pouvez signaler l'incident à la DGCCRF via son service en ligne.
Étape 4 : conserver tous les justificatifs. La charge de la preuve repose sur l'emprunteur en cas de litige. Conservez l'accusé de réception de votre demande, la FSI, le devis du nouvel assureur et toute correspondance avec votre banque. Les modèles de courriers et procédures étape par étape sont disponibles dans notre section démarches pratiques en assurance vie et prévoyance.
Questions fréquentes
Votre banque ne peut refuser une substitution d'assurance emprunteur que si le contrat proposé ne présente pas des garanties équivalentes aux siennes. Elle doit motiver ce refus par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. Toute autre raison (frais administratifs, délai dépassé sans justification) est contraire à la loi Lemoine. En cas de blocage, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou déposer un signalement auprès de la DGCCRF.
Les économies dépendent de votre profil (âge, état de santé, montant emprunté, durée restante). Pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, l'économie peut atteindre 18 000 €. Pour un crédit de 250 000 € sur 25 ans pour un emprunteur de 35 ans en bonne santé, la délégation d'assurance génère couramment entre 5 000 € et 15 000 € d'économies. Plus tôt vous agissez dans la durée du prêt, plus l'économie potentielle est significative.
Non. La suppression du questionnaire de santé instaurée par la loi Lemoine s'applique uniquement lorsque la part assurée par assuré ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt sera intégralement remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-delà de ces seuils, le questionnaire médical reste obligatoire. Toutefois, le droit à l'oubli renforcé (réduit de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C) facilite l'accès aux offres compétitives pour ces profils.
