Le superviseur du secteur de l'assurance a publié le bilan de la Commission de médiation de la convention AERAS. Ce rapport revient sur les demandes des emprunteurs confrontés à un risque de santé, et sur le cadre qui les protège : droit à l'oubli et suppression du questionnaire de santé sous conditions d'âge et de montant du crédit.
Les faits
L'ACPR indique : « La Commission de médiation AERAS a publié son rapport d’activité relatif à l’année 2025. » Elle précise que « La Commission de médiation de la Convention AERAS a connu en 2025 une activité sensiblement accrue avec 362 courriers ou courriels reçus (+32% par rapport à 2024). » Le rapport d'activité de la Commission de médiation AERAS, publié par l'ACPR, détaille ces chiffres.
Le rapport précise : « Ce rapport présente l’activité de la Commission, qui a enregistré 362 demandes de médiation en 2025, en hausse de 32,6% par rapport à 2024, dont 47% de demandes recevables. » Concernant les modalités de saisine, l'ACPR relève que « La mise en place d’un formulaire de contact dématérialisé accessible à partir du site Internet de la Convention AERAS ( www.aeras-infos.fr ) facilite le dépôt des demandes de médiation et son utilisation a représenté en 2025 67% des demandes. »
Mise en perspective
Le rapport de l'ACPR renvoie à un cadre légal construit autour de deux mécanismes principaux : la suppression du questionnaire de santé pour certains crédits, et le droit à l'oubli. Les conditions de la suppression du questionnaire de santé sont précisées par l'article du Code des assurances consacré à la suppression du questionnaire de santé : la première condition prévoit que « La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré » ; la seconde précise que « L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré ». La loi prévoit en outre qu'un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.
Le droit à l'oubli, pour sa part, s'applique aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C. Le droit à l'oubli fixe le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Selon le même principe, la convention AERAS prévoit également les délais au delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre, au moyen d'une grille de référence. Cette grille de référence est rendue publique. « Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science. » Si un assureur ne respecte pas ces règles, un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation, et la loi prévoit que les candidats à l'assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l'interdiction prévue au présent article. Pour un panorama complet de cette réforme de l'assurance emprunteur, mieux vaut vérifier les conditions applicables à votre propre contrat.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes emprunteur et que votre situation médicale a soulevé des difficultés lors de la souscription d'une assurance de crédit, la Commission de médiation AERAS constitue un recours amiable. Il s'agit de l'organisme qui est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur. Concrètement, vous pouvez la saisir « par courrier, en joignant une copie de votre dossier » ou « par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone ».
Avant toute saisine, relisez attentivement les conditions générales de votre contrat et rapprochez-vous de votre établissement prêteur pour vérifier votre éligibilité au seuil d'exemption du questionnaire de santé ou à la délégation d'assurance emprunteur, qui permet de comparer les offres. Interrogez votre conseiller si votre parcours de soins entre dans le champ du droit à l'oubli, et demandez-lui de vérifier la grille de référence applicable à votre situation.
Perspectives
Le rapport contribue à une meilleure compréhension des dispositifs prévus par la Convention AERAS et des difficultés pratiques rencontrées lors de leur mise en œuvre. Le texte disposait que « Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer » deux évolutions : d'une part « Aux pathologies autres que cancéreuses, des délais au-delà desquels aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs », d'autre part « A davantage de pathologies autres que cancéreuses, les interdictions prévues dans le cadre de la grille de référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique. » La loi prévoyait qu'à défaut d'accord au terme des négociations mentionnées aux II et III du présent article, les conditions d'accès à la convention sont fixées par décret en Conseil d'Etat au plus tard le 31 juillet 2022, et que ces conditions sont fixées à un niveau au moins aussi favorable pour les candidats à l'assurance que celles en vigueur à la date de publication de la présente loi. Pour approfondir le bilan de son application et des sanctions prononcées, un article dédié détaille les contrôles menés depuis son entrée en vigueur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Commission de médiation de la convention AERAS ?
Il s'agit de l'organisme qui est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur en cas de désaccord entre l'emprunteur et l'assureur sur l'assurance d'un crédit.
Comment saisir la Commission de médiation AERAS ?
Vous pouvez la saisir « par courrier, en joignant une copie de votre dossier » ou « par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone ».
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
Concrètement, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Sources officielles
- Rapport d'activité de la Commission de médiation AERAS — ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
- Code des assurances — suppression du questionnaire de santé — Légifrance
- Code de la santé publique — droit à l'oubli — Légifrance
- Négociation sur l'extension du droit à l'oubli au-delà des cancers — Légifrance
- Convention AERAS — fiche pratique sur l'assurance d'un crédit immobilier — Service-public.fr
