Les cures thermales figurent parmi les postes d'économies cités dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article reprend ce que dit l'annexe concernée, le cadre réglementaire de la participation de l'assuré et les règles de remboursement que décrit aujourd'hui l'Assurance Maladie.
Les faits
Parmi les documents qui accompagnent le projet de loi de financement de la sécurité sociale figure une annexe consacrée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, publiée par le ministère chargé de la sécurité sociale. Dans cette annexe, les cures thermales apparaissent dans la liste des économies attendues : le document mentionne, dans une même ligne, 0,2 Md€ d’économies relatives aux cures thermales (baisse du taux de prise en charge) et celles attendues par l’accroissement du recours aux transports partagés (20 M€).
Il s'agit d'une mesure inscrite dans l'annexe d'un projet de loi : elle relève d'un projet de loi et non d'une règle en vigueur. Les règles qui s'appliquent aujourd'hui aux assurés sont celles décrites plus bas, à partir des textes et des pages officielles en vigueur.
Mise en perspective
Pour situer la mesure, il faut distinguer le taux de remboursement que l'assuré constate et la participation qui reste à sa charge. Cette participation est encadrée par le code de la sécurité sociale. Selon l'article de la partie réglementaire de ce code relatif à la participation de l'assuré, « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes ». Le texte énumère ensuite ces limites poste par poste.
Pour les soins thermaux, la limite retenue est la suivante : de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal. Ces valeurs sont les bornes de la fourchette dans laquelle le conseil fixe la participation de l'assuré ; elles ne désignent pas le taux appliqué aujourd'hui, que décrit la page de l'Assurance Maladie présentée plus bas.
Le même article énumère d'autres limites pour d'autres postes. Il prévoit par exemple, pour les frais de transport, de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 160-8, et, pour les frais qui ne relèvent d'aucun autre alinéa, de 30 à 40 % pour tous les autres frais. Pour l'hospitalisation, il retient « De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ».
Ce que ça change pour vous
Pour les assurés et les curistes, les règles qui comptent restent celles que décrit la page de l'Assurance Maladie consacrée à la cure thermale. Elle rappelle d'abord une formalité préalable. Sur sa page, l'Assurance Maladie indique : « Avant de partir en cure thermale avec la prescription de votre médecin, vous devez faire une demande de prise en charge auprès de votre caisse d’assurance maladie ».
La page distingue ensuite les frais médicaux des autres frais. Selon elle, les frais médicaux liés à la cure thermale comprennent le forfait de surveillance médicale et le forfait thermal. Pour le forfait thermal, elle précise : « Le forfait thermal correspond aux soins réalisés pendant la cure. Il vous sera remboursé à 65 % sur la base d'un tarif forfaitaire conventionnel variable selon l'orientation thérapeutique de votre cure (rhumatologie, voies respiratoires, etc.) et le type de forfait. »
Un encadré de la même page évoque le rôle de la complémentaire santé : « À noter : votre organisme complémentaire peut éventuellement prendre en charge le ticket modérateur ainsi que le complément tarifaire. Renseignez-vous auprès de lui. » Relisez votre contrat de complémentaire santé et interrogez votre organisme sur les modalités qui vous concernent.
La page décrit aussi le complément tarifaire. Un complément tarifaire variable peut être facturé par les établissements thermaux en plus du forfait thermal. Ce complément ne peut dépasser un prix limite encadré conventionnellement. Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, la page indique : « Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS), l'établissement thermal ne peut vous facturer que le tarif forfaitaire de responsabilité (ou forfait thermal), le complément tarifaire ne pourra pas vous être demandé. »
Les frais de transport et d'hébergement font l'objet d'une section distincte. Selon l'Assurance Maladie, leur prise en charge n’intervient pas dans le cadre des prestations légales. La page indique néanmoins : « Selon les ressources de votre foyer, l'Assurance Maladie peut prendre en charge vos frais de transport et d'hébergement : pour une cure prescrite en 2026, vos ressources de 2025 ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 14 664,38 €. » Elle ajoute : « Ce plafond (en vigueur depuis 2010) est majoré de 50 % - soit 7 332,19 € - pour votre conjoint et pour chaque ayant droit à votre charge (enfant, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, etc.) ».
La page détaille ensuite le remboursement de ces frais. Pour le transport : « Quel que soit le mode de transport que vous utilisez, vous serez remboursé à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour en 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées. » Pour l'hébergement : « Les frais d'hébergement sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €. La prise en charge s'élève donc à 97,50 €. »
Avant de programmer une cure, consultez la page de l'Assurance Maladie et demandez conseil à votre caisse. Voir aussi : la mutuelle santé.
Perspectives
Le sujet se suit à deux endroits : le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l'annexe fait partie, et la page de l'Assurance Maladie, qui décrit les conditions de prise en charge en vigueur. La première source présente un objectif d'économie ; la seconde décrit les règles que les assurés peuvent consulter aujourd'hui.
Pour connaître le taux applicable à une cure donnée, appuyez-vous sur les informations de votre caisse d'assurance maladie et sur les conditions de votre contrat de complémentaire santé.
Voir aussi : la réforme de l'assurance maladie ; la contribution des complémentaires santé ; les dépenses de santé et les complémentaires ; l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Questions fréquentes
Où figure la baisse du taux de prise en charge des cures thermales ?
Elle figure dans l'annexe d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale relative à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui cite 0,2 Md€ d’économies relatives aux cures thermales (baisse du taux de prise en charge) et celles attendues par l’accroissement du recours aux transports partagés (20 M€). Il s'agit d'un projet de loi, non d'un texte adopté.
Que dit l'Assurance Maladie du remboursement du forfait thermal ?
Sur sa page consacrée à la cure thermale, l'Assurance Maladie indique que le forfait thermal est remboursé à 65 % sur la base d'un tarif forfaitaire conventionnel variable selon l'orientation thérapeutique de votre cure (rhumatologie, voies respiratoires, etc.) et le type de forfait.
Une complémentaire santé peut-elle intervenir pour une cure thermale ?
L'Assurance Maladie précise sur sa page : « À noter : votre organisme complémentaire peut éventuellement prendre en charge le ticket modérateur ainsi que le complément tarifaire. Renseignez-vous auprès de lui. » Le détail dépend du contrat de chacun.
Sources officielles
- Annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale — objectif national de dépenses d'assurance maladie — Ministère chargé de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale — participation de l'assuré, partie réglementaire — Légifrance (DILA)
- Assurance Maladie — effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge — Assurance Maladie (ameli.fr)
