Frais de santé agricoles dans les Hauts-de-France : l’arrêté d’extension

Un arrêté étend un accord régional consacré aux frais de santé à un secteur professionnel précis : les entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France. Cet article lit le texte publié au Journal officiel, en reprend les réserves et indique les repères du code du travail qui encadrent l’extension d’un accord.

Les faits

Le texte examiné ici est un arrêté, consultable sur Légifrance, dans le Journal officiel. Son intitulé est le suivant : « Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d'un accord régional sur la mise en place d'un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France ».

Cet intitulé se prolonge par la mention suivante : « au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ».

Le texte mentionne « La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ». Parmi les visas, il cite notamment :

• « Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 » ;
• « Vu l'accord régional du 13 août 2026 » ;
• « Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2026 » ;
• « Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 » ;
• « Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités ».

L’arrêté énonce ensuite que les dispositions de l’accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

• « L'article 3.4 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l' article D. 911-8 du code de la sécurité sociale qui prévoient que le montant de référence du versement santé est revalorisé chaque année au 1 er janvier » ;
• « L'article 8 de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l' article L. 2261-4 du code du travail aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte qui adhérent à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord disposent des mêmes droits et obligations que les parties signataires. »

Sur le point de départ, l’arrêté prévoit que « L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1 er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. »

Le texte énonce aussi : « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »

Voir aussi : l’extension d’un avenant de prévoyance dans les industries électriques et gazières.

Mise en perspective

L’arrêté vise notamment, dans le code du travail, les articles L. 2261-15 et suivants. Le premier de ces articles, publié sur Légifrance, prévoit que des stipulations de conventions ou d’accords, sous conditions particulières, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L’arrêté cite par ailleurs L. 2261-4 dans la réserve qu’il formule à propos d’un article de l’accord. Le texte du code énonce : « Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires. »

Ce que ça change pour vous

Le champ d’application est celui que l’arrêté désigne : il énonce que les dispositions de l’accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes. Employeurs comme salariés du champ de l’accord sont donc visés, sous les réserves citées plus haut.

Quant au point de départ, l’arrêté énonce que l’extension des effets et sanctions de l’accord est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Pour savoir si vous entrez dans ce champ, relisez la mention de l’intitulé citée dans la section « Les faits » et vérifiez votre secteur d’activité ainsi que votre région. Consultez l’accord régional lui-même pour en connaître le détail : cet article ne le décrit pas. Relisez aussi les réserves de l’arrêté, qui accompagnent l’énoncé d’obligation.

Voir aussi : le congé supplémentaire de naissance et la complémentaire santé.

Voir aussi : les contrats responsables et leurs planchers de remboursement.

Voir aussi : le dossier mutuelle santé.

Perspectives

Sur la durée et les conditions de l’extension, le code du travail énonce, dans le premier des articles cités : « L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause. » Pour connaître la durée et les conditions applicables à l’accord régional, consultez le texte de cet accord.

Voir aussi : la décision du Conseil constitutionnel sur les tarifs des complémentaires santé.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Journal officiel — arrêté d’extension d’un accord régional frais de santé — Légifrance
• Code du travail — extension des conventions et accords — Légifrance
• Code du travail — adhésion d’une organisation représentative — Légifrance