Une décision de la Cour de cassation porte sur l’indemnisation d’un piéton victime d’un accident de la circulation, dont la faute a été qualifiée d’inexcusable par les juges du fond. Cet article rapporte ce que la Cour juge, dans les termes de sa décision, sans en tirer de portée générale.
Les faits
La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Sa formule de clôture mentionne la juridiction, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, puis le prononcé : « prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six ».
La Cour rapporte l’origine du litige telle que l’arrêt attaqué de la cour d’appel et les productions la présentent : M. [O] a été percuté par le véhicule conduit par M. [F]. L’arrêt indique ensuite que M. [O] a assigné en indemnisation M. [F] et son assureur.
Le moyen soumis à la Cour est rapporté en ces termes : « M. [O] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute inexcusable, de le débouter de son droit à indemnisation et de dire sans objet la mesure d'expertise ».
Dans sa réponse, la Cour rapporte ce que l’arrêt attaqué, celui de la cour d’appel, a relevé : L'arrêt relève, d'abord, que M. [O], alcoolisé et sous l'emprise de stupéfiants, a traversé une voie rapide, interdite à la circulation des piétons, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. L'arrêt énonce, ensuite, que dès lors que la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage en interdisant l'accès, M. [O] devait nécessairement avoir conscience du danger que sa traversée représentait. Il retient, enfin, que M. [O] n'établit pas que son acte était justifié par la nécessité de se mettre hors de danger. Il en déduit que la victime a commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité. Il ajoute que l'enjambement de la glissière de sécurité au moment où arrivait le véhicule rendait inévitable, selon les enquêteurs, le choc entre le piéton et le véhicule de M. [F], de sorte que la faute commise par M. [O] est la cause exclusive du dommage.
Mise en perspective
La Cour de cassation juge que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une décision motivée et hors dénaturation, pu en déduire qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage.
Elle en tire la conclusion suivante : « Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. » Cette conclusion répond au moyen de la victime, tel qu’il est rapporté plus haut.
Le premier alinéa du texte légal consulté sur Légifrance énonce : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. » Ce texte comporte d’autres alinéas, que cet article ne rapporte pas : sa lecture complète est nécessaire pour apprécier une situation donnée. Les mêmes notions se retrouvent dans la motivation de la Cour, qui évoque la faute inexcusable de la victime et cause exclusive de son dommage.
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Ce que ça change pour vous
La décision rapporte les points que la cour d’appel a examinés : l’état de la victime, alcoolisé et sous l'emprise de stupéfiants ; le lieu, où elle a traversé une voie rapide, interdite à la circulation des piétons ; la justification éventuelle de son geste, puisque la cour d’appel retient qu’elle n'établit pas que son acte était justifié par la nécessité de se mettre hors de danger ; enfin le déroulé du choc, que la cour d’appel décrit ainsi : l’enjambement rendait inévitable, selon les enquêteurs, le choc entre le piéton et le véhicule de M. [F].
Ces éléments tiennent aux circonstances de cette affaire. Cet article n’en tire aucune règle générale, et chaque dossier de sinistre s’examine sur ses propres faits. Pour la suite de la lecture, retenez seulement que la Cour juge que la cour d’appel a pu en déduire qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime.
La question de l’indemnisation se pose sur un autre terrain dans l’analyse consacrée à la réparation intégrale du préjudice, et le suivi des sinistres est abordé dans l’article sur les délais d’indemnisation des sinistres.
Perspectives
Pour aller plus loin, reportez-vous au texte intégral de l’arrêt et au texte légal cité plus haut : ils permettent de lire les termes exacts plutôt que leur résumé. Cet article s’en tient à ces termes.
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Questions fréquentes
Quelle conclusion la Cour de cassation tire-t-elle sur le moyen de la victime ?
La Cour conclut ainsi sa réponse : « Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. »
Que retient la cour d’appel sur la conscience du danger ?
D’après l’arrêt, la cour d’appel retient que M. [O] devait nécessairement avoir conscience du danger que sa traversée représentait.
Que prévoit le premier alinéa du texte légal à propos de la faute d’une victime non conductrice ?
Le premier alinéa du texte consulté sur Légifrance énonce : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. »


