Jurisprudence & médiation

Restitution du prix de vente : la Cour de cassation juge sur l'action directe contre l'assureur

La Cour de cassation juge sur l'action directe de l'acheteur contre l'assureur de responsabilité du vendeur, après résolution d'une vente pour vices cachés. L'arrêt est rapporté dans ses termes.

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Illustration : Restitution du prix de vente : la Cour de cassation juge sur l'action directe contre l'assureur

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’action directe d’un acheteur contre l’assureur de responsabilité du vendeur, après la résolution d’une vente pour vices cachés. Cet article rapporte ce que la Cour juge, dans les termes de sa décision, sans en tirer d’enseignement qui n’y figure pas.

Les faits

La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Elle commence par rappeler le contexte du litige. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2025), le 7 avril 2016, la société acheteuse a pris en crédit-bail quatre semi-bennes.

Les 18 et 24 décembre 2019, l’acheteuse, invoquant des vices cachés, a assigné le vendeur et le fabriquant en résolution des ventes des six semi-bennes et en indemnisation de son préjudice.

Le 6 novembre 2021, l'assureur de responsabilité du vendeur et du fabricant est intervenu volontairement à l'instance.

Devant la Cour de cassation, L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le vendeur et le fabriquant à payer à la société acheteuse la somme de 216 350 euros HT au titre de la restitution du prix de vente. La formule finale indique que l’arrêt est fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour.

(Voir aussi l’action directe contre l’assureur d’un constructeur.)

Mise en perspective

Sur l’action directe, la Cour vise les articles 1103 du code civil et L. 124-3 du code des assurances. Elle énonce : « Il résulte de ces textes que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente n'étant pas un préjudice indemnisable, l'acheteur ne peut agir directement contre l'assureur de responsabilité du vendeur en restitution de ce prix. »

La Cour relève le motif de la cour d’appel. Pour condamner l'assureur de responsabilité du vendeur in solidum avec celui-ci à restituer le prix payé par l’acheteuse à la suite de la résolution des ventes des semi-bennes, l'arrêt retient que l'assureur ne dénie pas la garantie qu'il doit à son assuré s'agissant de sa responsabilité en matière de vices cachés. Elle retient alors que la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La Cour traite ensuite de la restitution de la chose. Pour rejeter la demande de la société acheteuse de condamnation du vendeur à venir récupérer à ses frais les semi-bennes litigieuses, l'arrêt énonce que l'obligation de restituer la chose ne peut pas être supportée par le vendeur dont l'obligation est de restituer le prix de vente. La Cour vise alors les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil et énonce : « Il en résulte que si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, la restitution de celle-ci se fait à ses frais. »

L’un des textes visés figure sur Légifrance, dans le Code des assurances. Selon cette page, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (Voir aussi la garantie commerciale du vendeur et l’opération d’assurance.)

Ce que ça change pour vous

Cette section se limite aux termes de l’arrêt. La Cour énonce que l'acheteur ne peut agir directement contre l'assureur de responsabilité du vendeur en restitution de ce prix.

Dans l’affaire rapportée, la cassation porte sur l’arrêt en ce qu'il condamne l’assureur à payer à l’acheteuse la somme globale de 216 350 euros HT au titre de la restitution du prix de vente des semi-bennes. La cassation est partielle : elle porte aussi sur le chef de l’arrêt qui rejetait la demande de reprise des semi-bennes aux frais du vendeur et du fabricant.

La première démarche consiste à lire la décision dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation : les motifs y figurent dans leur rédaction d’origine, que cet article se borne à rapporter. Pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre service juridique ou d’un conseil : la lecture d’un arrêt ne remplace pas l’examen des faits propres à chaque situation. Sur ce point, la page assurance des professionnels et la rubrique réglementation et conformité regroupent d’autres contenus du site.

Perspectives

Le dispositif de l’arrêt énonce : « Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ». Pour aller plus loin, reportez-vous au texte intégral de l’arrêt, qui permet de lire les termes exacts retenus plutôt que leur résumé.

(Voir aussi la saisine du fonds de garantie par le liquidateur et la clause compromissoire et le tiers lésé.)

Questions fréquentes

Que juge la Cour sur l’action directe de l’acheteur contre l’assureur du vendeur ?

La Cour énonce que la restitution du prix de vente à laquelle est condamné le vendeur à la suite de la résolution du contrat de vente n'étant pas un préjudice indemnisable, l'acheteur ne peut agir directement contre l'assureur de responsabilité du vendeur en restitution de ce prix.

Que dit la Cour sur la restitution de la chose lorsque le vendeur connaissait les vices ?

La Cour énonce que si le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, la restitution de celle-ci se fait à ses frais.

Quelle suite l’arrêt donne-t-il à l’affaire ?

L’arrêt remet, sur les points cassés, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sources officielles