Maladies hors tableau : la Cour de cassation valide le seuil d’incapacité

La Cour de cassation s’est prononcée sur la condition de taux d’incapacité permanente applicable aux maladies professionnelles non désignées dans un tableau. Cet article rapporte ce que la Cour juge, dans les termes de sa décision.

Les faits

La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation sous l’intitulé « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 ».

Selon l’arrêt, la caisse primaire d’assurance maladie a informé la salariée que sa demande ne pouvait pas être instruite dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, en raison d'un taux d'incapacité permanente (IPP) inférieur à 25 %.

Dans cette affaire, la salariée a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en contestation de ce refus.

Au terme de sa décision, la Cour déclare : « REJETTE le pourvoi ».

Mise en perspective

La Cour énonce : « la maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut pas être reconnue d'origine professionnelle dès lors que le taux d'incapacité « prévisible » de la victime est inférieur à 25 %. »

Sur la comparaison entre victimes, la Cour retient : « Au regard des conditions de mise en oeuvre de cette protection, les victimes de maladies hors tableaux ne sont pas placées dans des situations comparables ou analogues aux victimes de maladies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles ». Dans un autre passage de son raisonnement, à propos du taux d'incapacité exigé, la Cour retient que « l'exigence d'un tel taux constitue une différence de traitement au sens de l'article 14 de la Convention et de l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention ».

La Cour juge également : « Aucune disposition conventionnelle ou de droit interne n'accorde à un salarié , présentant une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, un droit inconditionnel, à pouvoir faire établir, dans tous les cas, l'origine professionnelle de cette maladie. »

Sur le but poursuivi, la Cour énonce : « En limitant, dans le cadre d'un régime forfaitaire d'indemnisation des maladies professionnelles, aux seuls salariés atteints d'une maladie hors tableau présentant un taux d'incapacité au moins égal à un certain pourcentage, la possibilité de faire établir le caractère professionnel de leur pathologie et d'obtenir en conséquence des prestations du régime accidents du travail et maladies professionnelles, le législateur et le pouvoir réglementaire, en coordination avec les partenaires sociaux, poursuivent un but légitime d'intérêt général tenant aux exigences de financement et d'équilibre du régime d'indemnisation considéré, exclusivement financé par les cotisations des employeurs. »

Sur la proportionnalité, la Cour énonce : « Cette différence de traitement, entre victimes d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles au détriment de celles dont le taux d'incapacité est inférieur à 25 %, est, par les moyens employés, proportionnée à l'objectif ainsi poursuivi dès lors, d'une part, qu'elle est fondée sur un critère purement objectif tiré du degré de gravité potentielle de la maladie, sans distinction entre les personnes à raison de leur état de santé, d'autre part, que la victime présentant un taux d'incapacité insuffisant est en partie indemnisée des conséquences de sa pathologie par la branche maladie, n'étant ainsi pas privée de tout droit à réparation. »

Elle conclut : « Cette différence de traitement répond, donc, à une justification objective et raisonnable. »

À titre de repère distinct de l’arrêt, un article du Code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance, énonce : « Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. »

Voir aussi : faute inexcusable, consolidation et taux d’incapacité.

Ce que ça change pour vous

Lisez la décision dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation : les motifs y figurent dans leur rédaction d’origine, que cet article ne fait que rapporter.

Si vous avez une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours ou un refus à contester, faites-vous conseiller par un professionnel du droit ou par un interlocuteur de votre caisse afin d’examiner votre situation personnelle.

Conservez les courriers de votre caisse et les pièces médicales de votre dossier : ils serviront à toute démarche ou contestation.

Voir aussi : faute inexcusable et déficit fonctionnel, indu d’indemnités journalières.

Perspectives

Pour aller plus loin, reportez-vous au texte intégral de l’arrêt et à l’article du Code de la sécurité sociale cité plus haut, qui permettent de lire les termes exacts retenus plutôt que leur résumé.

Voir aussi : chiffres de la branche AT/MP, indemnités journalières AT-MP.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Code de la sécurité sociale — taux d’incapacité permanente professionnelle — Légifrance
• Arrêt sur les maladies professionnelles hors tableau — Cour de cassation