Questionnaire de santé rempli par le courtier : relire avant de signer

Un questionnaire de santé complété par le conseiller d'une entreprise de courtage, puis signé par l'assuré : la Médiation de l'Assurance consacre une étude de cas à cette situation. Cet article présente les faits décrits, ce que la Médiation en retient et les repères du Code des assurances sur les réponses de l'assuré.

Les faits

Cette étude de cas de la Médiation de l'Assurance décrit une situation liée à un contrat de prévoyance comprenant une garantie incapacité. L'étude de cas présente les faits, des rappels juridiques, une rubrique « Solution » puis des « Recommandations du Médiateur ».

Dans l'étude de cas, un assuré adhère à un contrat d’assurance de prévoyance ayant pour objet le versement d’une indemnisation en cas d’incapacité, après avoir signé au préalable un questionnaire de santé.

Le récit se poursuit ainsi : « À la suite d’une intervention chirurgicale, il est placé en arrêt de travail pendant trois mois. Il sollicite alors la mise en œuvre de la garantie incapacité de son contrat. »

Dans l'étude de cas, l'assureur refuse d’intervenir, opposant la nullité de son adhésion pour fausse déclaration lors de la souscription.

Le récit précise la position de l'assuré : « Si l’assuré reconnaît une inexactitude des réponses formulées, il se prévaut du fait que le questionnaire de santé a été complété par le conseiller de l’entreprise de courtage en assurances (qui connaissait ses antécédents), et qu’il n’a pas eu personnellement l’intention de commettre de fausse déclaration de nature à tromper l’assureur sur son risque. »

La Médiation rappelle, dans le chapeau de l'étude de cas : « La jurisprudence rappelle de façon constante que l’assuré fait siennes les déclarations contenues dans le questionnaire qu’il a signé, même s’il est complété par le conseiller (en général un courtier en assurances, mandataire de l’assuré) ».

Mise en perspective

Cette partie reprend d'abord le raisonnement de la Médiation, puis les articles du Code des assurances. Les deux ne se confondent pas : la position de la Médiation figure dans l'étude de cas, tandis que le texte des articles du code est accessible sur Légifrance.

Ce que la Médiation retient

Dans son analyse, la Médiation écrit : « Ainsi, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude à toutes les questions posées par l’assureur, sous peine de se voir appliquer par l’assureur, notamment, la sanction de la nullité de son contrat d’assurance prévue à l’article L.113-8 du Code des assurances. »

Elle précise ensuite la situation du questionnaire complété par un tiers : « Lorsque le questionnaire n’est pas complété par lui-même, mais par le conseiller de l’entreprise de courtage, il est tenu de vérifier les réponses apportées par le tiers avant de le signer. »

La rubrique « Solution » de l'étude de cas retient : « L’assuré qui signe le questionnaire de santé complété par le conseiller (son mandataire) s’approprie les réponses y figurant. » Elle poursuit : « Dès lors, c’est à bon droit que l’assureur a opposé la nullité du contrat à l’assuré, qui ne pouvait ignorer le caractère inexact des réponses fournies par le courtier ensuite validé par lui dans le cadre du questionnaire de santé. »

La note de bas de page qui accompagne le rappel de jurisprudence du chapeau cite : Cass. 1re civ., 25 avril 1990, no 88-17.738 ; Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, no 21-12.870 ; Cass. 2e civ., 20 avril 2023, no 21-17.672.

Voir aussi : accident du travail et prévoyance

Repères du Code des assurances

Le Code des assurances énumère des obligations de l'assuré, introduites par les mots « L'assuré est obligé : ». Parmi ces obligations figure celle de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.

Pour la sanction de la nullité, la Médiation renvoie à un article du Code des assurances. Consultez-le dans son intégralité avant toute conclusion.

Les deux textes sont accessibles sur Légifrance : l'article sur les obligations de l'assuré et l'article sur la nullité du contrat d'assurance. Leur texte complet est distinct de la lecture qu'en fait la Médiation pour ce cas ; ne les rapprochez pas d'une situation donnée sans lire le contrat concerné.

Ce que ça change pour vous

L'étude de cas décrit la situation d'un assuré dont le questionnaire a été complété par le conseiller de l'entreprise de courtage. Les conseils ci-dessous sont des bonnes pratiques de la rédaction, qui s'appuient sur ce cas : ils restent généraux et ne remplacent pas la lecture de vos propres documents.

Si vous êtes assuré

Lisez chaque réponse du questionnaire de santé avant d'y apposer votre signature, que vous l'ayez rempli vous-même ou qu'un conseiller l'ait complété. La Médiation retient que l'assuré qui signe le questionnaire complété par le conseiller s’approprie les réponses y figurant.

Vérifiez que chaque réponse correspond bien à votre situation de santé. Si une réponse vous paraît inexacte ou incomplète, demandez au conseiller de la corriger avant de signer. Posez toutes vos questions sur le sens d'une question du formulaire : il vaut mieux clarifier un point avant la signature qu'après.

Conservez ensuite une copie du questionnaire signé avec votre contrat, et relisez-la en cas de doute sur ce que vous avez déclaré. Relisez aussi les conditions de la garantie incapacité dans la documentation contractuelle.

Si vous êtes conseiller ou courtier

Invitez l'assuré à relire chaque réponse avant de signer et répondez à ses questions sur le sens de chacune. Remettez-lui une copie du questionnaire une fois signé, afin qu'il dispose des réponses figurant à son dossier.

Voir aussi : immatriculation Orias d'un assureur ou d'un courtier

Voir aussi : assurance vie et prévoyance

Perspectives

L'étude de cas porte sur une situation précise : un contrat de prévoyance avec garantie incapacité, un questionnaire de santé et une nullité opposée par l'assureur. Ne transposez pas ces enseignements à un autre contrat ou à un autre questionnaire sans lire les documents qui s'y rapportent.

L'étude de cas comporte aussi une rubrique « Recommandations du Médiateur ». Pour en lire l'intégralité, consultez la page de l'étude de cas.

Pour poursuivre la lecture sur des sujets voisins, voici quelques pointeurs.

Voir aussi : majoration de cotisation et mode de paiement

Voir aussi : double assurance habitation et indu

Voir aussi : prévoyance des fonctionnaires

Questions fréquentes

Sources officielles

• Code des assurances — obligations de l'assuré — Légifrance
• Code des assurances — nullité du contrat d'assurance — Légifrance
• Étude de cas — questionnaire de santé complété par le conseiller — La Médiation de l'Assurance