Résiliation pour impayé : cotisations dues, la Médiation

Une résiliation pour non-paiement d'une fraction de prime, des chèques remis après coup, puis de nouvelles sommes réclamées : la Médiation de l'Assurance consacre une étude de cas à cette situation. Cet article présente les faits décrits, ce que la Médiation en retient et le repère du Code des assurances sur le défaut de paiement.

Les faits

Cette étude de cas de la Médiation de l'Assurance concerne un contrat de responsabilité civile décennale souscrit par un assuré. Elle expose d'abord le récit, puis une rubrique « Solution » et des « Recommandations du Médiateur ». Les faits ci-dessous sont ceux que l'étude de cas décrit ; ils ne sont pas jugés ici.

Selon l'étude de cas, un assureur a résilié un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale en raison du non-paiement de la prime pour la fraction de cotisation trimestrielle due au 1er janvier par l’assuré.

Le récit se poursuit : « Après la résiliation effective du contrat, l’assuré a réglé la fraction de la prime trimestrielle due, en remettant plusieurs chèques au courtier par l’intermédiaire duquel il avait souscrit son contrat, et a déclaré un sinistre. »

La position de l'assuré est ainsi rapportée : l'assuré a mis en avant l’accord trouvé avec le courtier conduisant à la régularisation de la cotisation par la remise de plusieurs chèques.

Le récit mentionne ensuite un nouveau courrier de l'assureur : « Après la résiliation, l’assureur a adressé un nouveau courrier de mise en demeure pour les cotisations de l’année en cours et pour l’année précédente. » Il précise : « S’agissant des cotisations dues pour cette dernière, le contrat prévoyait une cotisation variable en plus de la cotisation provisionnelle payable d’avance, déterminée notamment au regard du chiffre d’affaires de l’assuré. »

Ces éléments sont ceux sur lesquels portent la discussion et les recommandations qui suivent. Gardez en tête que la Médiation décrit ici un cas particulier.

Voir aussi : l'avis de la Médiation sur la majoration liée au mode de paiement

Mise en perspective

Cette partie reprend d'abord le raisonnement de la Médiation, puis le texte du Code des assurances. Les deux ne se confondent pas : la position de la Médiation figure dans l'étude de cas, tandis que le texte de l'article du code est accessible sur Légifrance.

Ce que la Médiation retient

Dans le chapeau de l'étude de cas, la Médiation écrit : « La résiliation du contrat d’assurance pour défaut de paiement de prime n’exclut pas le droit de l’assureur de réclamer une régularisation pour la période antérieure à la résiliation. »

Elle rappelle aussi le cadre du code : « Selon l’article L.113-3 du Code des assurances, en cas de non-paiement de la cotisation, y compris d’une seule fraction de celle-ci, l’assureur peut suspendre les garanties après un délai de trente jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l’assuré »

L'étude de cas indique ensuite : « Faute de régularisation, l’assuré est tenu au paiement des cotisations dues au moment de la résiliation du contrat. » Elle ajoute : « La jurisprudence admet également que l’assureur peut insérer une clause dans les conditions générales, prévoyant que l’assuré restera redevable du reliquat de la cotisation pour la période postérieure à la résiliation. »

À propos des chèques remis, la Médiation écrit : « Néanmoins, à la date des régularisations, le contrat était déjà résilié. Ainsi, l’accord négocié ne pouvait s’appliquer. Par conséquent, ces règlements n’ont pas permis la remise en vigueur du contrat et la prise en charge du sinistre. »

La rubrique « Solution » comporte la phrase suivante : « La résiliation du contrat ne marque pas automatiquement la fin du versement des cotisations. » Elle indique également : « L’assuré peut rester débiteur d’une partie des cotisations postérieures à la résiliation à titre indemnitaire si le contrat l’a expressément prévu, et de la part variable de cotisation due au titre de l’année d’exercice antérieure à la résiliation. »

Dans la même rubrique, la Médiation relève : « L’envoi d’une mise en demeure pour non-paiement portant notamment sur les primes d’une année ayant déjà fait l’objet d’une régularisation et l’absence de communication sur les sommes sollicitées ont pu laisser croire à l’assuré que le contrat continuait de produire ses effets lors de la survenance du sinistre. » Elle ajoute : « L’assureur a donc été invité, au titre de l’équité, à renoncer à la moitié de l’indemnité de résiliation. »

Voir aussi : la résiliation facilitée

Les recommandations du Médiateur

Les recommandations du Médiateur comportent notamment : « Les assureurs doivent détailler les sommes réclamées en cas de résiliation du contrat, en distinguant celles exigibles au titre de la période antérieure à la résiliation de celles relevant de l’indemnité de résiliation si elle est prévue au contrat. » La rubrique poursuit : « Tout règlement de l’assuré effectué après la résiliation du contrat ne peut, à lui seul, entraîner la remise en vigueur des garanties du contrat. »

Le repère du Code des assurances

L'étude de cas renvoie à l'article du Code des assurances sur le défaut de paiement de la prime, accessible sur Légifrance. Cet article prévoit notamment : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. » Il comporte aussi cette phrase : « Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. »

Le texte complet de l'article est distinct de la lecture qu'en fait la Médiation pour ce cas. Lisez-le dans son intégralité avant de le rapprocher d'une situation donnée, et lisez aussi votre contrat.

Voir aussi : la clause de première prime en assurance auto

Ce que ça change pour vous

L'étude de cas décrit le contrat de responsabilité civile décennale d'un assuré. Les conseils ci-dessous sont d'ordre général : ils s'inspirent de ce cas sans en faire une règle et ne remplacent pas la lecture de vos propres documents.

Si vous recevez un courrier de l'assureur

Conservez les courriers de l'assureur et les preuves de vos règlements, avec leurs dates. Demandez le détail des sommes réclamées : la Médiation recommande, dans ce cas, que ce détail soit fourni par l'assureur. Notez ce que chaque somme est censée couvrir avant de payer ou de contester.

Si un règlement est envisagé après une résiliation

Interrogez votre assureur ou votre intermédiaire par écrit sur ce que couvrirait ce règlement avant de l'effectuer. Gardez la réponse avec le reste du dossier. Ne considérez pas qu'un règlement tardif règle toute la situation : relisez la recommandation de la Médiation citée plus haut et revenez à votre contrat.

Si votre contrat comporte une cotisation variable

Relisez les clauses du contrat qui concernent les cotisations et leur calcul. Vérifiez ce qu'elles prévoient pour la période qui suit une résiliation. Si un point reste obscur, posez la question à votre assureur ou à votre intermédiaire et demandez une réponse écrite.

Voir aussi : le cas du questionnaire de santé rempli par un courtier

Perspectives

L'étude de cas porte sur une situation précise : un contrat de responsabilité civile décennale, un défaut de paiement d'une fraction de prime, des chèques remis après la résiliation et des cotisations réclamées ensuite. Ne transposez pas ces enseignements à un autre contrat sans lire les documents qui s'y rapportent.

Pour le détail, consultez l'étude de cas détaillée proposée sur la page de l'étude de cas. En cas de désaccord avec votre assureur, rassemblez vos échanges écrits et vos justificatifs avant toute démarche.

Pour poursuivre la lecture sur des sujets voisins, voici un pointeur.

Voir aussi : la radiation d'une mutuelle santé

Questions fréquentes

Pour le cas décrit, les cotisations restent-elles dues après la résiliation ?

Pour le cas décrit, celui d'un contrat de responsabilité civile décennale, la Médiation écrit dans la rubrique « Solution » : « La résiliation du contrat ne marque pas automatiquement la fin du versement des cotisations. » Elle poursuit : « L’assuré peut rester débiteur d’une partie des cotisations postérieures à la résiliation à titre indemnitaire si le contrat l’a expressément prévu, et de la part variable de cotisation due au titre de l’année d’exercice antérieure à la résiliation. » Ce cas ne vaut pas règle générale : le contrat concerné et ses clauses comptent.

Pour le cas décrit, un règlement tardif remet-il le contrat en vigueur ?

Pour le cas décrit, les recommandations du Médiateur comportent cette phrase : « Tout règlement de l’assuré effectué après la résiliation du contrat ne peut, à lui seul, entraîner la remise en vigueur des garanties du contrat. » Cette recommandation concerne ce cas et ne vaut pas règle générale : relisez votre contrat et interrogez votre assureur.

Pour le cas décrit, que recommande le Médiateur sur les sommes réclamées ?

Pour le cas décrit, le Médiateur recommande ceci : « Les assureurs doivent détailler les sommes réclamées en cas de résiliation du contrat, en distinguant celles exigibles au titre de la période antérieure à la résiliation de celles relevant de l’indemnité de résiliation si elle est prévue au contrat. » Ce cas ne vaut pas règle générale : demandez le détail des sommes réclamées dans votre propre situation.

Sources officielles

Code des assurances — défaut de paiement de la prime — Légifrance
Étude de cas — résiliation pour défaut de paiement et cotisations dues — La Médiation de l'Assurance