Le médiateur de l’AMF est un recours mis à disposition des épargnants et investisseurs particuliers en litige avec un professionnel financier. Son rapport annuel éclaire les tendances de ces litiges, entre volumes de saisines, délais de traitement et thèmes qui montent, du plan d’épargne en actions aux crypto-actifs.
Les faits
Le médiateur de l’AMF a enregistré, avec 3 010 nouvelles demandes, représentant une hausse de 37 % par rapport à 2024, son plus fort afflux de saisines. Sur la même période, il a traité et clos 2 772 dossiers (+ 41 % par rapport à 2024). Le détail de cette activité figure dans le rapport annuel du médiateur de l’AMF, qui recoupe utilement le rapport annuel de l’AMF sur l’épargne et l’assurance-vie pour qui souhaite une vue d’ensemble du secteur.
Sur le fond des dossiers, les propositions du médiateur ont été favorables au demandeur dans 482 dossiers (soit 54 %), un résultat largement suivi par les parties : un taux d’adhésion global de 92 %. Côté indemnisation, le montant obtenu par les épargnants s’est élevé à 621 274 euros (contre 373 038 euros en 2024). Les sommes individuelles, elles, vont de 2 à 115 000 euros, avec une moyenne de 4 008 euros et une médiane à 1 320 euros.
Par thème, le plan d’épargne en actions redevient le premier motif de saisine : le nombre de dossiers clos liés au PEA progresse fortement, passant de 185 en 2024 à 462 en 2025, soit une augmentation de 150 %. Les dossiers liés aux crypto-actifs continuent eux aussi de grossir : leur volume poursuit sa progression (+ 38 % par rapport à 2024). Les litiges liés aux successions progressent également, leur nombre passant de 31 en 2024 à 47 en 2025, ce qui s’est traduit par davantage d’avis rendus par le médiateur, 34 en 2025 contre 16 en 2024.
Mise en perspective
Une partie des saisines ne relève pas du périmètre du médiateur de l’AMF. Le rapport indique que 55 % des dossiers hors champ de compétence traités et clos concernaient le domaine bancaire (809 dossiers). La même tendance touche les dossiers transfrontaliers : sur 302 dossiers qu’elle a traités et clos, seuls 40 étaient recevables (13 %). Le nombre de dossiers en instruction progresse en conséquence : le stock était de 693, contre 455 au 31 décembre 2024 (+ 52 %).
Les délais, eux, restent encadrés malgré la hausse des volumes. La médiation conformément aux articles R. 612-2 et R. 612-5 du code de la consommation, doit instruire les dossiers recevables dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur. Dans les faits, le processus complet, jusqu’à l’avis final du médiateur, a duré en moyenne près de quatre mois et demi avec une médiane à 97 jours. Et lorsqu’un dossier est jugé irrecevable, l’épargnant en est informé bien plus vite que ne l’impose la réglementation : les irrecevabilités sont signifiées en moyenne dans un délai de 10 jours, avec une médiane à 6 jours, délais bien inférieurs aux trois semaines imposées par la réglementation.
Ce que ça change pour vous
Avant de saisir le médiateur de l’AMF, vérifiez que votre litige concerne bien un placement financier : le médiateur de l’AMF intervient pour tout litige en matière de placement financier qui entre dans le champ de compétence de l’AMF. Pour un différend portant plutôt sur un contrat d’assurance — garanties, sinistres, résiliation —, consultez le rapport de la Médiation de l’Assurance, le dispositif équivalent pour ce type de litige. Conservez une copie de tous vos échanges avec votre prestataire avant toute saisine : les modalités précises et les pièces à réunir sont détaillées dans le rapport du médiateur, consultable en ligne.
L’épargne salariale reste aussi une source de litiges fréquente. Si vous travaillez encore dans l’entreprise qui gère votre plan d’épargne entreprise, sachez que les frais de tenue de compte sont à la charge de l’employeur et ce, tant que le salarié fait partie des effectifs de l’entreprise. Plus largement, les plans d’épargne entreprise doivent comporter une aide apportée aux bénéficiaires par leur employeur en vue de faciliter la constitution à leur profit d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières, une obligation posée par l’article L. 332-1 du code du travail. Pour mieux cerner les supports disponibles dans un contrat d’épargne, voyez aussi notre point sur les fonds en euros d’un contrat d’assurance-vie.
Pour les successions, le médiateur rappelle une règle du code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Pour un majeur sous curatelle simple, seuls les actes de disposition nécessitent l’accord du curateur, sous peine de nullité de l’acte (article 465, 2° du code civil). Relisez les documents encadrant une mesure de protection avant d’agir, cela évite une partie des litiges observés par le médiateur. Pour approfondir ces sujets, le pilier Vie & Prévoyance regroupe nos ressources sur l’épargne et la prévoyance.
Perspectives
Le marché des crypto-actifs continue de se structurer sur le plan réglementaire. Depuis l’entrée en application du règlement européen MiCA, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés peuvent opérer dans l’Union européenne, depuis le 30 décembre 2024 (ou le 1er juillet 2026 pour les acteurs ayant bénéficié de la période transitoire). Pour les litiges déjà en cours, le médiateur précise que chaque litige est analysé à l’aune du statut du prestataire au moment des faits objet du litige, et non à l’aune de son statut au moment de l’examen du dossier. Dans ce contexte mouvant, interrogez toujours le statut réglementaire exact de l’intermédiaire avant d’investir dans ce type d’actif, et restez attentif aux sollicitations non sollicitées autour des placements ; notre point sur la vigilance de l’ACPR et de l’AMF face aux arnaques aux placements détaille les signaux à surveiller.
Le médiateur de l’AMF n’agit pas seul : il s’inscrit aussi dans une coopération européenne, le Réseau des médiateurs financiers (FIN-NET), qui regroupe 60 membres de 27 pays. Sur la durée, la hausse continue des saisines observée cette année invite chaque épargnant à mieux connaître ses interlocuteurs avant de s’engager, et à garder en tête l’existence de ce recours en cas de désaccord persistant avec un professionnel financier.
Questions fréquentes
Comment saisir le médiateur de l’AMF ?
Adressez d’abord une réclamation écrite à votre prestataire financier. Si la réponse ne vous satisfait pas ou reste sans suite, vous pouvez transmettre votre dossier au médiateur en joignant des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur.
Pourquoi le traitement d’un dossier dépasse-t-il parfois 90 jours ?
Le dépassement de la durée de 90 jours résulte souvent du temps nécessaire pour obtenir une réponse complète du professionnel. La durée de traitement peut également dépasser les 90 jours lorsque le dossier est complexe.
Le médiateur peut-il m’indemniser en cas de litige avec mon assureur-vie ?
Cela dépend de la nature du litige : le médiateur de l’AMF intervient pour tout litige en matière de placement financier qui entre dans le champ de compétence de l’AMF. Pour un différend portant plutôt sur un contrat d’assurance (garanties, sinistres, résiliation), consultez le rapport de la Médiation de l’Assurance, le dispositif équivalent pour ce type de litige.
Sources officielles
- Rapport annuel du médiateur de l’AMF sur les litiges des épargnants — Autorité des marchés financiers (AMF)
