La Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie commerciale d’un vendeur de pneumatiques et sur la notion d’opération d’assurance. Cet article rapporte, dans les termes de l’arrêt, le litige, la règle posée, la cassation partielle et le renvoi.
Les faits
La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation sous l’intitulé « ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 ».
Selon l’arrêt, une partie a formé le pourvoi n° C 25-10.038 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1).
Sur l’une des sociétés en cause, l’arrêt énonce que la société Allopneus est à la fois éditeur du site www.allopneus.com et spécialisée dans la vente et le montage de pneumatiques.
L’arrêt décrit une offre prévoyant le remboursement du pneu acheté par le client s'il est affecté par un événement tel qu'une crevaison, une hernie due à un choc ou un acte de vandalisme, à hauteur de 100 % de son prix d'achat si l'événement survient dans le premier mois suivant l'achat, et à hauteur de 75 % si celui-ci survient entre le deuxième et le douzième mois suivant l'achat.
Sur l’origine du litige, l’arrêt mentionne : « Reprochant aux sociétés Allopneus et Affinicar de proposer, par l'offre de « garantie dommage pneu », des produits d'assurance sans disposer de l'agrément administratif exigé ».
L’arrêt rapporte aussi, avant de statuer au dispositif, le raisonnement de l’arrêt attaqué : « le professionnel définissant librement l'étendue de son engagement de garantie en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »
Voir aussi : garantie auto d’un distributeur.
Mise en perspective
L’arrêt énonce, au sujet d’un texte qu’il vise, que la garantie commerciale s’entend de « tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. ».
Il énonce aussi : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. »
La Cour retient que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d'assurance, réservée aux seules entreprises d'assurance agréées. Elle retient encore que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d'un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme.
L’arrêt comporte par ailleurs le passage suivant : « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. »
Au dispositif, la Cour prononce : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de la société Ad Tyres International formulées à titre principal au titre de la « garantie dommage pneus » à l'égard des sociétés Allopneus et Affinicar et la demande de publication ». Elle ajoute : « Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ».
Un article du Code des assurances est consultable sur Légifrance : il énonce que Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution […]. Le même article précise : « Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé. »
Voir aussi : agrément d’une mutuelle.
Ce que ça change pour vous
Pour les professionnels de la distribution et de la conformité, la première démarche consiste à lire la décision dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation : les motifs y figurent dans leur rédaction d’origine, que cet article se borne à rapporter.
Il peut être utile de rapprocher les termes de l’arrêt de ceux de l’article du Code des assurances cité plus haut, puis de soumettre toute question propre à votre activité à votre service juridique ou à votre conseil.
Conservez dans vos dossiers de conformité la référence de la décision et les textes consultés, afin de pouvoir y revenir au moment d’examiner une offre ou une documentation commerciale.
Voir aussi : vérifier l’immatriculation d’un assureur ou d’un courtier, assurance intégrée et distribution.
Perspectives
Pour aller plus loin, reportez-vous au texte intégral de l’arrêt et à l’article du Code des assurances mentionné ci-dessus, qui permettent de lire les termes exacts retenus plutôt que leur résumé.
Voir aussi : rapport annuel de l’ACPR.
Questions fréquentes
Que juge la Cour sur l’objet de la garantie commerciale du vendeur ?
La Cour retient que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d'assurance, réservée aux seules entreprises d'assurance agréées.
Quelle décision la Cour prend-elle sur l’arrêt attaqué ?
Au dispositif, la Cour prononce : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de la société Ad Tyres International formulées à titre principal au titre de la « garantie dommage pneus » à l'égard des sociétés Allopneus et Affinicar et la demande de publication ». Elle ajoute : « Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ».
Que dit le Code des assurances sur l’agrément administratif ?
L’article consultable sur Légifrance énonce que Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution […]. Il précise : « Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé. »
Sources officielles
- Arrêt sur la garantie commerciale et l’opération d’assurance — Cour de cassation
- Code des assurances — agrément administratif des entreprises — Légifrance


