Combien de temps s'écoule réellement entre la déclaration d'un dégât des eaux et le versement de l'indemnité ? Dans quels cas un assureur peut-il résilier votre contrat après un sinistre ? Et que se passe-t-il si vous vous êtes trompé sur le nombre de pièces de votre logement au moment de souscrire ? Le régulateur de l'assurance vient de publier les enseignements d'une enquête menée auprès d'un panel d'assureurs sur ces trois questions. Les chiffres et les rappels de droit qui en ressortent intéressent directement tout assuré habitation ou auto.
Combien de temps attend-on vraiment son indemnisation
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le superviseur du secteur, a mené une enquête auprès de 14 organismes afin de dresser un état des lieux des pratiques de marché en matière d'indemnisation. Trois sujets y sont abordés : les délais d'indemnisation, les résiliations pour sinistralité et le traitement des déclarations erronées.
Le chiffre le plus parlant concerne l'habitation. Le régulateur relève que le délai moyen d'indemnisation en assurance habitation est de 49 jours à compter de l'ouverture du sinistre. Mais cette moyenne masque une réalité beaucoup plus dispersée : 20% des sinistres sont indemnisés dans un délai supérieur à 130 jours et 10% sont réglés au-delà de 230 jours. Autrement dit, un assuré sur dix attend plus de sept mois le règlement complet de son dossier.
Cette dispersion explique la première recommandation du superviseur, qui invite les assureurs à renforcer le suivi des délais d'indemnisation pour mieux appréhender l'état réel de la situation. L'enquête souligne que le recours à une expertise pèse lourdement sur le calendrier. Un point utile à connaître quand on déclare un sinistre habitation et que l'on suit les étapes de son indemnisation : la présence d'un expert allonge mécaniquement le délai.
💡 Moyenne ne veut pas dire délai normal
Un délai moyen n'est pas un engagement contractuel. Sauf régime particulier, aucun délai légal uniforme ne s'impose à l'assureur pour régler un sinistre de droit commun : ce sont les conditions générales de votre contrat qui fixent les étapes et les échéances. Vérifiez-y le délai annoncé pour la désignation de l'expert et pour la proposition d'indemnisation.
Résiliation après sinistre : ce que la loi autorise
Beaucoup d'assurés découvrent la règle au pire moment : après un sinistre. Le superviseur rappelle que l'assureur qui veut mettre fin à un contrat auto ou habitation en raison de sa sinistralité dispose de deux voies. La première est la résiliation après sinistre (art. R. 113-10 du code des assurances), sous réserve qu'elle soit prévue par le contrat et qu'aucune prime n'ait été encaissée dans le mois suivant la déclaration du sinistre. Cette faculté n'a donc rien d'automatique : elle suppose une clause expresse, et elle s'éteint si l'assureur encaisse une cotisation après avoir eu connaissance du sinistre.
En automobile, le champ est encore plus étroit : cette faculté est par ailleurs limitée aux sinistres survenus sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou causés par une infraction ayant entrainé la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. A. 211-1-2 du même code). Un automobiliste ne peut donc pas voir son contrat résilié après sinistre pour un simple accrochage, même responsable — un point que méconnaissent beaucoup de conducteurs qui s'interrogent sur les règles de résiliation et les démarches applicables à leur contrat auto.
La seconde voie est la résiliation à l'échéance annuelle du contrat (art. L. 113-12 et L. 113-12-1 du même code) qui doit être motivée et notifiée deux mois avant son terme. Le code des assurances est explicite sur le préavis : l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Et cette décision ne peut pas rester muette, puisque la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée. C'est en pratique la voie privilégiée : le régulateur constate que les assureurs privilégient le recours à la résiliation à l'échéance pour mettre un terme à un contrat en raison de sa sinistralité, une proportion restée stable puisque la proportion des résiliations pour sinistralité est plutôt stable sur la période 2021-2023.
L'enquête pointe toutefois une zone de friction : certains sinistres pris en compte pour décider d'une résiliation ne pèsent pas financièrement sur l'assureur. Parmi eux, les sinistres non responsables, y compris les dégâts des eaux non responsables en logement collectif, ce qui va à l'encontre de l'engagement de France Assureurs (engagement n°6 pris par la FFSA et le GEMA en réponse à l'avis du CCSF de 2018). Un assuré qui subit un dégât des eaux venu de l'appartement du dessus a donc de bons arguments à faire valoir si ce sinistre est invoqué contre lui.
Déclaration erronée : nullité ou réduction de l'indemnité
Troisième volet de l'enquête, et sans doute le plus mal connu des assurés : que se passe-t-il quand la déclaration faite à la souscription se révèle inexacte ? Tout dépend de l'intention. En cas de mensonge délibéré, la sanction est radicale : le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Les conséquences sont lourdes, car les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Le superviseur le confirme : dans ce cas, même si le sinistre est sans lien avec la fausse déclaration ou omission, aucune indemnisation n'est due et les primes restent acquises à l'assureur.
L'erreur de bonne foi relève d'un tout autre régime. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. À la place s'applique une règle de proportionnalité : dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Concrètement, si vous auriez dû payer une cotisation supérieure de moitié, votre indemnité est réduite dans la même proportion — mais elle est versée.
Dans les faits, la sanction la plus dure reste rare. Le régulateur observe que les refus d'indemnisation prononcés pour fausse déclaration intentionnelle demeurent limités (1,6 % en assurance automobile et 1 % en MRH en moyenne), la réduction proportionnelle étant généralement privilégiée. L'enquête relève aussi une pratique favorable aux assurés en habitation, où les gestionnaires de sinistres peuvent renoncer à appliquer la réduction proportionnelle de primes pour certaines déclarations erronées (erreur sur le nombre de pièces déclarées ou sur la superficie d'une dépendance).
⚠️ La réduction forfaitaire est illégale
Le superviseur est catégorique sur un point : certaines pratiques consistant à appliquer une réduction forfaitaire de l'indemnité afin notamment de simplifier le traitement des dossiers ont été constatées. Elles sont contraires à la loi et à la jurisprudence (Civ. 1, 1er décembre 1998, n°96-21.052) et doivent donc cesser. Si l'on vous applique un abattement forfaitaire pour déclaration inexacte, demandez le détail du calcul de proportionnalité.
Ce que ça change pour vous
Cette enquête ne modifie aucune règle de droit : elle éclaire des pratiques et rappelle des textes existants. Elle donne toutefois à l'assuré plusieurs repères exploitables.
Sur les délais, il devient possible de situer sa propre attente. Un dossier qui dépasse plusieurs mois se rapproche de la frange la plus lente identifiée par le régulateur, ce qui justifie de relancer par écrit et de demander où en est la procédure d'expertise. Conserver la trace horodatée de sa déclaration reste le meilleur réflexe, d'autant que les règles applicables à une déclaration tardive de sinistre jouent, elles, contre l'assuré.
Sur la résiliation, retenez que l'assureur doit motiver sa décision et respecter un préavis de deux mois avant l'échéance : une lettre non motivée est contestable, et un motif reposant sur des sinistres non responsables se discute en s'appuyant sur l'engagement de place rappelé par le superviseur.
Sur la déclaration enfin, la meilleure protection reste l'exactitude à la souscription et la mise à jour en cours de contrat : surface, nombre de pièces, usage du logement, conducteurs déclarés. Une erreur de bonne foi ne fait pas perdre la garantie, mais elle peut amputer l'indemnité. Relire sa fiche de souscription au renouvellement est donc utile, en même temps que l'on vérifie les démarches de gestion et de modification de son contrat habitation. Et avant de changer d'assureur après un sinistre mal vécu, la comparaison des garanties et des niveaux de service compte davantage que celle des seules cotisations.
L'enquête signale enfin que le suivi interne de ces pratiques reste inégal : 4 organismes n'ont pas mis en place un dispositif de suivi de l'application de l'article L. 113-8 et 3 organismes n'ont pas mis en place un dispositif de suivi de l'application de l'article L. 113-9. Pour l'assuré, cela signifie surtout qu'il ne faut pas hésiter à demander par écrit le fondement juridique exact d'un refus ou d'un abattement d'indemnité.
Questions fréquentes
En dehors de régimes particuliers, ce sont les conditions générales du contrat qui fixent les étapes et les échéances. L'enquête du superviseur donne en revanche un repère de marché : le délai moyen d'indemnisation en assurance habitation est de 49 jours à compter de l'ouverture du sinistre.
Pas par la voie de la résiliation après sinistre. En automobile, cette faculté est par ailleurs limitée aux sinistres survenus sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou causés par une infraction ayant entrainé la suspension ou l'annulation du permis de conduire. L'assureur conserve en revanche la possibilité de résilier à l'échéance annuelle, en motivant sa décision.
Le code des assurances prévoit que l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Cette résiliation doit être motivée.
Non, si l'erreur est de bonne foi. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. L'indemnité peut en revanche être réduite proportionnellement à l'écart de cotisation, sauf tolérance de l'assureur sur les erreurs mineures.
Non. Le superviseur rappelle que certaines pratiques consistant à appliquer une réduction forfaitaire de l'indemnité afin notamment de simplifier le traitement des dossiers ont été constatées. Elles sont contraires à la loi et à la jurisprudence (Civ. 1, 1er décembre 1998, n°96-21.052) et doivent donc cesser. La réduction doit être calculée en proportion des primes.
Ils restent rares. Selon l'enquête, ces refus demeurent limités (1,6 % en assurance automobile et 1 % en MRH en moyenne). Dans la majorité des cas, c'est la réduction proportionnelle de l'indemnité qui est appliquée plutôt que la nullité du contrat.
Sources officielles
- ACPR — Enseignements de l'enquête sur l'indemnisation de dommages en automobile et multirisques habitation
- Légifrance — Code des assurances : nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle
- Légifrance — Code des assurances : réduction proportionnelle de l'indemnité
- Légifrance — Code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle
- Légifrance — Code des assurances : motivation de la résiliation par l'assureur
- Légifrance — Code des assurances : résiliation après sinistre
- Légifrance — Code des assurances : préavis en assurance automobile
