Depuis le 1er janvier 2026, l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale interdit aux mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance d'augmenter leurs cotisations de complémentaire santé. Pourtant, selon une enquête menée auprès de 4 271 assurés, 98,52 % d'entre eux ont subi une hausse — d'une moyenne de 106 €/an pour les personnes seules et 198 €/an pour les couples. Le gouvernement a lui-même saisi le Conseil d'État fin avril 2026 pour contester constitutionnellement la mesure. En attendant son avis, la loi est en vigueur et les recours sont possibles.
Ce que dit la loi : l'article 13 de la LFSS 2026
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, en son article 13 (alinéa II), dispose expressément :
« Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. »
Cette disposition est la contrepartie législative d'une contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) pour participer au financement de la Sécurité sociale. Le législateur a expressément voulu que ce surcoût ne soit pas répercuté sur les assurés. L'article n'a été ni censuré ni validé par le Conseil constitutionnel lors de son contrôle de la loi : il est donc pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Le marché concerné est massif : selon les données de la DREES (rapport 2025), 96 % de la population française, soit environ 64 millions de personnes, détient une complémentaire santé. Les cotisations collectées par les organismes complémentaires ont atteint 46,5 milliards d'euros en 2024, en hausse de +8,2 % — un record depuis 2012.
Les chiffres de la violation : 4 271 témoignages
L'association Que Choisir Ensemble a conduit une enquête du 23 janvier au 20 mars 2026 auprès de 4 271 assurés (dont 195 couples). Sur les 3 067 réponses exploitables pour une analyse chiffrée :
- 98,52 % des assurés ont subi une hausse de cotisation en 2026
- 91,7 % n'ont reçu aucune régularisation spontanée de leur organisme
- Hausse moyenne pour une personne seule : +106,21 €/an
- Hausse médiane : +56,50 €/an (les extrêmes tirent la moyenne vers le haut)
- Hausse moyenne pour les couples : +198 €/an
- Fourchette observée : de 0,08 € à 2 000 €/an de hausse
Les organismes les plus cités dans l'enquête, avec leurs hausses moyennes annuelles, sont les suivants :
- April (courtier grossiste) : +195 €/an en moyenne
- APICIL (groupe paritaire) : +170 €/an, 3e rang (151 citations)
- Groupama : +116 €/an, 4e rang
- Harmonie Mutuelle : +113 €/an, 1er rang par nombre de citations (247)
- MGEN : +94 €/an, 2e rang (215 citations)
- Macif : +112 €/an
Ces hausses ont été justifiées par les organismes via plusieurs arguments : révision des garanties, changement de contrat vers un nouveau produit non couvert par le gel, ou invocation du fait que les tarifs 2026 auraient été fixés en décembre 2025, avant la promulgation de la loi. L'UFC-Que Choisir qualifie ce dernier argument d'« affirmation totalement infondée ».
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Le Conseil d'État saisi : deux scénarios pour les assurés
Fin avril 2026, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a déposé une demande d'avis consultatif auprès du Conseil d'État, posant la question suivante :
« La disposition de gel des cotisations est-elle manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ? Le Gouvernement doit-il par conséquent la laisser inappliquée ? »
Cette démarche a été initiée sous la pression des fédérations du secteur (Mutualité Française, France Assureurs, UNOCAM), qui invoquent une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. L'avis du Conseil d'État est attendu dans un délai de 2 à 3 mois, soit d'ici juillet-août 2026.
Deux scénarios sont possibles :
- Scénario 1 — L'article 13 est constitutionnel : le gel s'impose pleinement. Les organismes devront rembourser les trop-perçus depuis janvier 2026. Les assurés qui auront déposé une réclamation formelle seront en position favorable pour obtenir restitution.
- Scénario 2 — L'article 13 est inconstitutionnel : le gouvernement pourrait édicter un décret rendant la mesure caduque. Les hausses seraient rétrospectivement justifiées. Les remboursements obtenus entre-temps pourraient être contestés par les organismes.
Dans ce contexte d'incertitude, il est stratégiquement utile de déposer une réclamation formelle dès maintenant, afin de dater votre contestation et de préserver vos droits quelle que soit l'issue. Concernant la réforme des échanges de données entre la Sécu et les mutuelles, adoptée en 2026, elle n'affecte pas vos droits de réclamation sur ce dossier.
Comment exiger votre remboursement : procédure étape par étape
La procédure de recours est accessible à tout assuré et ne nécessite pas d'avocat. Voici les étapes dans l'ordre :
- Étape 1 — Lettre recommandée avec accusé de réception : rédigez un courrier en invoquant explicitement l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026). Demandez la régularisation rétroactive au tarif 2025 depuis le 1er janvier 2026 et le remboursement du trop-perçu. L'UFC-Que Choisir met en ligne un modèle de lettre type gratuit sur quechoisir.org. Délai de réponse attendu : 30 jours.
- Étape 2 — Médiation (si refus ou silence) : saisissez le médiateur de l'assurance (service gratuit, délai ~90 jours) ou un conciliateur de justice disponible dans tous les tribunaux judiciaires (service public, gratuit). Vous pouvez aussi contacter l'ACPR via abe-infoservice.fr ou le 3414.
- Étape 3 — Résiliation infra-annuelle : si votre recours est infructueux et que l'avis du Conseil d'État vous est défavorable, la loi du 14 juillet 2019 vous autorise à résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni motif, dès lors qu'il a plus d'un an. Continuez à payer vos cotisations durant toute la procédure pour maintenir votre couverture.
Avant de changer de mutuelle, comparez les offres via notre outil de comparaison d'assurances et consultez nos avis sur April Santé pour trouver un organisme proposant un bon rapport garanties/tarif en 2026.
Questions fréquentes
Techniquement non : l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 est en vigueur depuis le 1er janvier 2026, sans suspension. L'avis du Conseil d'État est consultatif, non contraignant, et ne suspend pas l'application de la loi. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (gratuit) ou l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) via le 3414 ou abe-infoservice.fr. Un avis défavorable à la constitutionnalité de la loi pourrait toutefois permettre à votre organisme de contester les remboursements déjà effectués.
Dans de rares cas oui : si votre contrat a changé de nature (passage vers un contrat entièrement nouveau), l'organisme peut argumenter qu'il s'agit d'une nouvelle souscription non couverte par le gel. De même, les hausses sur les contrats collectifs d'entreprise font l'objet d'une interprétation plus nuancée selon les experts. En revanche, pour un contrat individuel reconduit à l'identique, toute hausse est contraire à la loi. Vérifiez si votre contrat porte le même numéro et les mêmes garanties qu'en 2025. Consultez la page mutuelle santé de notre site pour en savoir plus sur vos droits.
La prescription en matière d'assurance est en principe de deux ans à compter du fait générateur (article L. 114-1 du Code des assurances). Vous avez donc jusqu'au 1er janvier 2028 pour réclamer le trop-perçu de l'année 2026. Cependant, il est vivement recommandé d'agir dès maintenant pour deux raisons : préserver une date formelle de contestation avant que l'avis du Conseil d'État ne modifie éventuellement le cadre juridique, et éviter que votre organisme ne modifie rétroactivement ses conditions générales. Utilisez notre comparateur pour trouver une mutuelle moins chère si vous décidez de résilier.
