L'avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été approuvé par arrêté ministériel le 5 mai 2026 et publié au Journal officiel le 6 mai 2026. Il engage 500 millions d'euros sur quatre ans, revalorise les actes infirmiers pour la première fois depuis 2009 et officialise le statut d'infirmier référent pour les patients en affection longue durée.
Un accord signé après 17 ans sans revalorisation AMI
La convention nationale organisant les rapports entre infirmiers libéraux et l'Assurance Maladie remonte au 22 juin 2007. Depuis lors, le tarif de l'acte médico-infirmier (AMI) — unité de base servant à coter et rembourser la grande majorité des soins infirmiers à domicile — n'avait plus été revalorisé depuis 2009. L'avenant n° 11, signé le 31 mars 2026 par l'UNCAM, l'UNOCAM et trois syndicats représentatifs — la FNI (Fédération nationale des infirmiers), le SNIIL (Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux) et Convergence Infirmière — met fin à cette stagnation de 17 ans.
Le texte, approuvé par arrêté du 5 mai 2026 publié au Journal officiel, mobilise 500 millions d'euros sur la période 2026-2029 pour environ 100 000 infirmiers libéraux exerçant en France. L'investissement vise à reconnaître l'évolution du métier, à améliorer l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés et à répondre à la montée en charge des patients polypathologiques et dépendants.
Selon le communiqué de l'Assurance Maladie, cet accord « reconnaît clairement les compétences des infirmiers libéraux et améliore l'accès aux soins » dans un contexte de tension croissante sur les ressources humaines de santé. La participation de l'UNOCAM — représentant les organismes complémentaires d'assurance maladie — en tant que cosignataire témoigne d'un alignement entre assurance obligatoire et complémentaires sur ce nouveau cadre tarifaire.
Nouvelles consultations et statut IDER
Revalorisation de l'AMI : +9,5 % en deux étapes
L'acte médico-infirmier, coté à 3,15 € depuis 2009, sera relevé en deux paliers successifs :
- Novembre 2026 : AMI 3,15 € → 3,35 € (+0,20 €, soit +6,3 %)
- Novembre 2027 : AMI 3,35 € → 3,45 € (+0,10 €, soit +3 %)
La hausse totale de +9,5 % représente un gain estimé à 306 € par mois pour un infirmier libéral moyen à horizon 2027. Pour les patients dépendants et les situations complexes, une majoration supplémentaire de 3,10 € est prévue sur le forfait BSC (bilan de soins infirmiers complexe), reconnaissant la pénibilité accrue de ces prises en charge.
Deux nouvelles consultations infirmières à 20 €
L'avenant crée deux nouvelles consultations infirmières, plafonnées à 4 par patient sur 6 mois, tarifées chacune 20 € :
- CIA (consultation infirmière pour le suivi du diabète de type 2) : disponible à partir de novembre 2026, elle concerne le suivi post-insulinothérapie des patients diabétiques de type 2, permettant à l'infirmier de surveiller le traitement sans nécessiter de consultation médicale systématique.
- CIB (consultation infirmière post-bilan de prévention) : effective à compter du 1er juillet 2027, elle assure le suivi des patients ayant réalisé un bilan de prévention, dans la continuité du programme gouvernemental de prévention en santé.
Deux consultations supplémentaires sont programmées pour 2028. Par ailleurs, la consultation des infirmiers en pratique avancée (IPA) est revalorisée de 16 € à 21 €.
Le statut IDER : l'infirmier référent pour les patients ALD
Instauré par la loi du 19 mai 2023, le statut d'infirmier de référence (IDER) est désormais formalisé conventionnellement par cet avenant. Il est destiné aux patients atteints d'une affection longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers réguliers. Le patient ou son représentant légal peut désigner un infirmier référent — avec son accord — via un téléservice ou un formulaire de l'Assurance Maladie.
Le rôle de l'IDER est structurant : coordination du parcours de soins avec le médecin traitant et le pharmacien, alimentation régulière du Dossier Médical Partagé (DMP), rôle d'interlocuteur principal lors des hospitalisations. À partir de juillet 2027, un suivi mensuel à domicile est prévu pour les patients les plus vulnérables relevant d'un parcours IDER complet.
Accès direct aux soins de plaies (janvier 2027)
À compter du 1er janvier 2027, les infirmiers libéraux pourront prendre en charge des pansements de plaies non chirurgicales sans ordonnance préalable. Les prescriptions libellées « jusqu'à cicatrisation » seront acceptées pour une durée allant jusqu'à trois mois. Un bilan annuel de plaie, coté à AMI 3,48, sera créé pour encadrer ces prises en charge.
Ce que ça change pour vous
- Patients en ALD : vous pouvez désigner un infirmier libéral comme référent de votre parcours de soins, ce qui améliore la coordination et réduit les risques de rupture de suivi entre professionnels de santé. Renseignez-vous auprès de votre infirmier habituel ou de votre caisse d'Assurance Maladie.
- Diabétiques de type 2 : dès novembre 2026, la consultation CIA permettra à votre infirmier de surveiller votre traitement insulinique lors de visites dédiées et remboursées, sans nécessiter de passage systématique par votre médecin traitant pour ce suivi.
- Personnes avec plaies chroniques : l'accès direct aux soins de pansement à partir de janvier 2027 supprime une étape administrative, ce qui est particulièrement précieux dans les déserts médicaux où les médecins généralistes sont moins disponibles.
- Assurés avec une complémentaire santé : les actes revalorisés (AMI, CIA, CIB) seront remboursés par l'Assurance Maladie obligatoire sur la base des nouveaux tarifs conventionnels. Votre complémentaire interviendra ensuite selon les clauses de votre contrat. Les contrats « responsables » — qui remboursent le ticket modérateur — intégreront automatiquement ces nouveaux actes. Si vous souhaitez vérifier votre couverture actuelle, comparez votre mutuelle santé avec les offres du marché.
- Professionnels de santé libéraux : si vous êtes infirmier libéral, le gain mensuel estimé à +306 € à horizon 2027 représente une amélioration significative après 17 ans de stagnation. L'élargissement des compétences (CIA, accès direct, IDER) implique aussi une adaptation de votre couverture en assurance professionnelle, notamment pour la responsabilité civile professionnelle liée aux nouvelles missions.
Calendrier de mise en œuvre 2026-2029
La montée en puissance de l'avenant est progressive, avec des jalons bien définis :
- Novembre 2026 : AMI passe de 3,15 € à 3,35 € ; consultation CIA (diabète type 2) disponible ; majoration BSC +3,10 € pour patients dépendants
- Janvier 2027 : accès direct aux soins de pansements de plaies non chirurgicales ; bilan annuel de plaie (AMI 3,48)
- Juillet 2027 : consultation CIB (post-bilan de prévention) ; suivi mensuel IDER pour patients vulnérables
- Novembre 2027 : deuxième palier de revalorisation AMI (3,35 € → 3,45 €)
- 2028 : deux consultations supplémentaires ; actes de surveillance clinique (AMI 3,77 et AMI 1,49)
Pour les assurés qui souhaitent anticiper l'impact de ces changements sur leurs remboursements, il est conseillé de relire les conditions générales de leur contrat de complémentaire santé, en particulier les clauses relatives aux soins infirmiers et aux actes en secteur 1. Si votre contrat date de plusieurs années, il peut être opportun de le renégocier ou d'en comparer les garanties avec des offres plus récentes, notamment pour les contrats santé des professions libérales de santé.
Questions fréquentes
Oui, dans les conditions habituelles. Les nouveaux actes (CIA, CIB, AMI revalorisé) sont inscrits dans la nomenclature conventionnelle, ce qui oblige l'Assurance Maladie obligatoire à les rembourser sur la base des nouveaux tarifs. Votre complémentaire santé interviendra ensuite selon les clauses de votre contrat. Les contrats dits « responsables », qui couvrent le ticket modérateur, incluront automatiquement ces nouveaux actes. Pour vérifier votre couverture, consultez le tableau de garanties joint à votre contrat ou contactez directement votre mutuelle.
La désignation d'un infirmier de référence (IDER) se fait via un formulaire ou un téléservice de l'Assurance Maladie, avec l'accord de l'infirmier concerné. Le patient ou son représentant légal doit être atteint d'une affection longue durée (ALD) nécessitant un suivi infirmier régulier. Le dispositif sera pleinement opérationnel à partir de novembre 2026 pour les premiers actes, et dès juillet 2027 pour le suivi mensuel personnalisé. Pour plus d'informations, consultez le site ameli.fr.
Pas directement ni immédiatement. La revalorisation de l'AMI de 3,15 € à 3,35 € en novembre 2026 augmente le coût unitaire de chaque acte remboursé, ce qui peut, à terme, peser sur la sinistralité des complémentaires santé. Cependant, l'UNOCAM — représentant les organismes complémentaires — est cosignataire de l'avenant, ce qui signifie que les mutuelles ont anticipé cet impact dans leurs modèles actuariels. Une hausse directe de vos cotisations liée à cet avenant en 2026 est peu probable ; les effets sur les tarifs 2027 et 2028 dépendront de l'évolution globale de la sinistralité infirmière.
