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Assurance emprunteur : l’avis du CCSF sur la substitution

Cet article présente le contenu de l’avis du CCSF sur la substitution d’assurance emprunteur et les points de lecture utiles aux professionnels.

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Illustration : Assurance emprunteur : l’avis du CCSF sur la substitution

Cet article présente l’avis du Comité consultatif du secteur financier sur la substitution d’assurance emprunteur : l’accès à l’information, la composition du dossier, la prise d’effet et le suivi. Nous en détaillons le contenu et les points de lecture utiles aux professionnels de l’assurance.

Les faits

Le document étudié ici est le texte de l’avis, intitulé : « Avis du Comité consultatif du secteur financier relatif à l’amélioration du processus de substitution en assurance emprunteur ». Son adoption est décrite en ces termes : « Lors du comité plénier du 10 novembre 2026, les membres du CCSF ont adopté le présent Avis, consacré au déroulement concret du processus de substitution d’assurance emprunteur. »

Sur sa place dans les travaux du Comité, le texte précise que l’avis s’inscrit dans le prolongement de ces travaux et porte, pour sa part, sur le déroulement concret du processus de substitution d’assurance emprunteur.

Sur l’accès à l’information, l’avis énonce que « Chaque établissement rend accessible un point de contact fonctionnel clairement et aisément identifiable. » Il motive ainsi ces éléments d’information du client : « Le Comité estime que ces éléments sont de nature à faciliter les démarches des emprunteurs, à réduire les erreurs d’aiguillage et à limiter les délais induits par des circuits insuffisamment identifiés. »

Sur la composition de la demande, parmi les éléments que mentionne l’avis figurent : « une demande expresse émanant de l’assuré ou de son mandataire dûment habilité » ; et, pour le contrat d’assurance, « pour les contrats collectifs, d’un certificat d’adhésion accompagné de la notice d’information ».

Sur la date de prise d’effet de la substitution, L’avis précise : « La position de l’échéance à « E+2 » par l’assureur alternatif est conditionnée par la réception préalable, par la banque, d’un dossier complet et conforme. » Il ajoute : « Ce cadre est valable pour les prêts à échéance mensuelle, ce qui couvre la quasi-totalité des crédits immobiliers concernés. » Côté formalités, on lit aussi : « L’avenant bancaire signé et renvoyé par le client à son prêteur mentionnera explicitement l’échéance visée pour la substitution. »

Reste le calendrier : pour le point de contact comme pour la prise d’effet, l’avis indique une mise en œuvre à compter du 1er juillet 2027 et au plus tard le 31 décembre 2027. Pour vérifier chaque formulation, reportez-vous à la version intégrale de l’avis.

Mise en perspective

Pour situer ses constats, l’avis s’appuie sur des données de marché. Il relève : « En 2024, les établissements bancaires ont recensé 496 654 demandes de substitution (contre 198 530 en 2021) ». Il ajoute que 93,91 % des demandes de substitution sont acceptées en 2024 (contre 92,86 % en 2021).

Un autre repère chiffré figure dans l’avis : « La part de marché des crédits en portefeuille couverts par des assureurs alternatifs externes est passée de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024. » Sur ce point : la page consacrée au seuil en assurance emprunteur.

Le numérique occupe aussi une place dans le texte. L’avis consigne : « Certains acteurs ont exprimé leur souhait d’une plus forte digitalisation du parcours de substitution. » Il formule ensuite une invitation : « Le CCSF constate par ailleurs qu'un mouvement de digitalisation du parcours de substitution est en cours et encourage l'ensemble des acteurs concernés à poursuivre les initiatives engagées afin d'en faciliter le traitement. »

Sur les risques liés à la prise d’effet, l’avis retient : « Le Comité considère que le schéma de prise d’effet de la substitution décrit ci-dessus peut utilement être retenu comme solution de référence afin de limiter les risques de double prélèvement et de double assurance. » Il rappelle également : « Il est rappelé qu’en cas de double prélèvement d’une prime d’assurance, le client est systématiquement remboursé du trop-perçu. »

Dernier point de clarification, qui intéresse directement les distributeurs : « Le Comité rappelle que le devoir de conseil exercé par les distributeurs d’assurance emprunteur est distinct de l’appréciation de l’équivalence du niveau de garanties, laquelle relève exclusivement du prêteur. » (voir aussi le taux d’usure et la délégation d’assurance emprunteur).

Ce que ça change pour vous

L’avis traite de plusieurs maillons du parcours ; voici où chaque fonction retrouve son sujet dans le texte. Ces repères relèvent de l’analyse éditoriale : seul le texte de l’avis fait foi.

  • Prêteurs et bancassureurs : sont concernés le point de contact fonctionnel et l’avenant qui mentionne l’échéance visée, deux éléments cités dans la section « Les faits ».
  • Intermédiaires et distributeurs : sont concernés la composition de la demande, notamment la demande expresse et les pièces d’adhésion d’un contrat collectif, ainsi que la distinction rappelée entre devoir de conseil et appréciation du prêteur.
  • Assureurs alternatifs : est concernée la position de l’échéance, conditionnée à la réception d’un dossier complet et conforme par la banque.

Pour toute difficulté persistante au cours du parcours, sur ce point : la médiation dans le cadre de la convention AERAS.

Perspectives

L’avis prévoit aussi un suivi. On y lit : « Un bilan de la bonne entrée en vigueur des propositions de l’Avis sera mené après sa mise en place effective. »

D’ici là, la lecture des conditions de prise d’effet, des pièces du dossier et du rôle de chacun reste la meilleure préparation. Les professionnels qui suivent le dossier pourront compléter leur veille avec le taux d’usure et l’assurance emprunteur en fin d’année et, côté supervision, avec la situation financière des assureurs.

Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans la rubrique réglementation et conformité, qui rassemble les textes et avis utiles aux professionnels de l’assurance.

Questions fréquentes

Que prévoit l’avis pour l’accès à l’information des emprunteurs ?

L’avis énonce : « Chaque établissement rend accessible un point de contact fonctionnel clairement et aisément identifiable. » Il motive cette mesure ainsi : « Le Comité estime que ces éléments sont de nature à faciliter les démarches des emprunteurs, à réduire les erreurs d’aiguillage et à limiter les délais induits par des circuits insuffisamment identifiés. »

Quelle condition l’avis pose-t-il à la prise d’effet de la substitution ?

Selon l’avis : « La position de l’échéance à « E+2 » par l’assureur alternatif est conditionnée par la réception préalable, par la banque, d’un dossier complet et conforme. » Un autre passage précise : « Ce cadre est valable pour les prêts à échéance mensuelle, ce qui couvre la quasi-totalité des crédits immobiliers concernés. »

Quelle échéance l’avis mentionne-t-il pour le point de contact et la prise d’effet ?

Pour ces deux points, l’avis indique une mise en œuvre à compter du 1er juillet 2027 et au plus tard le 31 décembre 2027. Il ajoute : « Un bilan de la bonne entrée en vigueur des propositions de l’Avis sera mené après sa mise en place effective. »

Sources officielles