Une synthèse de contrôles sur la commercialisation d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie émane du pôle commun de l’AMF et de l’ACPR. Cet article en reprend les constats, avec leur périmètre, et indique quelques réflexes à avoir face à une recommandation.
Les faits
Le pôle commun de l’AMF et de l’ACPR présente une synthèse des contrôles effectués par les deux autorités entre 2020 et 2024 sur les pratiques de commercialisation d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie auprès des particuliers. Le document est consultable sur le site de l’AMF, dans sa version complète, et l’autorité lui a consacré une actualité sur son site.
Dans le cadre des travaux du pôle commun sur les pratiques de commercialisation, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tirent les enseignements d’une soixantaine de contrôles qu’elles ont réalisés sur la période 2020-2024.
Une réserve de périmètre à garder en tête
Avant d’en venir aux constats, les deux autorités précisent elles-mêmes la portée du document. Le travail ne vise pas à présenter l’état général de conformité des pratiques à la réglementation mais à rappeler, à des fins pédagogiques, les constats convergents des deux autorités à la suite de leurs contrôles.
La synthèse ajoute que les constats issus de contrôles conduits auprès d’acteurs ou sur des thématiques présentant des risques particuliers, ne sauraient être interprétés comme une appréciation générale des pratiques de l’ensemble des acteurs du marché, ni comme un état des lieux du marché dans son ensemble. Les constats qui suivent sont à lire avec cette réserve.
Recommandations et marchés cibles
Selon la synthèse, les résultats des contrôles ont montré que, sur la période considérée (2020-2024), certains acteurs recourraient encore trop fréquemment à des recommandations standardisées non adaptées à la spécificité de chaque client et donc contraires au principe même du conseil.
Les deux autorités ont aussi observé dans leurs contrôles que la granularité des marchés cibles définis était parfois insuffisante ou trop standardisée et que ces derniers devaient mieux tenir compte des besoins et caractéristiques spécifiques des sous-groupes de clients. Elles relèvent par ailleurs que, dans la détermination des marchés cibles, une confusion demeurait chez quelques acteurs entre le marché cible négatif (les types d’investisseurs auxquels l’instrument financier n’est pas destiné) et la commercialisation en dehors du marché cible.
L’AMF et l’ACPR rappellent que les deux notions diffèrent et observent que le marché cible négatif est souvent inexistant alors qu’il en existe des cas pertinents comme la vente de produits risqués pour les clients financièrement fragiles.
Recueil des informations et adaptation des produits
Autre point relevé : le dispositif de recueil des informations sur les objectifs et la situation des clients présentait souvent des lacunes. Les autorités rappellent que les professionnels doivent clairement distinguer la « capacité à subir des pertes » et la « tolérance au risque », la première étant liée à la situation financière du client et la seconde à ses objectifs d’investissement.
Elles rappellent également que les produits conseillés doivent être adaptés à la situation et au profil du client.
La synthèse évoque en outre la traçabilité du conseil : une majorité de contrôles de l’ACPR et de l’AMF ont mis en évidence des marges d’amélioration dans la traçabilité des explications fournies au client et des raisons qui ont motivé le conseil. Elle indique aussi qu’il a été constaté que plusieurs organismes ne communiquaient pas aux clients les caractéristiques du profil de risque attribué, notamment les niveaux d’exposition aux actifs risqués que ce profil induit.
L’assurance-vie et le conseil dans la durée
Plusieurs intermédiaires contrôlés par l’ACPR avaient, par exemple, une approche encore peu spécifique de l’assurance-vie, ne prenant pas toujours pleinement en compte les enjeux liés à la fiscalité, à la transmission ou à la rédaction de la clause bénéficiaire.
En assurance-vie, le devoir de conseil dans la durée est devenu obligatoire à compter du 24 octobre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi dite industrie verte et de ses décrets d’application.
Mise en perspective
Conflits d’intérêts et rémunération
La synthèse consacre un développement aux conflits d’intérêts. Les activités de distribution sont susceptibles de faire naître des situations de conflits d’intérêts. Le distributeur peut par exemple être incité à recommander un contrat plutôt qu’un autre parce qu’il est plus rémunérateur pour lui.
L’existence de liens capitalistiques entre le distributeur et ses partenaires ou l’appartenance au même groupe a souvent été relevée par les deux autorités dans leurs contrôles. Dans le cadre de la distribution de contrats d’assurance collectifs, l’ACPR a constaté que certains distributeurs étaient également souscripteurs des contrats commercialisés.
Un texte du Code des assurances sur le conseil
Un article du Code des assurances traite du conseil du distributeur. Selon ce texte, le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
Le même article comporte une dérogation : « Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article. »
Pour savoir quel régime s’applique à un contrat donné, il faut se reporter au texte lui-même ; le présent article ne l’établit pas.
Le texte ajoute que les précisions qu’il mentionne, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.
Voir aussi : l’épargne et l’assurance-vie. Voir aussi : le guide de l’AMF sur la lisibilité du DIC d’une assurance-vie, ainsi que les visites mystère de l’AMF sur le conseil en assurance-vie et l’étude ACPR-AMF sur les produits structurés.
Ce que ça change pour vous
Pour un épargnant, les questions qui suivent peuvent servir lors d’un rendez-vous. Les constats ne sauraient être interprétés comme une appréciation générale des pratiques de l’ensemble des acteurs du marché.
Quelques réflexes, à adapter à votre situation :
- Interrogez votre conseiller sur ce qui motive la recommandation qu’il vous fait, et demandez-lui de vous expliquer ses raisons de vive voix comme par écrit.
- Vérifiez que le profil et l’horizon indiqués dans vos documents correspondent bien au contrat proposé, et signalez toute information qui ne vous paraît pas exacte.
- Demandez comment votre situation financière et vos objectifs ont été pris en compte, sans les confondre l’une avec les autres.
- Conservez les documents remis lors de la souscription : ils permettent de retrouver les explications données et les raisons du conseil.
- Si la rémunération de l’intermédiaire peut jouer dans la recommandation, posez la question directement : c’est un sujet que la synthèse aborde au titre des conflits d’intérêts.
Pour les formalités qui accompagnent un contrat, voir aussi : les démarches pratiques en assurance-vie.
Perspectives
La synthèse présente ses constats comme un rappel : le travail vise à rappeler, à des fins pédagogiques, les constats convergents des deux autorités à la suite de leurs contrôles. Les contrôles dont elle rend compte portent sur la période 2020-2024.
Sur le conseil en assurance-vie, le texte situe l’obligation dans le temps : le devoir de conseil dans la durée est devenu obligatoire à compter du 24 octobre 2024.
Questions fréquentes
Ces constats décrivent-ils l’état du marché ?
Non. Selon la synthèse, les constats issus de contrôles conduits auprès d’acteurs ou sur des thématiques présentant des risques particuliers, ne sauraient être interprétés comme une appréciation générale des pratiques de l’ensemble des acteurs du marché, ni comme un état des lieux du marché dans son ensemble. Les autorités tirent les enseignements d’une soixantaine de contrôles qu’elles ont réalisés sur la période 2020-2024.
Que dit le Code des assurances sur le conseil du distributeur ?
Selon le Code des assurances, le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. Le même article comporte une dérogation : « Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article. » Pour savoir quel régime s’applique à un contrat donné, il faut se reporter au texte lui-même. Dans leur synthèse de contrôles menés sur la période 2020-2024, les deux autorités rappellent également que les produits conseillés doivent être adaptés à la situation et au profil du client.
Que faire face à une recommandation d’assurance-vie ?
Interrogez votre conseiller sur les raisons de sa recommandation, vérifiez que le profil et l’horizon indiqués correspondent au contrat proposé et conservez les documents remis.
Sources officielles
- Synthèse des autorités sur la commercialisation d’instruments financiers et de contrats d’assurance-vie — AMF, pôle commun ACPR-AMF
- Actualité de l’AMF sur l’application de la réglementation lors de la commercialisation de produits d’épargne — AMF
- Code des assurances — conseil du distributeur avant la conclusion du contrat — Légifrance
