À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti est interdit dans tous les secteurs, y compris l'assurance. Résultat : plus de sollicitations commerciales par téléphone sans votre accord préalable. Voici ce que cette transformation réglementaire implique concrètement pour les assurés français.
La loi n°2025-594 et ses obligations
En conformité avec la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 11 août 2026. Cette loi, intitulée « loi contre toutes les fraudes aux aides publiques », comprend dans son article 13 une refonte complète de l'article L.223-1 du code de la consommation relatif au démarchage téléphonique.
Le texte est sans ambiguïté : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par voie téléphonique.
Ce basculement met fin au régime dit de « l'opt-out » qui prévalait jusqu'alors, dans lequel le consommateur devait s'inscrire sur une liste d'opposition (Bloctel) pour ne plus être sollicité. À partir du 11 août 2026, le paradigme s'inverse : c'est désormais l'opt-in qui s'impose, c'est-à-dire l'accord positif et préalable du consommateur. Village de la Justice rappelle que la loi du 30 juin 2025 est venue mettre fin au régime de l'opt-out en instaurant un opt-in obligatoire.
Pour le secteur de l'assurance, ce changement est majeur. Assureurs, courtiers, comparateurs et plateformes de leads qui recouraient à la prospection téléphonique pour acquérir de nouveaux clients doivent entièrement repenser leur stratégie commerciale.
Définition du consentement et obligations professionnelles
La loi définit précisément ce qu'est un consentement valide. On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Ces cinq critères — libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable — s'inspirent directement du RGPD.
La charge de la preuve repose intégralement sur le professionnel : il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions précédentes. En pratique, cela signifie qu'un assureur ou un courtier devra conserver des preuves horodatées du recueil du consentement pour chaque prospect.
Les professionnels sont soumis à d'autres obligations concrètes. Les professionnels collectant des données téléphoniques doivent informer le consommateur que les sollicitations nécessitent désormais un consentement préalable. Ils doivent également immédiatement cesser les appels lorsque les consommateurs s'y opposent et ne pas les recontacter sans nouveau consentement.
Les sanctions en cas de non-respect sont dissuasives. En matière administrative, les amendes s'élèvent à 75 000 € pour les personnes physiques et jusqu'à 375 000 € pour les personnes morales. À ces sanctions administratives s'ajoute une sanction civile automatique : tout contrat conclu via un démarchage irrégulier encourt la nullité.
Pour en savoir plus sur vos droits lors de la souscription d'un contrat, consultez notre guide sur les démarches réglementaires en assurance auto ou notre section démarches et réglementation en mutuelle santé.
Exceptions et cas particuliers
La loi n'interdit pas toute sollicitation téléphonique. Elle prévoit deux exceptions principales applicables au secteur de l'assurance.
Les contrats en cours : la sollicitation reste autorisée dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours lorsqu'elle constitue un service connexe au contrat. Concrètement, votre assureur peut vous appeler pour gérer un sinistre, vous informer d'une modification de garantie ou vous proposer une extension de couverture directement liée à votre contrat existant.
La presse : l'interdiction ne s'applique pas à la prospection pour journaux, périodiques ou magazines, secteur soumis à des règles spécifiques.
Par ailleurs, une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 transposent une directive européenne de novembre 2023, établissant des règles plus strictes pour les services financiers vendus à distance. Ce cadre parallèle est entré en vigueur en 2026 et prévoit, à partir du 1er janvier 2027, une obligation de confirmation à deux étapes pour les contrats conclus par voie vocale.
La conjonction de ces deux textes (loi 2025-594 pour le fond, ordonnance 2026-2 pour la forme des contrats à distance) crée un double filet de protection pour les consommateurs de produits d'assurance souscrits par téléphone.
Ce que ça change pour les assurés
- Particuliers : Plus d'appels non sollicités de la part d'assureurs ou de comparateurs sans votre accord exprès. À compter du 11 août 2026, tout appel commercial non consenti peut être signalé à la DGCCRF. Tout contrat conclu suite à un appel illégal est susceptible d'être annulé.
- Assurés ayant donné leur consentement : Lisez attentivement les cases à cocher lors de vos comparaisons en ligne ou souscriptions digitales. Votre consentement doit être spécifique (vous devez savoir exactement à quoi vous vous engagez) et révocable à tout moment. Le consentement est révocable à tout moment — le consommateur peut retirer son accord sans que cela affecte les contrats déjà conclus.
- Professionnels de l'assurance : Les courtiers, agents généraux et assureurs directs doivent avoir mis en place, avant le 11 août 2026, des mécanismes de collecte et de preuve du consentement. L'ACPR veillera au respect de ces obligations dans le cadre de ses contrôles.
Cette réforme s'inscrit dans une tendance de fond : la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales agressives. Pour comprendre l'ensemble du cadre réglementaire qui protège les assurés, consultez nos pages sur la méthodologie de comparaison des assurances et sur les conseils par type d'assurance.
Questions fréquentes
Vous pouvez signaler la violation à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via la plateforme SignalConso. Vous pouvez également contacter le Médiateur de l'assurance si l'appel est lié à un litige contractuel. Tout contrat souscrit suite à un démarchage non consenti est susceptible d'être annulé en justice.
Oui, dans le cadre de l'exécution de votre contrat en cours. Votre assureur peut vous contacter pour la gestion de sinistres, une modification de garantie ou des services connexes directement liés à votre contrat existant. En revanche, toute prospection commerciale pour un nouveau produit sans rapport direct avec votre contrat requiert votre consentement préalable.
Le consentement est révocable à tout moment. Il vous suffit d'en informer le professionnel par tout moyen — courrier, email, espace client ou lors d'un appel. Le professionnel est tenu de prendre en compte votre demande immédiatement et de ne plus vous solliciter. Conservez la preuve de votre demande de révocation (email, lettre recommandée).
Sources officielles
- Légifrance — L.223-1 Code de la consommation (version consolidée)
- Légifrance — Loi n°2025-594 contre les fraudes aux aides publiques
- Service-Public.fr — Démarchage et vente de services financiers : nouvelles règles
- Légifrance — Code de la consommation, chapitre consentement démarchage
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