Trouver un assureur prêt à couvrir la mairie, l'école ou les bâtiments communaux : ce qui allait de soi devient, pour de plus en plus de collectivités françaises, un parcours du combattant. Une cellule dédiée et une proposition de loi tentent d'apporter des réponses, sans que le problème de fond — la multiplication des sinistres climatiques — soit encore résolu.
Les faits : des communes de plus en plus difficiles à assurer
Face à la multiplication des refus d'assurance ou des résiliations subies par des mairies, l'État et les assureurs ont mis en place une cellule d'accompagnement et d'orientation baptisée « CollectivAssur », lancée le 1er juillet 2025 après avoir été annoncée lors du « Roquelaure de l'assurabilité des territoires » du 14 avril 2025. Son objectif est d'être le véritable point d'entrée de toutes les collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance. Elle est placée sous l'autorité d'Arnaud Chneiweiss, par ailleurs médiateur de l'assurance, et propose deux parcours : un parcours « urgence » pour les situations critiques d'absence de solution d'assurance, et un parcours « sécurisation » pour les autres difficultés assurantielles.
Ce dispositif s'accompagne d'une Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités, signée par l'État, les représentants des assureurs et réassureurs, et les associations d'élus locaux. Il fait suite à l'engagement pris le 14 avril 2025 par le ministre de l'Économie Éric Lombard et le ministre de l'Aménagement du territoire François Rebsamen, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs, envers les associations d'élus locaux. Concrètement, CollectivAssur propose un conseil immédiat fondé sur un diagnostic express, un accompagnement vers un parcours adapté, un programme de formation constituant un réseau de référents, et une évaluation du niveau d'assurabilité de la collectivité.
Mise en perspective : un risque climatique qui s'accélère
Le gouvernement justifie cette mobilisation par des chiffres qui donnent le vertige. Lors de l'annonce de ce plan, il a rappelé que le risque climatique a augmenté de 38 % sur la décennie 2010-2020 par rapport aux décennies précédentes, et que les collectivités territoriales représentent 4,9 % du marché de l'assurance dommages pour un patrimoine estimé à 1 450 milliards d'euros. Selon une étude de la Caisse Centrale de Réassurance publiée en octobre 2023, la sinistralité liée aux catastrophes naturelles en France devrait augmenter d'environ 40 % à horizon 2050 sous le seul effet du changement climatique, et de 60 % en intégrant l'évolution des biens assurés.
Un rapport sénatorial documente précisément l'ampleur du problème. 60 % des collectivités déclarent faire face à au moins un problème important avec leur assureur, un taux qui atteint 90 % pour celles de plus de 10 000 habitants. Les événements exceptionnels aggravent la tendance : les émeutes de 2023 ont touché plus de 550 communes, y compris des communes peu peuplées ou rurales, contre environ 200 communes lors des violences urbaines de 2005. Or les dommages aux biens des collectivités n'ont représenté que 4 % des déclarations de sinistres liées à ces émeutes, mais 27 % du coût total indemnisé — un déséquilibre qui pèse lourd sur la rentabilité de ce segment pour les assureurs. Le rapport souligne aussi que l'ACPR a permis d'éviter la défaillance de l'assureur SMACL, qui aurait pu laisser environ 16 000 collectivités en défaut d'assurance.
Ce que ça change pour vous
Cinq mois après son lancement, un premier bilan chiffré de CollectivAssur donnait la mesure du phénomène : selon La Gazette des Communes, la cellule avait alors reçu 85 saisines au total, dont 6 en outre-mer ; 46 collectivités relevaient du parcours d'urgence et 19 se trouvaient totalement sans assurance, dont 3 en outre-mer. Toujours selon La Gazette des Communes, les primes d'assurance des collectivités ont augmenté de 23 % en 2024, et le taux de lots d'assurance infructueux lors des appels d'offres — c'est-à-dire sans aucun assureur candidat — est passé de 13,20 % à 23,1 % entre 2024 et 2025, atteignant même 37,7 % pour les lots de dommages aux biens.
Pour un habitant, ces chiffres ne sont pas qu'une affaire de comptabilité municipale : une mairie qui peine à assurer son école, sa salle des fêtes ou ses véhicules techniques doit soit accepter des franchises plus élevées et des garanties réduites, soit chercher à financer elle-même une partie du risque — deux options qui pèsent, in fine, sur le budget local. France Assureurs présente d'ailleurs CollectivAssur comme la cellule apportant des solutions rapides et adaptées aux collectivités ayant des difficultés à trouver une solution d'assurance, dans le cadre de sa mobilisation auprès des élus. Si votre commune, votre intercommunalité ou une structure associative locale rencontre ce type de difficulté, elle peut s'appuyer sur la page dédiée du ministère chargé des collectivités territoriales pour identifier le bon interlocuteur avant de se tourner, si besoin, vers un comparateur spécialisé dans les contrats collectivités et professionnels.
Perspectives : un chantier législatif encore ouvert
Au-delà de CollectivAssur, une réponse plus structurelle est à l'étude au Parlement. La proposition de loi n° 542 (2024-2025), déposée le 18 avril 2025 par le sénateur Jean-François Husson et près de 200 de ses collègues, vise à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales. Le rapport n° 695 de la commission des finances du Sénat, confié à la rapporteure Marie-Carole Ciuntu, a été déposé et examiné en commission le 4 juin 2025. Le texte a été adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture le 11 juin 2025, puis transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 2025 avec une procédure accélérée engagée par le Gouvernement ; à ce jour, il n'a pas encore été définitivement adopté ni promulgué.
Ce texte prévoit notamment de confier à l'ACPR un suivi renforcé du marché de l'assurance des collectivités et de créer un observatoire des tarifs — des mesures qui resteront à l'état de projet tant que l'Assemblée nationale ne se sera pas prononcée. Pour les particuliers et les professionnels dont l'assurance habitation ou professionnelle couvre des biens exposés aux mêmes aléas climatiques, ce dossier illustre une tendance de fond du marché français : la sinistralité climatique redessine progressivement les conditions d'accès à l'assurance, bien au-delà du seul secteur public local. Comparer les offres et vérifier régulièrement l'adéquation de ses garanties face aux sinistres climatiques reste, à ce stade, le principal levier d'action à la portée des assurés.
Questions fréquentes
CollectivAssur est une cellule d'accompagnement et d'orientation lancée le 1er juillet 2025, après avoir été annoncée lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, à la suite d'un engagement pris par l'État et les assureurs. Elle sert de point d'entrée unique pour les collectivités qui peinent à trouver une offre d'assurance.
Le gouvernement pointe une hausse du risque climatique de 38 % sur la décennie 2010-2020, à laquelle s'ajoutent des événements exceptionnels : les émeutes de 2023 ont touché plus de 550 communes et les dommages qui en résultent pour les collectivités représentent une part disproportionnée du coût total des sinistres.
Une proposition en ce sens existe : adoptée à l'unanimité par le Sénat le 11 juin 2025 puis transmise à l'Assemblée nationale, elle n'a à ce jour pas encore été définitivement adoptée ni promulguée. Son sort dépend désormais de l'examen par les députés.
Sources officielles
- Ministère chargé des collectivités territoriales — L'assurabilité des collectivités territoriales
- Sénat — Rapport n° 695 (2024-2025), commission des finances
- Sénat — dossier législatif PPL n° 542 (2024-2025)
- CCR — Conséquences du changement climatique sur le coût des catastrophes naturelles en France à horizon 2050
- Ministères de la Transition écologique — Des engagements pour garantir aux collectivités une solution d'assurance adaptée
- France Assureurs — Accompagner les élus face aux enjeux d'assurabilité des collectivités
