France Assureurs vient de publier, avec AGEA et Planète CSCA, un guide destiné aux assurés pour expliquer pourquoi leur assureur ou courtier leur demande régulièrement des justificatifs d'identité, de revenus ou de patrimoine. Ces demandes, parfois perçues comme intrusives, répondent à une obligation légale précise : la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce guide détaille ce que votre professionnel de l'assurance peut vous demander, à quel moment, et ce qui se passe si vous ne répondez pas.
Les faits
Le guide publié par France Assureurs est réalisé par AGEA, France Assureurs et Planète CSCA, les trois organisations professionnelles représentant assureurs, agents généraux et courtiers. Son objectif est d'expliquer aux assurés les raisons pour lesquelles les professionnels de l'assurance leur demandent des informations, justificatifs et données personnelles.
Cette démarche s'inscrit dans un cadre plus large : les professionnels du secteur financier (banques, assurances…) participent à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment parce qu'ils gèrent des produits d'épargne sur lesquels pourraient être versés des fonds issus ou destinés à ces activités illégales. C'est le cas typique des contrats d'assurance vie, régulièrement cités dans le guide comme support privilégié de ces vérifications.
Mise en perspective
Cette vigilance n'est pas une initiative commerciale des assureurs : elle découle d'une obligation légale. La vigilance constante que doit exercer l'assureur envers ses clients repose sur les « Articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du Code monétaire et financier ». Ces textes imposent aux professionnels de l'assurance de connaître leur client, d'apprécier le risque que représente chaque opération, et de conserver les justificatifs correspondants.
Les enjeux sont sérieux pour le professionnel : Tout manquement à ces obligations l'exposerait à des sanctions financières lourdes, voire à des sanctions pénales.
Ce que ça change pour vous
Avant de transmettre le moindre document, il est légitime de vérifier que vous avez bien affaire à un professionnel habilité : vérifier l'immatriculation de votre assureur ou courtier permet de s'en assurer en quelques minutes.
Concrètement, avant même la signature d'un contrat, il est demandé aux particuliers, de déclarer leur identité et dans certains cas de fournir un document officiel d'identité en cours de validité comportant une photographie (carte d'identité, passeport…). Le guide est clair sur l'étendue des questions possibles : Ils pourront ainsi vous interroger sur votre patrimoine, votre profession, vos revenus, la provenance des sommes que vous souhaitez placer sur un contrat d'assurance vie… et vous demander les justificatifs correspondants. Ces éléments permettent d'apprécier le profil de risque avant d'ouvrir un contrat, par exemple avant de comparer les fonds euros disponibles pour un premier versement.
Certaines situations renforcent ces exigences : en cas de souscription à distance notamment, le professionnel peut demander un deuxième document officiel d'identité, exiger que le paiement soit effectué à partir ou vers un compte ouvert dans certains établissements du secteur financier.
Ces demandes ne s'arrêtent pas à la souscription. Elles peuvent revenir soit à l'occasion d'une nouvelle opération, par exemple lorsque vous effectuez un nouveau versement sur votre contrat d'assurance vie ou si vous effectuez une opération de rachat (retrait) — un point à garder en tête si vous suivez les chiffres de collecte de l'assurance vie et envisagez un versement complémentaire —, soit en dehors de toute opération, par une demande de mise à jour des informations vous concernant.
Que se passe-t-il en cas de refus ou d'impossibilité de fournir ces éléments ? La règle est stricte : Lorsque votre assureur et votre intermédiaire n'ont pas pu obtenir les informations ou les justificatifs nécessaires à leur appréciation du risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, il leur est interdit de conclure le contrat d'assurance ou d'exécuter l'opération demandée. Concrètement, un versement peut être bloqué, ou une souscription refusée, tant que le dossier n'est pas complet.
Perspectives
Le niveau de vigilance n'est pas uniforme : certains profils appellent des vérifications renforcées. C'est le cas des personnes dites « politiquement exposées », une catégorie définie par les « Articles L. 561-10 1° et R. 561-18 du Code monétaire et financier ». Elle inclut notamment des membres d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ; des membres du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel ; des officiers assurant le commandement d'une armée. Le cercle s'étend au-delà de la personne elle-même : sont également concernés les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un PACS, – les enfants ainsi que leurs conjoints et partenaires liés par un PACS, – les père et mère.
Autre dimension à connaître : la vigilance se prolonge tout au long de la vie du contrat, en particulier pour l'assurance vie. Si les informations ne peuvent pas être mises à jour, une procédure encadrée s'enclenche, prévue par l'« Article R. 113-14 du Code des assurances ». Le guide la décrit ainsi : Une mise en garde par lettre recommandée avec accusé de réception vous informe de la suspension des opérations liées au contrat et de la résiliation du contrat au bout d'un délai minimal de trois mois. Et si la situation n'est toujours pas régularisée : S'il n'est toujours pas en mesure de satisfaire à ses obligations à l'expiration de ce délai, la résiliation est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur la confidentialité de ces données, le guide complet de France Assureurs, AGEA et Planète CSCA est clair : Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, dans le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), de la loi informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), ainsi que de leurs textes d'application.
FAQ
Pourquoi mon assureur me demande-t-il autant de documents ?
Cette demande n'est pas propre à votre assureur : elle découle d'une obligation légale de vigilance qui s'impose à tous les professionnels de l'assurance, fondée sur les « Articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du Code monétaire et financier », dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Que se passe-t-il si je refuse de transmettre les justificatifs demandés ?
Votre professionnel de l'assurance ne peut pas passer outre : Lorsque votre assureur et votre intermédiaire n'ont pas pu obtenir les informations ou les justificatifs nécessaires à leur appréciation du risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, il leur est interdit de conclure le contrat d'assurance ou d'exécuter l'opération demandée. Pour un contrat déjà en cours, l'absence de réponse prolongée peut mener à sa résiliation, selon la procédure prévue par l'« Article R. 113-14 du Code des assurances ».
Mes informations personnelles sont-elles protégées lorsque je les transmets ?
Elles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, dans le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), de la loi informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), ainsi que de leurs textes d'application.
Sources officielles
- Page d'actualité France Assureurs sur le guide LCB-FT
- Guide complet France Assureurs / AGEA / Planète CSCA (PDF)
