Lois, décrets & Journal officiel
Victimes d'attentats : la contribution passe à 8,50 € en 2027
Un arrêté relève à 8,50 € la contribution prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens, à compter des cotisations échues au 1er janvier 2027. Ce …
Réglementation & Conformité
Lois, décrets & Journal officiel
Lois, décrets et Journal officiel, supervision ACPR et AMF, jurisprudence, médiation, fraude et protection de la clientèle.
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2 dossiers de référence 14 fiches pratiques
Lois, décrets & Journal officiel
Opticiens en EHPAD : ce que change le décret du 14 juin 2026
Un décret autorise les opticiens à examiner la vue et livrer des lunettes en EHPAD. Le point sur la mesure et le remboursement par la mutuelle.
Lois, décrets & Journal officiel
Arrêts de travail : ce que changent les décrets de juin 2026
Les décrets du 12 juin 2026 limitent la durée des arrêts de travail indemnisés. Décryptage des nouvelles règles et du rôle clé de la prévoyance.
Lois, décrets & Journal officiel
Loi inondations 2026 : ce qui change pour votre assurance habitation et vos droits CatNat
Publiée au JORF le 20 mai 2026, la loi 2026-381 introduit un cadre légal renforcé pour les propriétaires en zone inondable. Surprime CatNat à 20 %, n…
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Décret 2026-341 : les FIA non réglementés bannis de l'assurance vie et du PER
Publié au Journal officiel du 5 mai 2026, le décret n°2026-341 ferme la porte aux fonds alternatifs non réglementés dans l'assurance vie et le PER. E…
Lois, décrets & Journal officiel
Assurance à distance : les nouvelles protections de l'ordonnance 2026
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, applicable à partir du 19 juin 2026, instaure de nouveaux droits pour tout assuré qui souscrit ou résilie u…
Lois, décrets & Journal officiel
Fraude santé : la loi autorise l'échange de données Sécu/mutuelles
Après une censure constitutionnelle en 2025, la loi anti-fraude sociale autorise enfin l'échange de données entre la Sécurité sociale et les mutuelle…
Lois, décrets & Journal officiel
Loi de simplification 2026 : résiliation facilitée et indemnisation encadrée
Adoptée le 15 avril 2026 et publiée au Journal officiel, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des assurés : délais d'ind…
Lois, décrets & Journal officiel
Loi Barusseau : l'Assemblée nationale réforme l'assurance Cat Nat le 8 avril 2026
Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Barusseau réformant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Reco…