Être victime d'un accident de la route causé par un conducteur non assuré ou en fuite n'est pas une fatalité financière : un mécanisme de solidarité nationale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), indemnise les victimes d'accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés. Selon L'Argus, ce fonds a versé 132,1 millions d'euros aux victimes en 2025, contre 123 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 7,4 %, pour 7 409 victimes indemnisées, en baisse de 7,3 % par rapport aux 7 996 de 2024. Voici comment fonctionne ce filet de sécurité, ce qu'il faut savoir sur l'ampleur de la non-assurance en France, et les sanctions qui pèsent sur les conducteurs sans assurance.
Les faits : le bilan 2025 du FGAO
Créé pour qu'aucune victime d'accident de la route ne reste sans recours, le FGAO intervient à titre subsidiaire, lorsque la victime ne peut pas être indemnisée par un assureur ou par le responsable de l'accident. Le bilan 2025 du Fonds, publié récemment et relayé par L'Argus, dessine un paysage contrasté : si le nombre de victimes de dommages corporels a reculé de 7,3 %, les sommes engagées, elles, continuent de grimper.
Plus préoccupant, 177 personnes sont décédées en 2025 des suites d'un accident impliquant un véhicule non assuré, soit une hausse de 5,4 % par rapport à 2024, toujours selon L'Argus. Le profil des conducteurs fautifs interroge aussi : la moitié des conducteurs non assurés impliqués dans un accident corporel en 2025 avaient moins de 30 ans. Autre évolution notable rapportée par le même bilan, la part croissante des engins de déplacement personnel motorisés : les trottinettes électriques ont représenté à elles seules 8,3 % des véhicules non assurés impliqués dans des accidents corporels en 2025.
ToutSurMesFinances.com souligne un autre angle du problème, celui du recouvrement : le FGAO n'a récupéré que 14 millions d'euros sur les sommes versées, si bien que 15 400 conducteurs demeurent débiteurs envers le Fonds. Sur la durée, la tendance est claire puisque les sommes versées par le FGAO ont augmenté de 25 % depuis 2018. Le site rapporte également que les étudiants (20 %), les personnes sans activité (19 %) et les ouvriers (18 %) sont surreprésentés parmi les conducteurs non assurés.
L'Automobiliste, qui a également décortiqué ce bilan, rappelle la part de la non-assurance dans les accidents les plus graves : 5,8 % des véhicules impliqués dans un accident corporel ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre en 2024 n'étaient pas assurés, soit 4 640 véhicules non assurés sur 79 666 impliqués. Le même média précise que près de 28 % des personnes prises en charge par le FGAO en 2025 avaient été blessées par un conducteur ayant quitté les lieux de l'accident.
Mise en perspective : la non-assurance en hausse depuis 2020
Ces chiffres 2025 confirment une tendance de fond documentée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), dont les données montrent que la part de véhicules non assurés impliqués dans les accidents corporels a augmenté lentement de 2,5 % en 2013 à 3,2 % en 2019. Le vrai décrochage se situe après cette date : cette part a bondi au-delà de 4 % à partir de 2020, avec 4,3 % en 2020, 4,4 % en 2021 et 4,7 % en 2022. Au total, la non-assurance dans les accidents corporels a augmenté de 38 % entre 2019 et 2022 selon l'ONISR.
L'enjeu dépasse la seule question financière. L'ONISR établit qu'un automobiliste non assuré présente un risque 4 fois plus important d'être responsable d'un accident mortel, et que ce risque est 2,5 fois plus important pour un conducteur de deux-roues motorisé non assuré. En volume, l'observatoire évalue à environ 680 000 le nombre de véhicules circulant sans assurance en France, dont 520 000 voitures particulières, 110 000 deux-roues motorisés et 50 000 véhicules utilitaires. Une chose est sûre : 5 % des conducteurs impliqués dans les accidents mortels conduisaient un véhicule non assuré, un chiffre qui rappelle que l'obligation d'assurance automobile protège autant les autres usagers que le conducteur lui-même.
Ce que ça change pour vous
- Si vous êtes victime : le FGAO n'intervient que si vous respectez des délais stricts. Vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande lorsque le responsable est identifié mais non assuré, et d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO lorsque le responsable est inconnu (délit de fuite). Attention : le non-respect de ces délais entraîne la perte du droit à indemnisation, par forclusion. En cas de désaccord sur le montant proposé, sachez que le Médiateur rend un avis dans un délai de 2 mois.
- Si vous êtes propriétaire d'un véhicule : vérifiez que votre contrat d'assurance auto est bien à jour avant chaque trajet, y compris pour un véhicule rarement utilisé — l'obligation d'assurance s'applique dès qu'un véhicule est mis ou maintenu en circulation.
- Si vous roulez sans assurance, sciemment ou par négligence : les sanctions sont lourdes. L'article L. 324-2 du code de la route punit le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance. En pratique, une amende forfaitaire délictuelle s'applique : 400 € en montant minoré, majorés de 50 % au profit du FGAO, soit 600 € au total ; 500 € en montant normal, portés à 750 € avec la majoration FGAO ; et 1 000 € en montant majoré, portés à 1 500 € au total. S'y ajoutent des peines complémentaires possibles : travaux d'intérêt général, jours-amende, suspension du permis jusqu'à 3 ans, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à 5 ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière et confiscation du véhicule.
Ces règles concernent tous les profils de conducteurs, y compris ceux qui pensent limiter les risques en optant pour une formule d'assurance auto minimale plutôt qu'une couverture plus complète : la responsabilité civile reste, dans tous les cas, une obligation légale incompressible.
Perspectives
Le décalage entre les sommes versées par le FGAO et celles effectivement recouvrées auprès des conducteurs fautifs pose la question de l'efficacité du recouvrement à moyen terme. Toujours selon ToutSurMesFinances.com, avec 15 400 débiteurs déjà identifiés et une progression continue des indemnisations, la pression sur le Fonds — et donc, indirectement, sur l'ensemble des assurés qui le financent via leurs cotisations — devrait rester un sujet de vigilance pour le secteur. La part croissante des engins de déplacement personnel non assurés dans les statistiques d'accidents invite par ailleurs les utilisateurs de trottinettes et vélos électriques à vérifier leurs propres obligations d'assurance, souvent méconnues.
Pour les automobilistes, le réflexe le plus simple reste de conserver en permanence une attestation d'assurance valide et de comparer régulièrement les offres du marché via un comparateur d'assurances afin d'éviter toute rupture de couverture, volontaire ou non, qui exposerait à ces sanctions.
Questions fréquentes
Vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes d'accidents dont le responsable est inconnu ou non assuré. Le délai est d'1 an à compter de l'accident si le responsable est identifié mais non assuré, et de 3 ans si le responsable est inconnu (délit de fuite). Passé ce délai, vous perdez votre droit à indemnisation par forclusion : mieux vaut donc engager la démarche rapidement.
Rouler sans assurance expose à une amende forfaitaire délictuelle : 500 € en montant normal, portés à 750 € avec la majoration de 50 % au profit du FGAO, voire 1 000 € en montant majoré, portés à 1 500 € au total. Le défaut d'assurance est également puni par l'article L. 324-2 du code de la route, qui vise le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance, avec des peines complémentaires possibles comme la suspension du permis jusqu'à 3 ans ou la confiscation du véhicule.
L'ONISR estime à environ 680 000 le nombre de véhicules circulant sans assurance en France, dont 520 000 voitures particulières. Cette non-assurance progresse : L'Automobiliste rapporte que 5,8 % des véhicules impliqués dans un accident corporel avec intervention des forces de l'ordre n'étaient pas assurés en 2024, contre 5 % en France métropolitaine en 2022 selon l'ONISR.
Sources officielles
- Service-public.fr — Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Service-public.fr — Sanctions pour défaut d'assurance de véhicule
- Légifrance — Code de la route, obligation d'assurance et sanctions
- ONISR — Statistiques sur la non-assurance dans les accidents de la route
