Le Fonds de garantie des victimes met à disposition son rapport d’activité. Cet article présente ce que le Fonds indique de son action, ce qu’il indemnise, le cadre de l’obligation d’assurance automobile et les réflexes utiles pour les automobilistes.
Ce que le Fonds de garantie publie
Sur sa page consacrée au rapport d’activité, le Fonds de garantie des victimes présente son rapport et résume son activité. Il y indique : « L’an dernier, les équipes du Fonds ont pris en charge près de 113 000 victimes du terrorisme, de la criminalité de droit commun et d’accidents causés par des conducteurs non assurés. »
La même page poursuit : « Derrière ce chiffre, ce sont les 400 collaborateurs du Fonds qui œuvrent, chaque jour, ensemble et auprès des victimes pour faire valoir leur droit à réparation et à l’indemnisation, avec un accompagnement adapté. »
Le rapport d’activité lui-même, publié au format PDF, comporte pour sa part une rubrique de chiffres clés. On y lit, pour 2025, 112 219 demandes de victimes, un total qui regroupe les deux fonds présentés dans le rapport ; la part du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) y est de 20 307 victimes.
La page et le rapport sont deux documents distincts du Fonds : la page parle de victimes prises en charge, le rapport de demandes de victimes, et chacun garde la formulation de sa source.
Dans la même rubrique de chiffres clés, le rapport présente 775,3 M€ d’indemnités versées aux victimes, tous fonds confondus, dont 192,6 M€ pour le FGAO. Pour le détail de chaque indicateur, le lecteur peut se reporter au document publié par le Fonds, qui reste la référence pour la lecture de ses propres chiffres.
Ce que le Fonds indemnise
Le rapport d’activité consacre une rubrique aux accidents de la circulation. Il y précise la mission du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages : « Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés ou non identifiés. Après avoir indemnisé la victime, le Fonds se retourne contre le conducteur responsable. »
Une autre rubrique du rapport traite du cas de la faillite de l’assureur. Le Fonds y écrit : « Le FGAO verse alors les indemnités dues aux victimes par l’assureur défaillant. Depuis le 1er juillet 2018, cette mission indemnitaire a été élargie aux assureurs commercialisant des contrats en France dans le cadre de la libre prestation de services. » Il ajoute : « L’intervention du Fonds est limitée à l’assurance de responsabilité civile automobile, ainsi qu’aux garanties dommages - ouvrage. »
Pour une situation précise, rapprochez-vous de votre assureur ou du Fonds.
Voir aussi : l’assurance auto et les démarches et la réglementation en assurance auto.
L’obligation d’assurance et la campagne de prévention
Le rapport d’activité rappelle le cadre de l’assurance automobile. Il indique qu’en France, chacun est civilement responsable de ses actes. Il ajoute : « La loi rend obligatoire l’assurance de responsabilité civile automobile ».
Sur le contrôle de cette obligation, le rapport précise : « Le contrôle de l’obligation d’assurance par les forces de l’ordre s’effectue désormais via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), alimenté par les assureurs, grâce à la lecture de la plaque d’immatriculation. »
La page consacrée à la campagne du Fonds s’ouvre sur le constat suivant : « En 2025, près de 7 500 victimes blessées dans un accident causé par un conducteur non assuré ont été prises en charge par le Fonds de Garantie des Victimes. »
Le Fonds y décrit sa démarche de prévention : « Depuis septembre 2023, le Fonds déploie une campagne de prévention qui compare le risque financier de rouler sans assurance à celui des paris sportifs. » Concernant les supports, la page indique : « Diffusée sur les réseaux sociaux, dans des stations-service, des cinémas et les restaurants préférés des jeunes — pizzerias et tacos —, la campagne a également investi les auto-écoles. »
Le Fonds présente aussi une initiative récente. Il qualifie d’« Innovation majeure de l'été 2026 » le fait de s’être appuyé sur deux influenceurs populaires auprès des jeunes, pour diffuser une série de quatre vidéos entre juin et septembre.
Voir aussi : les sanctions pénales en cas de conduite sans assurance et l’indemnisation par le FGAO face aux conducteurs non assurés.
Ce que ça change pour vous
Quelques réflexes simples peuvent être utiles aux automobilistes.
- Vérifiez votre attestation d’assurance : assurez-vous qu’elle est en votre possession et qu’elle correspond bien au véhicule que vous conduisez.
- Conservez vos justificatifs : attestation, échanges avec votre assureur, constat, certificats médicaux et factures liés à un accident.
- En cas d’accident avec un conducteur non assuré, demandez conseil à votre assureur avant d’engager toute démarche.
Le rapport d’activité indique par ailleurs que toute victime d’un accident de la circulation peut s’adresser au médiateur du FGAO si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Gardez cette possibilité en tête si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
Sachez enfin que, selon le rapport, « Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission auprès des auteurs des faits pour obtenir le remboursement des indemnités versées. »
Voir aussi : la clause de première prime en assurance auto.
Questions fréquentes
Que publie le Fonds de garantie des victimes ?
Le Fonds de garantie des victimes publie son rapport d’activité et en présente les grandes lignes sur sa page dédiée. Il y écrit : « L’an dernier, les équipes du Fonds ont pris en charge près de 113 000 victimes du terrorisme, de la criminalité de droit commun et d’accidents causés par des conducteurs non assurés. »
Que dit le rapport d’activité sur les conducteurs non assurés ou non identifiés ?
Selon le rapport d’activité du Fonds, « Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés ou non identifiés. »
Quel chiffre le Fonds donne-t-il pour les victimes d’un conducteur non assuré ?
Sur sa page consacrée à la campagne de prévention, le Fonds indique : « En 2025, près de 7 500 victimes blessées dans un accident causé par un conducteur non assuré ont été prises en charge par le Fonds de Garantie des Victimes. »
En quoi consiste la campagne de prévention du Fonds ?
Le Fonds la décrit ainsi sur sa page dédiée : « Depuis septembre 2023, le Fonds déploie une campagne de prévention qui compare le risque financier de rouler sans assurance à celui des paris sportifs. »
Que fait le Fonds après avoir indemnisé les victimes ?
Le rapport d’activité du Fonds énonce : « Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds poursuit sa mission auprès des auteurs des faits pour obtenir le remboursement des indemnités versées. »
Sources officielles
- Fonds de Garantie des Victimes — le rapport d’activité au format PDF — Fonds de Garantie des Victimes
- Fonds de Garantie des Victimes — la page de présentation du rapport d’activité — Fonds de Garantie des Victimes
- Fonds de Garantie des Victimes — la page de la campagne de prévention contre la conduite sans assurance — Fonds de Garantie des Victimes
- Code des assurances — le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Légifrance
