Selon Que Choisir, 40 % des 1 613 établissements automobiles contrôlés par la DGCCRF en 2024 ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives — des résultats publiés début juin qui concernent directement tous les assurés auto. Car c'est au moment d'un sinistre, quand vous confiez votre véhicule à un garage, que les dérives peuvent impacter votre indemnisation.
Les résultats de l'enquête DGCCRF : 4 garages sur 10 en infraction
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publics début juin les résultats d'une campagne de contrôle. Selon Que Choisir, 40 % des 1 613 établissements de réparation et d'entretien automobile contrôlés en 2024 ont fait l'objet de mesures correctives ou répressives. Selon Que Choisir, ce taux progresse fortement : lors de la précédente campagne en 2022, 30 % des professionnels avaient reçu des remarques — contre 40 % aujourd'hui.
Les sanctions prononcées illustrent l'ampleur du problème. Selon Que Choisir, 497 injonctions de mise en conformité ont été émises, 224 procès-verbaux administratifs ou pénaux ont été dressés, et plus de 580 avertissements ont été délivrés.
Ces données interviennent dans un contexte de flambée des coûts d'assurance auto directement liée au prix des réparations. Selon Boursorama, le coût moyen de réparation automobile a augmenté de plus de 20 % entre 2019 et 2023. Une hausse que les compagnies d'assurance répercutent dans leurs primes.
Les infractions qui pèsent sur votre remboursement
Derrière les chiffres se cachent des pratiques concrètes aux conséquences directes pour les assurés. Selon L'Automobiliste, l'enquête a notamment révélé la facturation de pièces fantômes non installées — des pièces portées sur la facture mais jamais posées sur le véhicule. Problème majeur pour l'assuré : si l'assureur mandate un expert et que les pièces facturées ne correspondent pas aux travaux réels, le remboursement peut être remis en cause.
L'Automobiliste signale également des clauses contractuelles abusives, comme des indemnités forfaitaires de retard réservées exclusivement aux professionnels ou des dispositions accordant toute liberté au professionnel pour facturer au-delà du devis initial. Ces clauses peuvent créer des litiges lors de la prise en charge par l'assureur si le montant final diffère du devis initial transmis.
Enfin, L'Automobiliste relève la pratique du défapage — retrait illégal du filtre à particules diesel, promu sur les réseaux sociaux. Au-delà de l'illégalité pénale, cette manipulation peut entraîner une restriction de couverture par l'assureur en cas de sinistre impliquant le moteur.
Vos droits légaux face au garage et à l'assureur
Face à ces dérives, la loi vous protège. La première garantie est le libre choix du réparateur. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Votre assureur ne peut pas vous imposer un garage partenaire. Cette information doit également être délivrée lors de la déclaration du sinistre.
L'assureur est légalement tenu de vous rappeler ce droit dès votre déclaration de sinistre et de confirmer par écrit si l'information vous a été donnée oralement. Si votre assureur omet cette étape, signalez-le à l'ACPR.
La deuxième protection concerne la cession de créance. Depuis cette protection légale, sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui. Concrètement : vous pouvez laisser votre garage, même non agréé par votre assureur, récupérer directement l'indemnisation en votre nom. L'assureur ne peut plus exiger que vous fassiez l'avance des frais.
Sur les pièces de réemploi, la réglementation a évolué. En application de la réglementation PIEC, depuis le 1er octobre 2024, tout professionnel de la réparation automobile doit proposer au consommateur d'opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire. Cette obligation couvre les pièces de carrosserie amovibles, le garnissage intérieur, les vitrages non collés, les pièces optiques et les équipements mécaniques ou électroniques. La MAIF précise que vous n'avez aucune obligation d'accepter ces pièces de réemploi, et ce refus n'affecte ni votre couverture d'assurance ni vos primes. Si vous acceptez, selon la MAIF, elles bénéficient d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale de vices cachés pendant deux ans.
Ce que ça change pour vous : 5 réflexes à adopter
- Exigez un devis détaillé avant toute intervention : le devis doit mentionner chaque pièce et son prix. Si le garage refuse, c'est un signal d'alerte. Consultez notre guide des démarches en assurance auto.
- Vérifiez votre constat amiable : Selon JT Automobiles, l'information sur votre droit de choisir librement votre réparateur doit impérativement figurer sur les constats amiables depuis le 1er janvier 2015. Si elle est absente, signalez-le à votre assureur dès la déclaration.
- Conservez toutes vos factures : en cas de litige avec votre assureur sur le montant des réparations, les factures détaillées (pièces, main-d'œuvre, heures) sont votre preuve principale.
- Consultez SignalConso : si vous constatez des irrégularités, bien comprendre ses garanties auto est indispensable avant de déposer un signalement officiel auprès de la DGCCRF.
- Faites jouer la cession de créance : si votre garage de confiance n'est pas dans le réseau agréé de votre assureur, vous pouvez lui céder votre créance d'indemnisation. L'assureur ne peut pas s'y opposer depuis la loi de 2020.
Pour comparer les contrats et identifier ceux qui protègent le mieux en cas de sinistre avec un garage non agréé, consultez notre guide comment comparer ses assurances.
Questions fréquentes
Non. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré de choisir librement le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Votre assureur doit vous rappeler ce droit au moment de votre déclaration de sinistre, par écrit. S'il vous oriente vers un garage partenaire, c'est une suggestion commerciale — pas une obligation.
Conservez votre facture et demandez à votre assureur de mandater un expert indépendant. Vous pouvez également déposer un signalement sur la plateforme SignalConso du gouvernement. En cas de refus de l'assureur de prendre en charge les pièces contestées, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance.
Non. Depuis le 1er octobre 2024, les garages doivent vous proposer des pièces issues de l'économie circulaire, mais vous avez le droit de les refuser. Ce refus ne modifie en rien votre couverture d'assurance ni vos primes. Si vous acceptez, ces pièces bénéficient d'une garantie légale de deux ans.
Sources officielles
- Que Choisir — Réparation auto : garagistes en infraction, résultats DGCCRF 2024
- Légifrance — Code des assurances — libre choix du réparateur (loi consommation 2014)
- Légifrance — Arrêté sur l'information sinistre — confirmation écrite libre choix réparateur
- Légifrance — Code des assurances — nullité des clauses interdisant la cession de créance
- Légifrance — Décret pièces de réemploi automobiles — obligation garage depuis décrets 2024
- Boursorama — Entretien automobile : résultats des contrôles DGCCRF, hausse coûts réparation
