L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 5 mai 2026 un projet d'avis technique pour l'harmonisation des systèmes de garantie des assureurs (IGS) dans l'Union européenne. La consultation est ouverte jusqu'au 26 juin 2026. En jeu : la protection de millions d'assurés européens en cas de faillite d'un assureur opérant en libre prestation de services — une lacune criante illustrée par la faillite de FWU Life Insurance Luxembourg, qui a laissé 30 000 Français sans recours depuis 2024.
Le détonateur : FWU et 30 000 Français sans filet
Le 3 février 2025, le tribunal de Luxembourg a ordonné la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A., assureur-vie luxembourgeois qui commercialisait ses produits en libre prestation de services (LPS) dans sept pays européens, dont la France, l'Allemagne et l'Italie. Au total, environ 300 000 clients sont concernés pour près de 2 milliards d'euros d'actifs sous gestion.
En France, environ 30 000 contrats sont dans l'attente d'un remboursement. La perspective est sombre : le liquidateur a proposé en août 2025 de rembourser environ un tiers des sommes investies, soit une perte de l'ordre de deux tiers du capital épargné. Une investigation judiciaire a été ouverte à Nanterre pour fraude, abus de confiance et tromperie.
Le problème structurel révélé par FWU est simple : le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) français ne couvre pas les assurés français qui ont souscrit chez un assureur étranger commercialisant en LPS sur le territoire français. Ces assurés relèvent théoriquement du fonds de garantie du pays d'origine de l'assureur — ici le Luxembourg — lequel ne couvre lui-même que les résidents luxembourgeois. Résultat : une zone blanche où aucun filet de sécurité n'existe. Source : ACPR, communiqué FWU.
FWU n'est pas un cas isolé. En 2021, Gefion Insurance (Danemark) avait fait faillite en commercialisant dans plusieurs pays, dont la France. En 2023, l'Italien Eurovita — 353 000 clients, 15 milliards d'euros d'encours — a frôlé la liquidation, nécessitant une intervention d'urgence du gouvernement Meloni sans cadre européen harmonisé.
La carte des fonds de garantie en Europe
L'état des lieux dressé par l'EIOPA est préoccupant : sur 30 pays de l'UE et de l'EEE, seulement 12 disposent d'un système de garantie des assureurs (IGS) général et opérationnel. La Finlande, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas — pays pourtant dotés de marchés financiers sophistiqués — n'ont pas de fonds de garantie assurance équivalent à un fonds de dépôts bancaires. Ils substituent ce manque par un mécanisme de priorité légale des créances des consommateurs en cas de liquidation.
Cette fragmentation crée une inégalité de protection fondamentale selon la nationalité du pays où l'assureur est agréé. Un assuré français chez un assureur français bénéficie d'une couverture via le FGAP. Un assuré français chez un assureur danois ou luxembourgeois opérant en LPS peut se retrouver sans aucune protection. Ce paradoxe est d'autant plus criant que le marché unique européen encourage précisément la concurrence transfrontalière.
La Roumanie illustre à l'inverse les risques systémiques en l'absence de supervision robuste : le pays a connu quatre grandes faillites d'assureurs en huit ans — Astra (2015), Carpatica (2016), City Insurance (2021), Euroins. Son fonds de garantie a joué un rôle d'amortisseur, mais dans des conditions chaotiques. L'EIOPA cite ces cas pour argumenter l'urgence d'une harmonisation. Source : EIOPA, communiqué du 5 mai 2026.
La France : un dispositif solide mais lacunaire aux frontières
La France est l'un des pays les mieux dotés en matière de fonds de garantie assurantiel, avec un arsenal à quatre niveaux.
Le FGAP (Fonds de garantie des assurances de personnes) couvre les contrats d'assurance vie, de capitalisation et de dommages corporels souscrits auprès d'assureurs agréés en France. Le plafond est de 70 000 euros par assuré, porté à 90 000 euros pour les rentes d'incapacité, d'invalidité ou de décès. Sa capacité d'intervention dépasse 2,5 milliards d'euros (cotisations accumulées et capacité d'emprunt). À ce jour, il n'a jamais été sollicité.
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) prend en charge les victimes de sinistres lorsque l'assureur responsabilité civile automobile ou dommages-ouvrage est défaillant. Sa contribution annuelle est fixée à 0,58 % des primes (arrêté du 30 janvier 2024). Il a notamment indemnisé les victimes françaises de Gefion Insurance.
En revanche, deux lacunes persistent : le FGMU (Fonds de garantie des mutuelles) dispose d'un cadre légal mais reste non opérationnel à ce jour (absence de statuts et de règlement intérieur). Et aucun des fonds français ne couvre les assurés ayant souscrit chez un assureur étranger en LPS — la faille exploitée dans l'affaire FWU.
Pour les assurés souhaitant s'assurer de la solidité de leur organisme, l'ACPR publie chaque année les ratios de Solvabilité II des acteurs du marché. Notre guide sur la mutuelle santé et nos fiches comparatives d'assurance vie intègrent systématiquement ces indicateurs de solidité.
Ce que propose l'EIOPA : standards minimaux pour tous
Le document EIOPA-BoS-26-176, soumis à consultation jusqu'au 26 juin 2026, ne propose pas une directive contraignante immédiate mais des standards minimaux communs, fondés sur le mandat de l'article 98 de la directive IRRD (Insurance Recovery and Resolution Directive, UE 2025/1). L'approche se veut, selon l'EIOPA, « ciblée, équilibrée, proportionnée et efficace ».
Les propositions couvrent quatre domaines :
- Couverture : en assurance vie, les IGS devront couvrir au moins 90 % des provisions techniques des produits éligibles. En assurance non-vie, le taux est fixé à 64 % minimum pour les branches RC, dommages et accidents.
- Déclenchement : l'activation du fonds intervient dès la constatation d'une « défaillance avérée ou probable » sans perspective raisonnable de redressement, selon l'article 19(1) de l'IRRD.
- Financement : modèle hybride ex-ante/ex-post — des cotisations préalables constituées en permanence, complétées par des appels en cas de défaillance ponctuelle importante.
- Délais : traitement des réclamations en 90 jours maximum après déclenchement, avec mécanismes de coordination transfrontalière obligatoires.
Les positions des parties prenantes sont contrastées. Insurance Europe, la fédération européenne des assureurs, demande une pause complète dans la mise en œuvre de l'IRRD, arguant de charges administratives disproportionnées. À l'inverse, BETTER FINANCE, organisation représentant les investisseurs particuliers européens, soutient l'harmonisation comme fondement indispensable de l'Union de l'Épargne et de l'Investissement.
L'avis technique final sera remis à la Commission européenne le 31 août 2026. La Commission devra ensuite présenter un rapport au Parlement et au Conseil avant toute proposition législative formelle — une étape qui, au vu des précédents (les discussions sur les IGS ont débuté en 2001), pourrait prendre plusieurs années.
Ce que ça change pour vous
- Assurés d'organismes français : votre protection reste inchangée à court terme. Le FGAP, le FGAO et leurs équivalents couvrent vos contrats. Vérifiez que votre assureur est bien agréé par l'ACPR en consultant le registre ORIAS.
- Assurés de compagnies étrangères en LPS : c'est là que le risque est réel. Si vous avez souscrit un contrat d'épargne ou de protection chez un assureur étranger commercialisant en France sans établissement, votre protection dépend de l'existence et de la générosité du fonds de garantie du pays d'origine. Avant toute souscription, vérifiez le pays d'agrément de l'assureur et l'existence d'un IGS local.
- Épargnants en assurance vie : le cas FWU doit inciter à vérifier que votre contrat est bien géré par un assureur agréé en France. Nos comparatifs d'assurance vie et de complémentaires santé intègrent cet indicateur de sécurité.
- Professionnels et entreprises : les contrats de prévoyance collective et assurance professionnelle peuvent également être concernés par la problématique LPS. Un courtier ou un conseil en gestion de patrimoine peut vous aider à identifier l'exposition de votre portefeuille de contrats.
Questions fréquentes
Si votre assureur est agréé en France par l'ACPR, le FGAP (Fonds de garantie des assurances de personnes) intervient pour les contrats vie, capitalisation et dommages corporels, jusqu'à 70 000 euros par assuré (90 000 euros pour les rentes). Le FGAO intervient pour les victimes de sinistres RC automobile. L'ACPR surveille en continu la solvabilité des assureurs (ratio Solvabilité II) et peut prendre des mesures préventives avant toute défaillance. À ce jour, le FGAP n'a jamais eu à intervenir en France. Source : fgap.fr.
Tout assureur autorisé à commercialiser en France doit être inscrit sur le registre ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) ou figurer sur la liste des organismes agréés publiée par l'ACPR. Un assureur étranger en LPS n'a pas d'établissement physique en France et son siège est dans un autre État membre. Vous pouvez vérifier son statut sur le site acpr.banque-france.fr ou sur le registre européen ESAS géré par l'EIOPA.
La consultation EIOPA se ferme le 26 juin 2026 et l'avis technique final sera remis à la Commission le 31 août 2026. La Commission devra ensuite rédiger un rapport au Parlement européen et au Conseil, avant toute proposition de directive. Compte tenu des délais législatifs européens habituels (2 à 4 ans entre proposition et entrée en vigueur), une harmonisation effective ne peut être attendue avant 2029-2030 au plus tôt. En attendant, la directive IRRD (UE 2025/1) s'applique dans les États membres à partir du 29 janvier 2027. Source : EIOPA.
