Le Bureau Central de Tarification a rendu 881 décisions en 2025, en hausse de 11 % sur un an. Ce bilan record marque une montée en puissance continue des refus d'assurance en France, portée notamment par l'explosion des dossiers habitation (+30 %) liés aux copropriétés dégradées. Pour les assurés dans cette situation, le BCT reste souvent le seul recours légal disponible.
881 décisions en 2025 : une tendance de fond
Chaque printemps, le Bureau Central de Tarification publie son rapport d'activité annuel. Celui de 2025, rendu public en mai 2026, confirme une trajectoire préoccupante : de plus en plus d'assurés ne parviennent plus à se couvrir aux conditions ordinaires du marché et se tournent vers cette instance paritaire pour y obtenir, par voie légale, la couverture que les compagnies leur refusent.
En 2025, le BCT a rendu 881 décisions au total, en hausse de 11 % par rapport à 2024. Cette autorité administrative — composée de représentants des assureurs et des assurés, présidée par un magistrat — a pour unique mission de fixer la prime que l'assureur désigné par l'assuré est légalement contraint d'appliquer. Il ne s'agit pas d'une négociation, mais d'une décision administrative dont l'exécution est obligatoire. Tout traité de réassurance excluant les risques couverts par décision du BCT est réputé nul en droit (article L212-2 du Code des assurances). L'assureur qui résiste s'expose à des sanctions de l'ACPR pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément (article L212-3).
La répartition sectorielle révèle des dynamiques contrastées :
- Assurance automobile : 449 décisions, +10 %, sur une courbe croissante depuis 2019
- Assurance habitation : 252 décisions, +30 %, la hausse la plus marquée
- Assurance construction : 111 décisions, en recul régulier
- Responsabilité médicale : 62 décisions, +13 %, légère reprise après dix ans de baisse continue
Le cadre juridique du BCT a été constitué en plusieurs couches successives. Fondé en 1958 pour l'automobile, l'organisme a vu ses compétences étendues aux catastrophes naturelles par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, puis à l'assurance habitation par le décret n° 2015-518 du 11 mai 2015. Ces extensions traduisent la volonté du législateur de garantir un accès universel à l'assurance pour les risques jugés socialement essentiels.
Habitation : les copropriétés dégradées sous pression
La hausse de 30 % des décisions en assurance habitation constitue le signal le plus préoccupant du bilan 2025. Sur les 252 dossiers instruits, 139 concernaient des immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité avec interdiction d'occupation. Ce chiffre est en progression de 85 % entre 2023 et 2025, révélant un phénomène structurel qui dépasse la simple fluctuation annuelle.
La géographie des dossiers est très concentrée : la région Provence-Alpes-Côte d'Azur représente près d'un tiers de l'ensemble des saisines habitation. Marseille y occupe une place prépondérante. Selon le rapport d'activité BCT 2025, les saisines y sont fréquemment introduites par des administrateurs judiciaires mandatés pour le compte de copropriétés particulièrement dégradées qui, dans la majorité des cas, n'ont pas réalisé les travaux susceptibles de réduire le risque assurantiel. La conséquence directe : les mêmes syndics reviennent d'une année sur l'autre, faute d'issue technique immédiate.
En décembre 2025, plusieurs décrets ont lancé des opérations de requalification d'intérêt national (ORCOD-IN) sur plusieurs sites marseillais emblématiques. Ces interventions publiques — qui visent à accompagner la sortie de l'indivision et le relogement des occupants — constituent l'une des rares réponses structurelles au problème de l'assurabilité des copropriétés dégradées. Elles prennent du temps, pendant lequel la saisine du BCT reste la seule voie pour maintenir une couverture légalement obligatoire.
Pour les propriétaires et locataires touchés, il est utile de rappeler que le marché ordinaire reste accessible dans de nombreuses situations. Avant d'envisager le BCT, il est conseillé de comparer les offres de plusieurs assureurs : certains opérateurs spécialisés dans les risques aggravés peuvent proposer des tarifs acceptables, même pour des immeubles en difficulté.
Auto, RC médicale et une première historique en Cat Nat
Côté automobile, la progression de +10 % s'inscrit dans la continuité des années précédentes. Le profil des assurés concernés est relativement homogène : dans les dossiers auto pour lesquels le motif est renseigné, la sinistralité excessive représente 52 % des refus, l'alcoolémie et les stupéfiants 20 %. Pour ces conducteurs, le BCT offre une solution concrète : accéder à une assurance auto légalement obligatoire, à un tarif certes majoré, mais sans rupture de couverture.
En responsabilité médicale, la légère reprise de +13 % après dix ans de recul reste à surveiller. Elle pourrait refléter un durcissement progressif des conditions de souscription dans certaines spécialités à risque, un sujet qui intéresse directement les professions de santé libérales et les établissements privés.
Mais le fait marquant de 2025 est sans conteste la première saisine d'une commune dans le cadre du BCT Catastrophes naturelles. Depuis la création de cette compétence en 1982, aucune collectivité n'avait eu besoin d'y recourir. En 2025, une commune française s'est trouvée dans l'impossibilité d'obtenir une couverture Cat Nat auprès d'un assureur de marché, compte tenu de l'importance du risque. Face à ce cas inédit, le BCT a retenu une solution de coassurance entre cinq assureurs désignés, permettant de répartir l'exposition entre plusieurs porteurs. Ce précédent ouvre des perspectives pour d'autres collectivités situées en zones fortement exposées aux aléas climatiques — un enjeu croissant dans le contexte de la sinistralité structurellement élevée constatée par la Caisse Centrale de Réassurance.
Pour les professionnels concernés par l'assurance pro et la responsabilité médicale, les modalités de saisine du BCT sont identiques à celles décrites ci-dessous.
Comment saisir le BCT : procédure en trois étapes
La démarche est gratuite, accessible à tous les assurés, mais soumise à des délais stricts dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité immédiate de la demande.
Première étape — Choisir un assureur et lui adresser une demande formelle. Le courrier recommandé avec avis de réception doit être envoyé au siège social de l'entreprise d'assurance, ou à sa délégation régionale agréée — jamais à un courtier ou à une agence, qui n'ont pas qualité pour représenter l'assureur dans cette procédure. L'assureur dispose de 15 jours pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai constitue un refus implicite.
Deuxième étape — Saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus. Ce délai est impératif : au-delà, la demande est irrecevable. Le dossier doit mentionner l'assureur retenu et comporter la preuve du refus explicite ou implicite. Le BCT instruit ensuite le dossier et notifie sa décision dans les dix jours suivant la délibération, pour une durée d'instruction moyenne d'environ deux mois.
Troisième étape — Appliquer la décision et préparer la sortie. L'assureur est légalement contraint d'appliquer le tarif fixé. La couverture est valable un an. À l'échéance, l'assureur reste libre de ne pas renouveler. Il est donc indispensable d'utiliser cette année pour réduire le niveau de risque : travaux de réhabilitation pour un immeuble, amélioration du profil de conduite pour un véhicule, diagnostics techniques. Une démarche parallèle pour trouver une couverture sur le marché ordinaire peut être engagée dès la première année.
Il convient de noter que certaines saisines sont irrecevables d'office : délai dépassé, courrier adressé à un intermédiaire plutôt qu'au siège, dossier incomplet, ou encore auto-résiliation du contrat antérieur chez ce même assureur. La rigueur procédurale est donc essentielle pour ne pas perdre le bénéfice de ce recours.
Questions fréquentes
Tout assuré — particulier, syndicat de copropriété, commune ou professionnel de santé — peut saisir le BCT dès lors qu'un assureur lui a refusé une couverture relevant de son activité (automobile, habitation, construction, responsabilité médicale ou catastrophes naturelles). La saisine est gratuite et doit intervenir dans les 15 jours suivant le refus explicite ou implicite de l'assureur choisi. Source : bureaucentraldetarification.fr.
Non. La décision s'impose à l'assureur désigné qui ne peut la refuser sans s'exposer à des sanctions de l'ACPR pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément (articles L212-1 à L212-3 du Code des assurances). L'assuré, en revanche, reste libre de ne pas donner suite s'il juge le tarif trop élevé. La couverture obtenue est valable un an ; aucun recours administratif n'est ouvert à l'assureur contre la décision.
La hausse s'explique principalement par la multiplication des copropriétés frappées d'arrêtés de mise en sécurité avec interdiction d'occupation, en progression de 85 % entre 2023 et 2025. La concentration en PACA — et notamment à Marseille — reflète la situation de nombreux immeubles très dégradés dont les syndicats ne peuvent garantir une réduction rapide du risque. Cette tension est aggravée par le durcissement général des critères tarifaires lié à la sinistralité climatique. Source : Rapport d'activité BCT 2025.
