Un nouvel arrêté interministériel vient de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises, à la suite d'inondations, de coulées de boue, de remontées de nappe phréatique, de mouvements de terrain et de mouvements liés à la sécheresse. Pour les assurés habitation dont la commune figure dans le texte, ce classement déclenche des obligations et des délais précis, et modifie parfois la franchise applicable au contrat.
Les faits
L'arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre, a été pris après les avis rendus le 8 septembre 2026 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances, sur le fondement du code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-7, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants. Le texte complet, consultable sur Légifrance, précise que les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols — ce dernier phénomène correspondant au retrait-gonflement des argiles, déjà documenté sur echangesassurances.org à propos des obligations qui pèsent sur les constructions neuves face au risque sécheresse.
Concrètement, le texte précise que « Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués ». À l'inverse, il indique que « Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués ». La distinction est essentielle : seule une commune inscrite en annexe I ouvre, pour ses habitants assurés, la possibilité de mobiliser la garantie catastrophes naturelles. Ce n'est pas le premier texte du genre cette année : echangesassurances.org avait déjà détaillé un arrêté cat nat précédent et un arrêté antérieur consacré spécifiquement à la sécheresse.
Mise en perspective
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation : elle est une condition nécessaire, pas suffisante. L'arrêté rappelle lui-même que la garantie ne joue que lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Autrement dit, l'assureur peut toujours démontrer qu'un sinistre n'a pas pour origine principale l'événement reconnu, ou qu'un défaut d'entretien du bien a aggravé les dégâts. Le texte précise également que si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant — la mise en jeu effective de la garantie dépend donc aussi des clauses propres à chaque contrat multirisque habitation.
Autre point souvent mal compris : la franchise appliquée après une catastrophe naturelle n'est pas fixe. L'arrêté rappelle que le montant de la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Plus une commune a connu de constatations rapprochées pour un même type de risque, plus la franchise du contrat concerné peut être majorée. Le texte précise même que ce décompte prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. C'est cette logique de sinistralité répétée qui alimente, par ailleurs, le débat sur la question de la surprime cat nat et sur la réforme du régime votée plus tôt cette année.
Ce que ça change pour vous
Premier réflexe pour un assuré habitation dont la commune est citée dans le texte : vérifier qu'elle figure bien en annexe I, et non en annexe II — seule la première ouvre un droit potentiel à indemnisation, pour le phénomène et la période effectivement retenus. Les communes ayant déposé leur dossier de reconnaissance de façon dématérialisée peuvent accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat, un outil utile pour suivre l'avancement d'une procédure de reconnaissance.
Une fois la commune reconnue, le compte à rebours démarre côté assuré. Selon France Assureurs : « Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel ». Ce délai court à compter de la publication au Journal officiel, et non de la signature du texte — d'où l'intérêt de distinguer les deux dates : la signature engage la procédure administrative entre l'État et les communes, tandis que c'est bien la parution qui fait courir le délai de déclaration côté assuré. La fédération professionnelle rappelle par ailleurs que le régime couvre les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises — la même logique de « cause déterminante » que celle rappelée par l'arrêté lui-même.
Dans l'intervalle, il est recommandé de rassembler sans attendre les éléments utiles au dossier : photographies datées des dégâts, factures ou devis de réparation, et si possible un état des lieux antérieur au sinistre. Ces pièces facilitent le passage de l'expert mandaté par l'assureur et accélèrent l'instruction du dossier d'indemnisation. Pour les propriétaires situés en zone d'aléa argileux, la procédure de reconnaissance s'articule aussi avec l'évolution de la cartographie du risque sécheresse, qui conditionne certaines obligations applicables aux constructions neuves dans les zones concernées.
Perspectives
Pour les communes dont la demande a été rejetée, ou pour toute personne intéressée souhaitant contester la décision, l'arrêté rappelle l'existence de voies de recours. Il précise que la décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent — pour les communes elles-mêmes, ce recours court à compter de la notification de la décision, et pour les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté ajoute que les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui permet à un assuré comme à une commune de comprendre les motifs d'un rejet. Le texte intégral de l'arrêté, avec ses annexes I et II listant commune par commune les phénomènes reconnus, reste consultable sur le site de Légifrance. Ce mouvement de reconnaissances successives s'inscrit dans un contexte plus large de refonte du régime cat nat, avec des répercussions attendues sur la manière dont les franchises et les cotisations pourraient évoluer dans les prochaines années.
Questions fréquentes
Comment savoir si ma commune est concernée par cet arrêté ?
Il faut consulter les annexes du texte publié au Journal officiel : l'arrêté précise que « Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués ». Les communes dont la demande a été rejetée figurent, elles, en annexe II. Celles qui ont déposé leur dossier en ligne peuvent aussi accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat.
Combien de temps ai-je pour déclarer mon sinistre à mon assureur ?
France Assureurs recommande d'agir sans attendre : « Vous devez déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel ».
Pourquoi ma franchise peut-elle être plus élevée que celle d'une commune voisine ?
Parce que l'arrêté rappelle que le montant de la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté. Une commune ayant connu plusieurs reconnaissances rapprochées pour le même type de risque peut donc voir la franchise de ses habitants majorée, indépendamment de la gravité du sinistre individuel.
Sources officielles
- Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle — Journal officiel (Légifrance)
- Catastrophes naturelles : garantie et indemnisation — France Assureurs
