Un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ouvre des droits à indemnisation pour des milliers de foyers touchés par la sécheresse de 2025 et par les inondations du début 2026. Maison fissurée, sol affaissé, dégâts des eaux : si votre commune figure sur la liste, vous disposez d'un délai très court pour déclarer le sinistre à votre assureur. Mode d'emploi.
183 communes reconnues par l'arrêté du 12 juin
Le dispositif repose sur un texte officiel : un arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été pris par les pouvoirs publics. Selon La France Agricole, cet arrêté du 12 juin 2026 a été publié au Journal officiel du 13 juin 2026 ; le média agricole précise que près de 183 communes sont reconnues pour des dommages causés par des inondations et des coulées de boue et que quarante-huit départements sont concernés.
L'arrêté couvre un double phénomène. Le texte vise notamment les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, c'est-à-dire le retrait-gonflement des argiles (RGA) qui fissure les maisons. Pour ce phénomène, la période reconnue couvre la sécheresse de l'année 2025, tandis que les inondations et coulées de boue reconnues concernent principalement le début de l'année 2026. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I de l'arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués : seul ce document fait foi commune par commune.
Ce que la reconnaissance Cat-Nat déclenche
La reconnaissance officielle est la clé de voûte du système. Comme le rappelle Géorisques, ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel : sans cette publication, la garantie ne peut pas jouer. Le régime lui-même est ancien : le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat-Nat », est un mécanisme fondé sur la solidarité nationale qui permet aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités d'être indemnisés en cas de situation déclarée.
Bonne nouvelle pour les assurés : aucune option spécifique n'est à souscrire. La loi prévoit que les contrats d'assurance garantissant les dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles. En pratique, cette garantie est automatiquement incluse dans les contrats couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation. Encore faut-il que les dégâts entrent dans la définition légale : sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
Ce que ça change pour vous : déclarer dans les délais
Le réflexe numéro un est de respecter le calendrier. Le code des assurances impose de déclarer le sinistre dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour cet arrêté publié le 13 juin, cela laisse jusqu'à la mi-juillet pour agir. Le portail public confirme ce délai : la déclaration doit être faite au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté, et la déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception pour conserver une preuve. Pensez aussi à consulter les démarches à suivre auprès de votre assureur sur la marche à suivre pour déclarer un sinistre habitation.
Il faut ensuite anticiper la franchise, qui reste à votre charge. Pour les dégâts liés à la sécheresse, elle est nettement plus élevée : la franchise est de 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol, un montant fixé par l'article A125-6 du code des assurances. Pour les autres sinistres Cat-Nat, dont les inondations, la franchise est de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel. Cette franchise légale n'est pas rachetable, un point à garder en tête quand on cherche à maîtriser le budget de son assurance habitation.
Côté indemnisation, les délais sont eux aussi encadrés. L'assureur doit verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, puis verser l'indemnisation complète dans un délai de 3 mois. En cas de retard injustifié, l'indemnité due par l'assureur porte intérêt au taux de l'intérêt légal. Pour bien comprendre l'étendue de votre couverture, il est utile de relire le détail de la garantie catastrophe naturelle de votre contrat.
- Propriétaires occupants : vérifiez l'inscription de votre commune en annexe I, puis déclarez sous 30 jours avec photos et état estimatif des dommages.
- Locataires : signalez sans tarder à votre assureur les biens mobiliers endommagés et prévenez votre propriétaire pour le bâti, en vous appuyant sur les bonnes pratiques de l'assurance habitation.
Perspectives : la sécheresse, un risque qui s'installe
Derrière cet arrêté, c'est tout un modèle assurantiel qui est sous tension. Le retrait-gonflement des argiles touche désormais un parc immobilier considérable : selon Géorisques, 12,1 millions de maisons individuelles existantes, soit 61,5 % des maisons individuelles, sont exposées. Et la facture grimpe : l'année 2022 a été marquée par une sinistralité sécheresse record à 3,5 Md€, soit près d'1 Md€ de plus que lors du précédent record enregistré en 2003.
Cette pression explique la hausse continue de la surprime catastrophe naturelle prélevée sur les contrats habitation et la vigilance accrue des assureurs sur les sinistres sécheresse, plus difficiles à expertiser que les inondations. Pour les ménages, l'enjeu est double : être bien couvert et savoir réagir vite. Conserver factures et photos des biens, documenter l'apparition des fissures et déclarer dans les délais restent les meilleurs leviers pour faire valoir ses droits après une reconnaissance Cat-Nat.
Questions fréquentes
Seule l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle fait foi : les communes reconnues y sont recensées avec le phénomène et la période concernés. La reconnaissance porte sur des inondations et coulées de boue du début 2026 et sur la sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2025.
Vous devez déclarer dès que vous avez connaissance des dégâts et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. La déclaration s'envoie de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
La franchise légale Cat-Nat est de 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, et de 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Elle n'est pas rachetable. L'assureur doit verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, puis verser l'indemnisation complète dans un délai de 3 mois.
Sources officielles
- Légifrance — Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Journal officiel n°0137)
- Service-public.fr — Catastrophe naturelle : déclaration, franchise et indemnisation
- Légifrance — Code des assurances : délais de déclaration et d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Géorisques — La garantie catastrophe naturelle
- Géorisques / BRGM — Retrait-gonflement des argiles : exposition et sinistralité
