Après les incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes, l'administration fiscale a annoncé une série de mesures de soutien destinées aux particuliers et aux professionnels sinistrés. Reports d'échéances, dégrèvements de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, exonération de frais liés aux démarches d'indemnisation : ce dispositif vient s'ajouter aux mesures déjà prises côté assurance et reconstruction des territoires touchés.
Les faits
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un accompagnement dédié aux contribuables touchés par les incendies. Sur le plan pratique, elle rappelle que la DGFiP peut être contacté via le numéro unique 0 809 401 401 pour toute démarche liée au sinistre. Plus largement, l'administration procédera à un examen bienveillant des demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les contribuables particuliers ou professionnels (commerçants, artisans, entreprises, associations, etc.) touchés par le sinistre. Pour les entreprises, un dispositif spécifique existe déjà en dehors du sinistre : les professionnels pourront saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), présidée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques. Cette instance, dont les modalités de saisine intéressent aussi les entreprises assurées confrontées à des seuils de garantie (voir notre article sur Assurance emprunteur 2026 : le CCSF clarifie le seuil des 200 000 €), joue ici un rôle d'accompagnement des entreprises en difficulté : La CCSF pourra, sous certaines conditions, accorder aux entreprises en difficulté des délais de paiement sous la forme d'un plan d'échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales.
Concernant les impôts locaux, plusieurs dégrèvements sont prévus selon la nature des biens touchés. Pour les terrains : Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués par zones et selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Cette procédure permettra ensuite à la Direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d'office, sans démarche individuelle à accomplir dans le cadre collectif. Toutefois, dans les situations où ce mécanisme ne suffirait pas à couvrir l'ensemble des pertes, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles, qui seront examinées avec la plus grande attention.
Pour les logements et locaux professionnels rendus inhabitables ou inutilisables, la DGFiP prévoit un dégrèvement à titre gracieux, propriété par propriété. Ainsi, la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la TFPB émises au titre de l'année 2026, année du sinistre pour les biens détruits ou frappés d'un arrêté de péril. De la même manière, la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la THRS et TLV émises au titre de l'année 2026, année du sinistre, dès lors que l'occupation du logement est devenue impossible. Côté professionnels, la DGFiP dégrèvera la CFE de l'année 2026 à titre gracieux pour les locaux détruits ou frappés d'un arrêté de péril. Les dégrèvements seront à la charge de l'État. Enfin, pour faciliter les démarches d'indemnisation : Une mesure de bienveillance visant à exonérer de contribution de sécurité immobilière (CSI) les demandes de renseignements hypothécaires déposées par les sinistrés est mise en place. Cette exonération couvre notamment : Les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents présentées par les compagnies d'assurance, leurs experts ou les personnes sinistrées elles-mêmes, nécessaires à l'indemnisation des sinistrés par les compagnies d'assurance, dès lors qu'elles portent sur des immeubles situés dans les communes touchées. Plus généralement, les services de la DGFiP porteront une attention particulière et bienveillante aux demandes de tous les usagers victimes de ces incendies, particuliers comme professionnels. Ces annonces figurent dans un communiqué de presse daté le 7 août 2026.
Mise en perspective
Le dispositif annoncé début août ne crée pas un cadre juridique inédit : il s'appuie sur des mécanismes de dégrèvement déjà inscrits dans le Code général des impôts pour les événements exceptionnels. Le texte prévoit en effet ceci : En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable. Un second mécanisme, applicable en cas de pertes de récoltes, permet également qu'un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. C'est sur cette base juridique préexistante que s'articule la procédure collective de dégrèvement d'office mise en œuvre par la DGFiP pour les propriétés non bâties touchées par les incendies.
Ces mesures fiscales s'inscrivent par ailleurs dans un mouvement institutionnel plus large de mobilisation autour de la reconstruction des territoires sinistrés. En Gironde, la préfète a annoncé la mobilisation d'une première aide de l'État de 300 000 euros et installé un comité de pilotage consacré à la reconstruction. Cette instance a vocation à devenir un point de coordination durable : Il sera l'instance de coordination des actions engagées en faveur des territoires touchés, aux côtés des dispositifs fiscaux et assurantiels déjà activés.
Ce que ça change pour vous
Pour un particulier propriétaire d'un logement détruit ou frappé d'un arrêté de péril, ces annonces signifient concrètement qu'aucune démarche complexe n'est a priori nécessaire pour obtenir l'allègement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : le dégrèvement à titre gracieux est censé intervenir directement, année du sinistre comprise. Pour un professionnel dont les locaux ont été détruits, le même principe s'applique à la cotisation foncière des entreprises, avec en complément la possibilité de solliciter la CCSF pour étaler des dettes fiscales et sociales si la trésorerie de l'entreprise est fragilisée — une porte d'entrée à connaître, dans la même logique que les clarifications apportées côté assurance emprunteur (voir Assurance emprunteur 2026 : le CCSF clarifie le seuil des 200 000 €). Les salariés d'entreprises sinistrées, de leur côté, peuvent aussi trouver un relais du côté des dispositifs de prévoyance, à l'image de ce que propose Incendies 2026 : Klesia active un fonds de solidarité salariés.
L'exonération de contribution de sécurité immobilière facilite quant à elle un point souvent négligé du parcours d'indemnisation : l'obtention de renseignements hypothécaires nécessaires au dossier d'assurance, que la demande soit faite par l'assuré lui-même ou par sa compagnie. Ce point rejoint les efforts déjà engagés par plusieurs acteurs financiers pour accompagner les sinistrés, comme le détaille notre article sur Incendies 2026 : le dispositif de La Banque Postale pour les sinistrés.
Perspectives
Ces mesures fiscales s'ajoutent à un ensemble de dispositions exceptionnelles côté assurance, annoncées quelques jours plus tôt. Les assurés sinistrés bénéficient notamment d'un délai allongé pour déclarer leur sinistre, puisque la déclaration de sinistre pourra être effectuée jusqu'au 31 août 2026 — un allongement détaillé dans notre article Incendies : les assureurs prolongent les déclarations au 31 août. Par ailleurs, les personnes ayant dû quitter leur résidence principale, à la demande des autorités publiques, bénéficieront d'un remboursement de leurs frais de relogement, une mesure qui complète l'accompagnement fiscal côté propriétaires. Plusieurs assureurs ont depuis précisé leurs propres engagements envers leurs sociétaires, à l'image de ce que présente notre article Incendies 2026 : MAIF renforce son dispositif pour ses sociétaires.
La combinaison de ces leviers — fiscal, assurantiel et institutionnel via le comité de pilotage installé en Gironde — dessine un accompagnement à plusieurs étages pour les sinistrés, qui devra s'articuler dans la durée avec le calendrier de la reconstruction des territoires touchés.
Questions fréquentes
Comment un sinistré peut-il joindre la DGFiP pour ses démarches fiscales ?
La Direction générale des Finances publiques peut être contacté via le numéro unique 0 809 401 401, un point d'entrée commun pour les particuliers comme pour les professionnels touchés par les incendies.
Quels impôts locaux peuvent faire l'objet d'un dégrèvement après un incendie ?
Pour les logements détruits ou frappés d'un arrêté de péril, la DGFiP procédera à titre gracieux au dégrèvement de la TFPB émises au titre de l'année 2026, année du sinistre, ainsi qu'au dégrèvement de la THRS et de la TLV dans les mêmes conditions. Pour les locaux professionnels, la DGFiP dégrèvera la CFE de l'année 2026 à titre gracieux.
Les professionnels sinistrés peuvent-ils obtenir des délais de paiement ?
Oui : ils peuvent saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), présidée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques, laquelle pourra, sous certaines conditions, accorder aux entreprises en difficulté des délais de paiement sous la forme d'un plan d'échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales.
Sources officielles
- Communiqué sur les mesures de soutien aux sinistrés des incendies — Ministère des Finances (DGFiP)
- Dégrèvements spéciaux de taxe foncière — Code général des impôts — Légifrance (DILA)
- Installation du comité de pilotage pour la reconstruction des territoires touchés — Préfecture de la Gironde
- Mesures exceptionnelles d'assurance pour les sinistrés des incendies — Service-public.fr (DILA)
