Illustration : Incendies : les assureurs prolongent les déclarations au 31 août
Assurance Habitation

Incendies : les assureurs prolongent les déclarations au 31 août

Face aux incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var, les assureurs prolongent le délai de déclaration et prennent en charge le relogement des personnes évacuées.

Alors que la Gironde, les Landes et le Var affrontent des feux de grande ampleur, les assureurs ont pris le 27 juillet deux décisions qui concernent directement les habitants touchés : le délai pour déclarer un sinistre est repoussé, et les frais de relogement des personnes évacuées seront remboursés. Voici ce que contiennent ces annonces, comment elles s'articulent avec les règles habituelles de déclaration d'un sinistre, et quels réflexes adopter si vous êtes concerné.

Les deux mesures annoncées pour les sinistrés

Dans un communiqué publié le 27 juillet, la fédération professionnelle France Assureurs annonce que le délai de déclaration de sinistre est prolongé jusqu'au 31 août pour les personnes touchées par les incendies en cours. C'est la première des deux mesures exceptionnelles décidées collectivement par les assureurs.

La seconde concerne le logement. Les occupants ayant dû évacuer leur résidence principale à la demande des autorités, qu'elle ait été endommagée ou non, se verront proposer le remboursement sur justificatif de leurs frais de relogement pour une période de trois semaines. Le point important tient dans une nuance facile à manquer : la prise en charge ne suppose pas que le logement ait brûlé. Une évacuation ordonnée par les autorités suffit à ouvrir le droit, dans la limite de la période pendant laquelle l'accès au domicile reste interdit, et dans les conditions et limites fixées par le contrat.

Au-delà de ces deux mesures, l'organisation de la gestion des dossiers a été adaptée : les assureurs ont renforcé leurs équipes de gestion et demandé aux cabinets d'experts de s'organiser pour accélérer les visites d'expertise, dès que les accès aux zones sinistrées seront à nouveau possibles. Ces visites conditionnent l'évaluation des dommages, donc le calcul de l'indemnisation.

Florence Lustman, présidente de France Assureurs, replace ces décisions dans le contexte des évacuations : les incendies, selon elle, ont entraîné l'évacuation de centaines de milliers d'habitants de la région, dont certains sont confrontés à un problème de relogement au moins temporaire.

Déclarer son sinistre : ce que dit le cadre légal

Pour mesurer la portée de la première mesure, il faut savoir de quel délai on part. C'est le Code des assurances qui fixe la règle, à son article L. 113-2 : ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Les contrats d'assurance habitation retiennent presque tous ce minimum, que la fiche officielle rappelle en indiquant que la déclaration doit intervenir dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'accident. Le compte à rebours n'est pas déclenché par le sinistre lui-même : le délai de 5 jours ouvrés commence à partir de la date où vous avez eu connaissance de l'événement.

La prolongation annoncée s'appuie sur une faculté prévue par le texte lui-même, puisque les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. C'est ce que les assureurs ont acté collectivement.

Un assuré qui déclarerait malgré tout hors délai n'est pas automatiquement privé de garantie : la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Le texte ajoute une protection particulièrement pertinente pour des habitants évacués, puisqu'elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Côté pièces, la déclaration doit comporter vos coordonnées, le numéro de contrat, la description du sinistre et des dommages, ainsi qu'un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés. Ce dernier point est le plus long à constituer et le plus utile à préparer sans attendre — un travail proche de celui décrit dans nos repères sur la déclaration des dommages et le fonctionnement des garanties habitation.

Ce que couvre réellement la garantie incendie

La garantie incendie est définie largement par la loi : l'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Une limite structure toutefois l'indemnisation, puisque les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur : c'est la notion de dommage direct qui commande, et elle explique que certains préjudices annexes relèvent d'autres garanties du contrat.

Au-delà de ce socle légal, l'extension dépend du contrat : la fiche officielle de service-public.fr précise que, si le contrat le prévoit, la garantie incendie peut aussi couvrir les dommages causés par la foudre, la fumée, l'électricité et la chaleur, même s'il n'y a pas eu d'incendie — jusqu'à l'intoxication des personnes par la fumée provenant d'un départ de feu. Dans un épisode de feux de forêt, la question des dommages liés aux fumées se pose fréquemment pour des habitations situées à distance du front de flammes.

💡 Conseil

Photographiez et filmez l'état des lieux avant tout déblaiement, et conservez les objets endommagés. Ces éléments serviront de base à l'expertise, surtout si la visite ne peut avoir lieu immédiatement pour des raisons d'accès.

Le dispositif d'urgence déployé par le groupe BPCE

Au-delà de la mesure collective, plusieurs acteurs ont activé leurs propres dispositifs. Le groupe BPCE, qui réunit les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne, a annoncé le 27 juillet le déclenchement du plan Eole, le dispositif de BPCE Assurances d'accompagnement des événements de grande ampleur, pour ses clients sinistrés. Le groupe aligne son calendrier sur la mesure de place, avec une suspension des délais de déclaration de sinistre jusqu'au 31 août 2026, et met en place un numéro vert gratuit dédié pour répondre aux demandes des clients.

S'y ajoutent, chez BPCE, la prise en charge d'un hébergement d'urgence lorsque celui-ci n'est pas prévu par la commune, la prise en charge des effets de première nécessité dans la limite de 150 € et un forfait de 150 euros pour indemniser la perte du contenu du réfrigérateur, situation courante après une coupure d'électricité prolongée. Le groupe annonce aussi de la souplesse dans les justificatifs demandés aux clients, avec la possibilité de recourir à des témoignages, photos — ce qui répond au cas fréquent des assurés ayant perdu leurs papiers dans l'évacuation.

Le volet bancaire complète l'ensemble, BPCE proposant un crédit à la consommation à taux zéro pour les particuliers ainsi qu'un crédit professionnel et entreprises à un taux de 0 %. Les professionnels concernés retrouveront des repères sur la gestion d'un sinistre et le suivi du contrat en assurance professionnelle.

L'incendie dans la sinistralité habitation

Ces épisodes rappellent une caractéristique bien documentée de l'assurance habitation : l'incendie est un sinistre rare mais lourd. Dans ses données de marché, France Assureurs relève que les incendies, bien qu'ils ne comptent que pour 4 % des sinistres habitation, génèrent la seconde charge la plus élevée, avec une part de 25 % de la charge totale.

Autrement dit, un sinistre sur vingt-cinq environ est un incendie, mais ces sinistres pèsent un quart du coût. Ce décalage éclaire les évolutions de couverture que nous suivons régulièrement, des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux garanties mobilisables pendant les épisodes de forte chaleur. À noter : l'incendie relève de la garantie incendie du contrat, et non du régime des catastrophes naturelles, qui obéit à une procédure de reconnaissance distincte.

Ce que ça change pour vous

Si vous êtes concerné, quatre réflexes découlent directement des annonces.

  • Vous avez plus de temps, mais pas de raison d'attendre. Déclarer tôt reste le meilleur moyen de faire programmer l'expertise dès que les accès rouvrent.
  • Faites valoir vos frais de relogement même si votre logement est intact. L'évacuation ordonnée par les autorités suffit, sur présentation de justificatifs : conservez toutes les factures d'hébergement.
  • Reconstituez l'inventaire de vos biens, en vous appuyant sur vos photos antérieures, factures et relevés bancaires.
  • Vérifiez le périmètre exact de votre contrat. Plafonds, franchises et modalités de relogement figurent dans vos conditions générales et votre document d'information, disponibles auprès de votre assureur.

Au-delà de l'urgence, cet épisode invite à revoir l'adéquation de son contrat à son exposition réelle au risque : nos repères sur le fonctionnement de l'assurance habitation et notre méthodologie de comparaison des garanties détaillent les critères à examiner.

⚠️ Attention

Les dispositifs propres à un établissement, comme celui du groupe BPCE, ne concernent que ses propres clients et sont réservés aux régions sinistrées. Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre assureur.

Questions fréquentes

Pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var, le délai de déclaration de sinistre est prolongé jusqu'au 31 août, contre le minimum légal habituel de cinq jours ouvrés.

Oui, c'est précisément l'objet de la seconde mesure. Les occupants ayant dû évacuer leur résidence principale à la demande des autorités, qu'elle ait été endommagée ou non, se verront proposer le remboursement sur justificatif de leurs frais de relogement pour une période de trois semaines, dans la limite de la durée d'interdiction d'accès et selon les conditions de votre contrat. Conservez tous les justificatifs de vos dépenses d'hébergement.

La perte de garantie n'est pas automatique. La déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. De plus, elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure — une situation qui peut se rencontrer lorsqu'un assuré a été évacué et privé d'accès à son domicile et à ses documents.

Cela dépend de votre contrat, mais le périmètre est souvent plus large qu'on ne le pense : la garantie incendie peut aussi couvrir les dommages causés par la foudre, la fumée, l'électricité et la chaleur, même s'il n'y a pas eu d'incendie.

Non. Les dommages causés par le feu à votre habitation relèvent de la garantie incendie de votre contrat multirisque habitation, et non du régime des catastrophes naturelles, qui suppose un arrêté de reconnaissance et concerne d'autres périls, comme les inondations ou la sécheresse.

Sources officielles