Un arrêté interministériel du 10 juillet 2026 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans des communes réparties sur 28 départements français, touchées par des inondations, des mouvements de terrain ou des vents cycloniques. Pour les assurés concernés, cette publication déclenche un compte à rebours réglementaire précis : voici comment activer votre garantie et dans quels délais.
Les faits : ce que dit l'arrêté
L'arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel n°0165 du 17 juillet 2026. Il s'appuie sur les articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-7, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-2 et suivants du code des assurances. Le texte couvre des communes situées dans l'Aude, l'Aveyron, le Cantal, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, la Dordogne, la Drôme, l'Eure, le Finistère, l'Hérault, l'Indre, les Landes, la Loire-Atlantique, le Lot, la Lozère, le Maine-et-Loire, le Nord, l'Orne, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, la Savoie, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vendée et la Vienne.
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques. Vous pouvez consulter le texte intégral de l'arrêté sur Légifrance pour vérifier si votre commune figure dans l'annexe I, où les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Ce type d'arrêté est publié à intervalles réguliers tout au long de l'année, à mesure que les communes sinistrées constituent et transmettent leur dossier de demande de reconnaissance auprès de la préfecture.
Comment fonctionne la garantie catastrophe naturelle
La publication de l'arrêté n'est pas une simple formalité administrative : c'est elle qui active le droit à indemnisation. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances. Ce mécanisme, fondé sur la solidarité nationale, permet aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités d'être indemnisés en cas de situation déclarée « catastrophe naturelle », comme le rappelle la fiche officielle de Géorisques sur le dispositif d'indemnisation.
Vous n'avez pas besoin de vérifier si votre contrat inclut cette garantie : tout contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou d'autres dommages à des biens situés en France ouvre droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, et les entreprises d'assurance doivent insérer dans ces contrats une clause étendant leur garantie à ce risque. Concrètement, elle est automatiquement incluse dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation. Sont considérés comme relevant de ce régime les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel — une définition qui exclut, par exemple, un défaut d'entretien du bâti antérieur à l'événement.
Ce que ça change pour vous
Concrètement, voici ce que cet arrêté change selon votre situation, dans le cadre de votre assurance habitation :
- Particuliers et copropriétés : si votre commune figure dans l'annexe I de l'arrêté, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté, comme le précise la fiche pratique de service-public.fr sur l'indemnisation catastrophe naturelle. La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.
- Franchise applicable : comptez 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, portée à 1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol — un cas de figure couvert par cet arrêté puisqu'il reconnaît des mouvements de terrain liés à la sécheresse dans plusieurs départements. Retrouvez le détail de ces garanties et exclusions propres aux sinistres climatiques.
- Sinistres successifs : bonne nouvelle si votre logement a déjà été touché par un événement voisin dans le même épisode, les franchises ne s'appliquent qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte.
- Délais d'indemnisation de l'assureur : une fois votre dossier déposé, l'assureur doit verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l'état estimatif des dommages ou la publication de l'arrêté, puis verser l'indemnisation complète dans un délai de 3 mois. En cas de retard, l'indemnité due par l'assureur porte intérêt au taux de l'intérêt légal.
Pour comprendre l'étendue exacte de votre couverture avant même la survenue d'un sinistre, il est utile de relire les démarches à suivre au moment du sinistre sur notre page démarches et gestion de contrat habitation, ainsi que notre comparatif des garanties selon votre statut d'occupant si vous envisagez de renforcer votre couverture.
Perspectives : franchise modulée et surprime
Particularité de cet arrêté : la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté. Autrement dit, les communes déjà reconnues sinistrées à plusieurs reprises ces cinq dernières années peuvent voir leur franchise majorée par rapport au montant légal de base.
Ce régime de solidarité a un coût, financé par une cotisation additionnelle intégrée à votre prime. Pour les contrats de la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 — qui inclut les contrats multirisques habitation — cette surprime s'élève à 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, calculée sur les primes ou cotisations nettes de toutes taxes. C'est ce taux, appliqué uniformément à tous les assurés du territoire, qui permet de financer l'indemnisation des sinistrés des 28 départements concernés par cet arrêté, où que vous habitiez en France.
Si votre commune n'a pas été retenue par cet arrêté du 10 juillet mais que vous estimez avoir subi des dommages similaires, votre mairie dispose encore d'un délai pour agir : aucune demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable lorsqu'elle intervient plus de 24 mois après le début de l'événement naturel, ce qui laisse le temps de déposer un dossier en vue d'un prochain arrêté. En attendant, nos conseils pour comparer les contrats habitation vous aident à vérifier le niveau de vos garanties actuelles.
Questions fréquentes
La liste des communes reconnues figure en annexe I de l'arrêté, publié au Journal officiel n°0165 du 17 juillet 2026, et consultable sur Légifrance. Votre mairie peut également vous confirmer si votre commune a fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance pour l'événement qui vous concerne.
Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel, par lettre recommandée de préférence avec accusé de réception.
La franchise légale est de 380 € pour l'habitation, portée à 1 520 € lorsque le dommage résulte d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation des sols. Elle peut être majorée selon l'historique de catastrophes naturelles constatées sur votre commune ces cinq dernières années.
Sources officielles
- Légifrance — Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Service-public.fr — Catastrophe naturelle : quelle indemnisation ?
- Géorisques — Le dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Géorisques — La garantie Cat-Nat
- Légifrance — Code des assurances (garantie catastrophes naturelles)
- Légifrance — Code des assurances (délais et franchises d'indemnisation)
