Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité des votants la proposition de loi déposée par le député socialiste Fabrice Barusseau, "visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance". Ce texte introduit deux évolutions majeures : la possibilité de reconstruire "de manière résiliente" après une catastrophe naturelle, et l'autorisation de moduler les primes sur certains types de biens. Une réforme attendue, mais aussi contestée dans ses modalités.
Ce que la loi Barusseau change dans le régime Cat Nat
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles — dit régime Cat Nat — repose depuis 1982 sur un mécanisme de solidarité nationale : une surprime obligatoire est prélevée sur tous les contrats d'assurance habitation et automobile, et en contrepartie, l'indemnisation des victimes de catastrophes reconnues par arrêté interministériel est garantie. La proposition de loi Barusseau, adoptée lors de la séance du 8 avril 2026 à l'Assemblée nationale, modifie ce régime sur trois axes principaux.
1. La reconstruction résiliente remplace la reconstruction à l'identique. Jusqu'ici, le régime Cat Nat imposait de reconstruire le bien sinistré à l'identique — sans dépasser sa valeur avant sinistre. Désormais, l'indemnisation pourra dépasser la valeur du bien endommagé si les travaux de reconstruction intègrent des mesures de renforcement contre les aléas climatiques futurs : surélévation, étanchéification, adaptation aux risques d'inondation ou de retrait-gonflement des argiles. Cette mesure vise à éviter la reconstruction de biens identiquement vulnérables dans des zones à risque.
2. La modulation des primes Cat Nat sur certains contrats. Par décret, il sera possible de moduler le taux de la surprime Cat Nat pour deux catégories : les résidences secondaires et les biens professionnels d'une valeur supérieure à 20 millions d'euros. Cette mesure permettrait d'intégrer une dose de proportionnalité au risque dans un régime qui était jusqu'ici entièrement mutualisé, sans différenciation tarifaire.
3. L'inscription dans la loi du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). La proposition donne une base législative au PNACC, plan gouvernemental de long terme coordonnant les politiques publiques d'adaptation aux effets du réchauffement climatique sur les territoires et les infrastructures.
Pour rappel, la surprime Cat Nat avait déjà été relevée en 2025, passant de 12 % à 20 % des primes nettes d'assurance habitation et automobile. C'était la première hausse depuis la création du régime en 1982.
Le contexte : un régime sous pression depuis des années
La réforme Barusseau s'inscrit dans une dynamique de crise structurelle du régime Cat Nat, que le rapport de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) de 2026 documente avec précision.
Selon ce rapport remis au ministre de l'Économie, le coût cumulé des sinistres Cat Nat (hors automobile) entre 1982 et 2024 s'élève à 61,2 milliards d'euros. Plus inquiétant encore, la tendance s'accélère nettement : le coût annuel moyen sur la période 2016-2024 atteint 2,52 milliards d'euros, contre 1,42 milliard sur l'ensemble de la période depuis 1982. En d'autres termes, le coût des sinistres a presque doublé en moins d'une décennie.
La CCR évalue le besoin de financement supplémentaire à 1,2 milliard d'euros par an pour maintenir la soutenabilité du régime à l'horizon 2040, compte tenu des projections d'intensification des aléas climatiques. Le rapport formule 14 recommandations couvrant la prévention, la tarification différenciée, l'assurabilité des zones les plus exposées et les mécanismes de réassurance publique.
Le régime est également soumis à une pression croissante du côté des arrêtés de reconnaissance. Le dernier arrêté interministériel en date, publié au Journal officiel du 13 mars 2026 sur Légifrance, a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour 133 communes — avec une date limite de déclaration des sinistres fixée au 17 avril 2026 — mais a refusé la reconnaissance pour 297 communes supplémentaires qui en faisaient la demande.
Ce taux de refus révèle une tension croissante entre la demande de protection des collectivités et les critères d'éligibilité au régime, perçus par certains élus comme insuffisamment adaptés à l'évolution des phénomènes climatiques (sécheresse, retrait-gonflement des argiles, grêle).
Ce que ça change concrètement pour les assurés
- Pour les propriétaires en zone inondable ou argileuse : la reconstruction résiliente représente une avancée majeure. Si votre maison est sinistrée dans le cadre d'un Cat Nat reconnu, vous pourrez demander à votre assureur une indemnisation couvrant non seulement la remise en état à l'identique, mais aussi les travaux d'adaptation au risque — surélévation, drainage, renforcement structurel. Cette option devra être documentée et validée par un expert, les modalités précises étant fixées par décret.
- Pour les propriétaires de résidences secondaires : la modulation de la surprime Cat Nat, lorsque les décrets d'application seront publiés, pourrait entraîner une hausse de votre cotisation si votre bien est situé en zone à risque élevé. Cette mesure de différenciation tarifaire reste à ce stade encadrée et limitée à cette catégorie de biens.
- Pour les professionnels et entreprises : les biens professionnels d'une valeur supérieure à 20 millions d'euros seront potentiellement concernés par la modulation des primes. Pour les TPE/PME aux biens de valeur plus modeste, rien ne change dans l'immédiat.
- Pour les assurés des 133 communes reconnues en mars 2026 : si vous êtes propriétaire ou locataire dans l'une de ces communes et avez subi un sinistre dû aux phénomènes reconnus, vous aviez jusqu'au 17 avril 2026 pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. Après cette date, le délai légal de déclaration est expiré.
Pour mieux comprendre vos droits et les démarches en cas de sinistre climatique, consultez notre guide sur la déclaration de sinistre habitation et les spécificités du régime Cat Nat, ainsi que notre dossier sur les sinistres en assurance habitation.
Perspectives : les prochaines étapes législatives et réglementaires
L'adoption par l'Assemblée nationale ne constitue qu'une première étape. La proposition de loi Barusseau doit encore être examinée par le Sénat, où elle pourrait faire l'objet d'amendements substantiels, notamment sur les modalités de la reconstruction résiliente et les critères de modulation des primes.
Les décrets d'application seront ensuite nécessaires pour préciser les seuils, les critères d'éligibilité à la reconstruction résiliente et les modalités de calcul de la prime modulée pour les résidences secondaires et les grands patrimoines professionnels. Ce processus prendra vraisemblablement plusieurs mois.
Sur le fond, le rapport CCR 2026 et ses 14 recommandations sont susceptibles d'alimenter d'autres mesures législatives ou réglementaires dans les prochains mois : une réforme des critères d'éligibilité aux arrêtés de reconnaissance, un renforcement des obligations de prévention dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), ou encore une extension du périmètre des aléas couverts.
Les assureurs, de leur côté, suivent attentivement ces évolutions. La sinistralité climatique 2025 a été particulièrement lourde — sécheresse, inondations, grêle — avec un coût estimé à plus de 2 milliards d'euros pour les seuls événements de l'année. Dans ce contexte, la question de l'assurabilité à long terme des zones les plus exposées reste entière et pourrait conduire à des retraits de garantie dans certaines régions si les mécanismes publics de mutualisation ne s'adaptent pas suffisamment vite.
Pour les consommateurs souhaitant vérifier l'adéquation de leur couverture habitation ou comprendre les garanties incluses dans leur contrat MRH, notre section comparatif assurance habitation et notre guide sur les conseils pour bien s'assurer constituent des ressources utiles.
Questions fréquentes
La reconstruction résiliente permet, dans le cadre d'un sinistre couvert par le régime Cat Nat, de recevoir une indemnisation supérieure à la valeur du bien détruit si les travaux de reconstruction intègrent des mesures d'adaptation aux risques climatiques (surélévation, étanchéification, renforcement structurel). Contrairement au principe antérieur de reconstruction à l'identique, l'objectif est de reconstruire un bien plus résistant aux aléas futurs. Les modalités précises seront fixées par décret.
Pour la majorité des assurés (résidences principales), la surprime Cat Nat n'est pas directement modifiée par la loi Barusseau. La loi autorise une modulation uniquement pour les résidences secondaires et les biens professionnels de plus de 20 millions d'euros, par voie de décret. Rappelons que la surprime avait déjà été relevée de 12 % à 20 % en 2025 — une hausse répercutée sur toutes les primes habitation et auto. L'impact pour 2026 dépendra des décrets d'application à venir.
Les arrêtés interministériels de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel et consultables sur Légifrance (legifrance.gouv.fr). Votre mairie est également informée et peut vous renseigner. Une fois votre commune reconnue, vous disposez en général de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté (ou de la date de survenance du sinistre si elle est postérieure) pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur habitation.
