Avec 5,7 millions de contrats actifs et 1,9 milliard d'euros de primes collectées en 2024, l'assurance obsèques est l'un des marchés de prévoyance les plus dynamiques de France — et l'un des moins bien encadrés. En février 2026, trois sénateurs socialistes ont déposé une proposition de résolution pour créer une commission d'enquête parlementaire sur ses dérives. Enquête sur un secteur qui concentre les critiques.
Un marché de 1,9 milliard d'euros sous tension
Le marché de l'assurance obsèques a quadruplé depuis 2003 : de 1,4 million de contrats à l'époque, on atteint aujourd'hui 5,7 millions de contrats actifs, représentant 1,9 milliard d'euros de primes annuelles en 2024, selon France Assureurs. En 2024, ce sont 205 000 décès — soit 32 % des 638 000 décès recensés en France — qui ont été pris en charge par une assurance obsèques. Le contrat moyen garantit un capital de 4 350 euros, pour une prime annuelle de 334 euros, et le souscripteur-type a 65 ans au moment de l'adhésion.
Mais derrière ces chiffres de croissance se cache une réalité plus préoccupante. Selon une étude conjointe d'UFC-Que Choisir et de l'UNAF publiée en octobre 2025, seulement 40 % des cotisations versées sont effectivement reversées aux familles lors du décès. Les 60 % restants — soit environ 1,08 milliard d'euros — constituent la marge conservée par les assureurs, que les deux associations qualifient d'"indécente". Le coût moyen des obsèques atteint désormais 4 730 euros en France, et les prix du secteur funéraire augmentent deux fois plus vite que l'inflation générale : les monuments funéraires sont passés de 2 700 euros en 2011 à 3 670 euros en 2021, soit +36 % en dix ans.
Pour de nombreuses familles, les contrats souscrits il y a vingt ans ne couvrent plus que partiellement les frais réels au moment du décès. La concentration du marché amplifie le problème : 32 % du marché funéraire est contrôlé par seulement deux grands groupes (PFG et Funécap-Roc Eclerc), tandis que la part des collectivités publiques est tombée de 20 % en 1993 à seulement 7 % en 2013, laissant le champ libre aux opérateurs commerciaux.
La proposition sénatoriale PPR25-363
Face à ces signaux d'alarme convergents, les sénateurs Victorin Lurel (Guadeloupe), Christophe Chaillou (Loiret) et Marion Canalès ont déposé le 6 février 2026 la proposition de résolution n° PPR25-363 tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire de 19 membres sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l'assurance obsèques et des prestations funéraires. Le texte, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, s'appuie sur le cadre constitutionnel de l'article 51-2 et sur l'ordonnance du 17 novembre 1958.
La proposition fait suite à plusieurs alertes convergentes. Dès le 25 mars 2025, Christophe Chaillou avait interpellé le gouvernement par une question orale sur les délais volontaires de versement du capital obsèques selon le choix du prestataire funéraire — une pratique qui pénalise directement les PME funéraires indépendantes (60 % du marché, 26 000 emplois). La ministre Amélie de Montchalin avait alors confirmé qu'une enquête nationale de la DGCCRF ciblant 1 000 opérateurs était en cours, avec des résultats attendus fin 2025-début 2026. La publication du livre-enquête "Charognards : le business de la mort" (octobre 2025) a ensuite accéléré la prise de conscience politique en documentant des pratiques systémiques de captivité des familles endeuillées.
Cinq dérives documentées
L'exposé des motifs de la PPR25-363 détaille cinq catégories de dérives constatées sur le terrain :
- Surcotisation viagère : en l'absence de plafonnement légal, certains assurés sous contrat à cotisations viagères finissent par verser le double du capital garanti. UFC-Que Choisir réclame au législateur de plafonner ces cotisations à deux fois le capital, et d'obliger à une notification aux opérateurs funéraires sous 24 heures via l'Agira.
- Clauses opaques : des prestations sont modifiées unilatéralement par l'opérateur après signature, et les familles découvrent au moment du décès que certains postes (frais d'excavation de tombe, transport longue distance) ne sont pas couverts. La DGCCRF a documenté ces cas lors de ses contrôles.
- Captivité commerciale : des accords tacites entre assureurs et grands groupes funéraires orientent les familles vers des prestataires sélectionnés, au détriment des opérateurs locaux indépendants. Des centres d'appels laissent croire aux familles qu'un changement de prestataire leur ferait perdre leurs garanties.
- Contrôles insuffisants : la DGCCRF a relevé des anomalies chez plus d'un tiers des 69 professionnels contrôlés — 23 établissements en anomalie, 27 mises en demeure, 5 injonctions formelles. Les manquements constatés rejoignent ceux déjà identifiés par l'ACPR lors d'inspections antérieures sur les obligations d'information et de conseil.
- Valeurs de rachat dérisoires : la plupart des contrats ne permettent pas aux souscripteurs de récupérer une valeur significative en cas de désistement, les contraignant à maintenir leurs versements jusqu'au décès sous peine de perdre la majorité de leur épargne accumulée.
Ces dérives interviennent malgré un cadre légal pourtant précis. La loi Sueur du 9 décembre 2004 (loi n° 2004-1343) impose que tout contrat précise les prestations garanties et non garanties, et accorde un droit de modification à tout moment. La loi de 2013 oblige à la revalorisation annuelle des contrats et interdit d'affecter le capital à autre chose qu'aux obsèques. Les articles L2223-33 et suivants du CGCT prohibent le démarchage à domicile et imposent une information complète. La réalité, selon les contrôles DGCCRF, demeure loin de ces obligations.
Ce que ça change pour les assurés
- Détenteurs d'un contrat obsèques : vérifiez si votre contrat est à capital fixe (risque de sous-couverture avec l'inflation) ou à prestations indexées, si vos cotisations sont viagères (risque de surcotisation) ou temporaires, et si les prestations détaillées correspondent à vos souhaits actuels. Vous pouvez modifier votre contrat à tout moment, droit garanti par la loi de 2004. Pour choisir entre un contrat en capital et un contrat en prestations, consultez notre guide dédié.
- Familles endeuillées : si vous constatez un écart entre les prestations promises et celles proposées, saisissez le médiateur de l'assurance ou la DGCCRF. Comparez systématiquement les devis de plusieurs prestataires funéraires avant de vous engager.
- Souscripteurs potentiels : avant tout engagement, demandez un devis incluant la liste exhaustive des prestations couvertes, les conditions de revalorisation annuelle, les valeurs de rachat et l'identité exacte de l'assureur porteur du risque. Lisez notre guide sur l'assurance décès pour comprendre les alternatives, et vérifiez les implications pour votre succession et les abattements fiscaux.
La commission d'enquête sénatoriale, si elle est créée, devrait formuler des recommandations législatives précises sur le plafonnement des cotisations viagères, l'obligation de transparence sur les marges des assureurs, et l'encadrement des relations commerciales entre assureurs et opérateurs funéraires. Un rapport pourrait être rendu d'ici fin 2026. En attendant, l'offre de prévoyance reste large : l'assurance obsèques n'est qu'une option parmi d'autres pour anticiper le financement de ses dernières volontés. Pensez également à vérifier la rédaction de votre clause bénéficiaire dans vos autres contrats d'assurance vie pour optimiser la transmission.
Questions fréquentes
Trois sénateurs socialistes (Victorin Lurel, Christophe Chaillou, Marion Canalès) ont déposé le 6 février 2026 la proposition de résolution PPR25-363, pour créer une commission de 19 membres. Ils s'appuient sur plusieurs signaux convergents : la DGCCRF a relevé des anomalies chez plus d'un tiers des 69 professionnels contrôlés ; UFC-Que Choisir et l'UNAF ont dénoncé en octobre 2025 des marges "indécentes" (60 % des cotisations conservées par les assureurs) ; et le livre-enquête "Charognards : le business de la mort" (octobre 2025) a documenté des pratiques systémiques de captivité des familles endeuillées.
Oui. UFC-Que Choisir pointe que seulement 40 % des cotisations versées sont effectivement reversées aux familles lors du décès. Les contrats à cotisations viagères peuvent faire payer l'assuré jusqu'au double du capital garanti, sans plafonnement légal actuel. Les contrats en capital fixe ne couvrent plus nécessairement la totalité des frais si les prix des obsèques ont augmenté depuis la souscription — ils augmentent deux fois plus vite que l'inflation générale. La DGCCRF a documenté des familles ayant dû régler des frais non couverts, découverts seulement au moment du décès.
Oui, plusieurs textes l'encadrent : la loi Sueur du 9 décembre 2004 (loi n° 2004-1343) impose que le contrat précise toutes les prestations garanties et accorde un droit de modification à tout moment ; la loi de 2013 impose une revalorisation obligatoire et l'affectation exclusive du capital aux obsèques ; les articles L2223-33 et suivants du CGCT interdisent le démarchage agressif. Des lacunes persistent cependant : aucun plafond légal sur les cotisations viagères, des contrôles insuffisants (un tiers des professionnels non conformes selon la DGCCRF), et des pratiques commerciales de "captivité" difficiles à sanctionner.
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